La liste des équipements sous pression prévue à l'article 6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017 a été présentée lors de l'inspection. Elle comporte notamment, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de la dernière et de la prochaine inspection périodique ainsi que les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique, conformément aux dispositions de cet article. Il a toutefois été constaté que le réservoir d'air G 696 555 figure toujours dans cette liste avec la mention « plus utilisé ». Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que cet équipement était hors service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/16 Il est demand
L'inspection de la Mesure de Maitrise des Risques (MMR) B19 du scénario WAG1/ALK9 conduit à 3 demandes de compléments. L'exploitant trouvera en annexe confidentielle le détail des constats de l'inspection. Ces constats sont relatifs à : La rédaction des SRS MMRi/MMRo en général et celle de la MMR B19 en particulier ;• L'enchainement des séquences dans le noeud papillon étudié ;• La rédaction des fiches de contrôle permettant de tester les MMR intégrant des actions humaines, et de justifier de leur cinétique. • Ces constats ne caractérisent pas, à priori, et dans l'attente des compléments, une détérioration du risque présenté dans l'étude de dangers Solvants, Additifs, Birlène. Il n'est ainsi
Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 1 - 4.1
Au regard de la typologie de ses déchets et de son volume d'activité, le site ECO TRANSFORMATION doit disposer d'un débit d’eau d’extinction d’incendie minimal de 390 m³/h à 1 bar pour les services de secours, soit 780 m3. Les sites AZURA RECYCLAGE (zone 1 au nord) et ECO TRANSFORMATION disposent d'une réserve d'eau incendie mutualisée de 780 m3 (bassin bétonné). Le 03/05/2026, la zone 1 du site d'AZURA RECYCLAGE a fait l'objet d'un incendie au sein d’une alvéole contenant environ 300 m³ de déchets non dangereux d'activités économiques (DNDAE). Cet incendie a été maitrisé par l'intervention des pompiers et a mobilisé environ 250 m3 d'eau pompées dans la réserve incendie susmentionnée. Le 03/
Demande formulée lors de l’inspection du 31/01/2024 : Dans un délai de deux mois, l’exploitant veille à compléter son dossier COV avec l’examen des éventuels COV spécifiques (COV visés à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et les COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et composés halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68). Il s’assure de sa conformité aux exigences de niveau de concentration précisé à l’article 45 de l’AM du 3/10/2010. L’exploitant informe l’inspection de la remise en fonctionnement de l’analyseur en amont de l’URV. Constat de l’inspection du 28/04/202
Règlement européen du 20/06/2019, article Règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L'exploitant utilise des émulseurs de lutte contre l'incendie contenant des PFHxA au niveau de l'atelier d'extraction à l'hexane. Par courriel du 31/03/2026, l’exploitant a indiqué, à l’inspection, prévoir une suppression de ses émulseurs, contenant des PFHxA, fin novembre 2026, ce qui n'est pas conforme avec le règlement REACH qui précise qu'à partir du 10/04/2026, les valeurs limites en PFHxA sont de : - 0.025 mg/kg pour le PFH - 1 mg/kg (composés apparentés) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose, à monsieur le Préfet, de mettre en demeure la société SAIPOL de remplacer les PFAS utilisés pour l'extinction automatique incen
L’inspection a examiné plus particulièrement la fiche de données de sécurité (FDS) du produit « BANK ». Il a été constaté que l’exploitant a pris en compte les risques identifiés et a mis en place des mesures adaptées : présence de moyens d’extinction appropriés (eau pulvérisée), mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés pour les opérateurs (casque, visière, tablier, gants, masque...), rétentions dimensionnées aux volumes stockés, présence d’un kit absorbant en cas de déversement accidentel, affichage de consignes de sécurité au niveau du local et ventilation naturelle du local de stockage. Les emballages vides sont repris par la société SARP sous la dénominat
CEREXAGRI SA — Arrêt de l'activité sublimation (fondoir de soufre compris)
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Ce point de contrôle a été repris de l'inspection du 20/09/2024. Il portait sur la cessation partielle d'activité de l'activité de sublimation. Depuis, l'exploitant a notifié à Monsieur le Préfet sa cessation d'activité totale le 3/11/2025. Le jour de l'inspection, l'exploitant présente le mémoire technique de la société en cours d'être retenue dans le cadre de la déconstruction, dépollution et démantèlement du site. Le cahier des charges prévoit un travail par zonage en fonction des typologies des modes opératoires. Tous les bâtiments du site seront détruits à l'exception des deux bâtiments administratifs. Les dalles et les réseaux d'eaux pluviales et réseau incendie seront maintenus. Une p
Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 512-69
Plusieurs incidents ont été déclarés entre septembre 2024 à octobre 2025. L'exploitant a présenté les actions curatives, l'analyse des causes et les enseignements tirés pour éviter que cela ne se reproduise. L'inspection des installations classées considère pourtant que l'analyse des causes n'est pas suffisante dans la mesure où les incidents ont pour point commun la présence d'hydrocarbures ou d'huiles alors que l'opérateur du démantèlement reçoit de la Marine des navires dit "dépollués". GPMB explique avoir porté réclamation auprès de la Marine. Quoiqu'il en soit, compte tenu de la répétition de cette situation, le niveau de dépollution avant l'arrivée sur la forme ne peut être considéré c
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.