Installation classée à Bassens (33530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208096
Commune
Bassens (33530)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 31 octobre 2024
SIRET
32831904100088
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2240Extraction et traitement des huiles végétales,huiles animales et corps
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
L’inspection visait principalement à traiter les suites de l'inspection du 5 octobre 2021. Il a été constaté une nette amélioration de la gestion du Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I). Le travail engagé doit être poursuivi. Il est à noter que malgré la non opposabilité au PM2I, la mise en place d’un suivi équivalent pour la rétention de l’atelier estérification serait utile. En effet, la rétention subit des contraintes en lien avec la nature des produits (ester) et l'usure du temps. Suite aux inspections, l’exploitant fait du palliatif pour corriger les fissures ou trous mais n’anticipe pas ces réparations. L’exploitant doit proposer un plan d’action visant à garantir une réparation pérenne de cette rétention.De plus, cette rétention semble sous-dimensionnée, comme en témoignent les écoulements observés à proximité du bac B110. Il est proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant dispose d'une rétention adaptée et étanche aux produits pour son atelier d'estérification. Par ailleurs, l’exploitant a remis une étude de danger révisée qui présente un nouveau scénario toxique pour le méthanol. Cette étude de danger n’a pas été instruite avant l’inspection mais il a été constaté des manques qui doivent être corrigés, en particulier sur les risques liés aux acides et aux bases présents sur le site. Cette demande de prise en compte des risques associés aux bases et aux acides avaient déjà été formulée lors de l'inspection précédente. Il est donc proposé à Monsieur le le Préfet de la Gironde un arrêté préfectoral de mise en demeure pour que l'exploitant remette une étude de dangers comprenant ces scénarios.
16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan d’opération Interne (POI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 45.1 du titre VI de l’Annexe
6/21 Inspection du 6 octobre 2020 : Le POI a été testé le 2 octobre 2020 et le compte-rendu a été renvoyé à la DREAL le 07/10/2020. Le POI a été mis à jour le 11 juin 2021. La fiche scénario n°38 a été modifiée pour répondre aux observations. Aucun autre scénario toxique sur le méthanol ou le méthylate de sodium n’a été ajouté. OBS1: L’exploitant mettra à jour son POI en conséquence suite aux éléments d’analyse à l’issue des actions menées pour répondre aux Obs 3 et 4 du présent rapport. L’ensemble des scénarios identifiés comme susceptibles d’incommoder les tiers ou de mettre en cause la sécurité du personnel ou l’intégrité des installations devra être explicité dans le POI. Inspection du 05 octobre 2021 : Les seuils d’effets létaux dans le POI ne correspondent pas aux seuils de toxicité aigüe du méthanol définis dans le rapport DRC-08-94398-08674A de juin 2008 de l’INERIS. Les effets irréversibles ne sont pas définis dans le rapport de l’INERIS. OBS2: L’exploitant met à jour dans son POI les seuils d’effets létaux pour l’exposition toxique au méthanol. Il justifie à l’inspection des installations classées la pertinence des seuils d’effets irréversibles pour de l’exposition au méthanol qu’il indique dans son POI sur la base du guide pratique de choix des valeurs seuils de toxicité aiguë en cas d’absence de valeurs françaises de l’INERIS du 18 février 2009. Constat du jour : L’exploitant a mis à jour son étude de danger dont la version finale date de septembre 2024 et transmis à l’administration le 28 octobre 2024. Cette étude de danger comprend un phénomène toxique pour le méthanol. L’étude de danger n’a pas été instruite car remise 3 jours avant l’inspection. La vérification de la correcte justification selon laquelle la dispersion toxique du méthanol est plus majorante que celle du méthylate sera effectuée lors de l'examen de l'étude de danger. Le POI n’a pas encore été mis à jour, cependant l’exploitant a indiqué avoir prévu de le faire en novembre 2024 et de le tester en exercice en décembre 2024. Bien que le POI n'ait pas été mis à jour, l’exploitant a testé le 5 avril 2022 un scénario «Nuage toxique de méthanol à l’estérification» en présence du SDIS, afin de sensibiliser ses opérateurs aux risques toxiques. Document consulté: Modélisation de la dispersion atmosphérique d’un déversement de produit volatil toxique – Effets toxiques et flash fire » (Annexe de l'EDD) Pour réaliser les modélisations de la dispersion atmosphérique, l’exploitant a utilisé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7, point 2
Inspection du 6 octobre 2020 : FSMD 6 : L’exploitant justifie l’absence de scénario toxique dans l’étude de dangers et la fiche réflexe 8 du POI : Stockage de méthanol, associé au stockage de méthanol. Inspection du 05 octobre 2021 : Dans son courriel de réponse du 10 novembre 2020, l’exploitant renvoie à l’analyse préliminaire des risques de son EDD de 2006, dans laquelle le scénario est exclu sans modélisation de dispersion, du fait de l’absence d’émission à l’atmosphère en fonctionnement normal et de la faible volatilité du produit. L’inspection des installations classées constate que le méthanol et le méthylate de sodium en solution dans le méthanol portent la mention de danger H331 (toxique par inhalation). Plusieurs modes de libération accidentels peuvent être envisagés (dont la rupture de tuyauterie, la fuite d’une pompe, la rupture du piquage d’un stockage ou d’une capacité contenant du méthanol, l’émission par une soupape suite à une montée en pression d’un réacteur...). L’inspection des installations classées estime que les explications de l’exploitant ne constituent pas une justification suffisante pour écarter l’absence d’exposition de tiers à des effets toxiques en cas d’accidents pour ce type de produits toxiques. OBS3:Au vu de ces éléments, il est demandé à l’exploitant de compléter son étude de dangers en étudiant les phénomènes de dispersion de méthanol ou de méthylate de sodium et en démontrant l’acceptabilité des effets toxiques suite à une dispersion de ces produits pour l’ensemble des modes de libération envisageables de ces produits, conformément à la circulaire du 10 mai 2010 relative aux règles méthodologiques applicables aux études de dangers. L’EDD sera mise en cohérence avec les réponses apportées à l’Obs 2 du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Analyses des risques - compartimentage des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7, point 2
Inspection du 05 octobre 2021 : La visite du 5 octobre 2021 des installations contenant du méthanol et du méthylate de sodium a permis de constater par ailleurs: - que la rétention des stockages de liquides inflammables (méthanol et méthylate de sodium notamment) était étendue sur une surface importante (324 mètres carrés) au regard de la capacité du plus grand réservoir de stockage situé dans cette rétention(230 mètres cubes); - que l’atelier d’estérification était disposé de telle façon qu’un produit serait épandu dans tout l’atelier en cas de perte de confinement importante sur un équipement. Demande: L’inspection des installations classées estime qu’un compartimentage des rétentions des stockages et des zones de collecte de l’atelier d’estérification en cas de perte de confinement de produit dans l’atelier permettrait de limiter les distances d’effets et les effets dominos pour les phénomènes dangereux pourraient être mis en œuvre sur ces installations. Il est demandé à l’exploitant de remettre une analyse des possibilités de réduction du risque à la source sur les phénomènes dangereux associés aux installations de stockage de liquides inflammables et à l’atelier d’estérification et de préciser les solutions qu’il mettra en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Inspection du 6 octobre 2020 : FSMD 3 : L’exploitant réalise un rapport complet pour analyser les causes de la dégradation excessive des soudures du réservoir de méthylate en détaillant toutes les pistes étudiées (corrosion et origines des produits) et propose un plan d’adaptation du PM2I pour ses réservoirs en conséquence. Inspection du 05 octobre 2021 : SAIPOL a mandaté le CETIM (Centre technique des industries mécaniques) pour identifier les causes de la dégradation des soudures du réservoir qui contenait du méthylate de sodium. Les conclusions ne sont pas connues à ce jour. Dans l’attente des conclusions, l’exploitant a indiqué par courriel du 10 novembre 2020 qu’il ramène la fréquence pour les visites hors exploitations du réservoir contenant du méthylate de sodium à 7 ans (contre 10 ans pour la périodicité forfaitaire). Cette réponse permet de répondre aux obligations réglementaires mentionnées dans le guide DT94. Le programme de surveillance du réservoir n’a cependant pas été mis à jour dans ce sens. FSMD1 : L’exploitant doit mettre à jour le programme de surveillance concernant la cuve de méthylate de sodium (1601) pour intégrer une fréquence pour les visites hors exploitation de 7 ans. Constat du jour : Document consulté: PROGRAMME GENERAL PMII - Plan de Modernisation des Installations Industrielles - 07/10/2024 Le plan de surveillance prévoit une inspection hors exploitation de la cuve de méthylate tous les 7 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/21 L'exploitant transmet le rapport de conclusion du CETIM sur les dégradations des soudures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Inspection du 05 décembre 2021 : Le réservoir 1601 étant désormais calorifugé, certains contrôles exigés par la visite externe en exploitation seront plus complexes à réaliser et il convient que l’exploitant se positionne sur les solutions qui seront retenues pour répondre aux exigences réglementaires. OBS 6:L’exploitant indique à l’inspection des installations classées comment il va réaliser l’inspection de la soudure robe-fond, la vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir (notamment de la verticalité, de la déformation de la robe et de la présence de tassements) et la mesure de l’épaisseur de la robe, notamment près du fond, pour répondre aux exigences réglementaires concernant le contenu de la visite externe en exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6Guide DT 92, §7.1.1 et 7.1.2
Inspection du 05 décembre 2021 : L’exploitant a présenté un compte-rendu de test du 5 août 2021 montrant l’étanchéité de la rétention et sa conformité aux dispositions de l’article 22 de l’arrêté du 3 octobre 2010 modifié. Demande : L’exploitant n’a pas été en mesure cependant de présenter une fiche de surveillance issue d’une visite de surveillance conforme au paragraphe 7.1.2 du guide DT92. L’exploitant doit réaliser une visite de surveillance de la rétention de la cuve 1602 à l’issue de laquelle une fiche de surveillance reprenant à minima les mêmes informations permettant de répondre aux objectifs de surveillance que le modèle proposé en annexe 4 du guide DT 92.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 48.1.3
Inspection du 05 octobre 2021 : Il a été constaté la présence d’une surface imperméabilisée dans l’atelier d’extraction. Le revêtement du sol est par endroit dégradé, ce qui est susceptible de remettre en question la capacité de confinement des eaux susceptibles d’être polluées exigée par l’arrêté. FSMD7: L’exploitant doit remettre en état le revêtement de sol permettant de confiner les pertes de confinement de l’atelier d’estérification. Constat du jour : Par courrier du 17/12/2021, l’exploitant s’est engagé à faire des travaux en septembre 2022 lors du grand arrêt. L’exploitant a présenté les travaux réalisés pour boucher les trous. Il a indiqué prévoir refaire toute la rétention mais être dans l’attente du retour d’expérience d’une usine sœur du groupe.Cependant, le jour de l’inspection, plusieurs fissures et trous ont été constatés. Il a également été constaté la fissuration de certaines zones qui avaient déjà été réparées par des résines par le passé. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 7 novembre 2024 des photos montrant le rebouchage des trous par des résines. La présence régulière de nouvelles fissures et de zones attaquées jusqu’au cœur du béton démontre que les matériaux qui composent la rétention ne sont pas adaptés à l’action physico-chimique des produits. L’exploitant a indiqué que les résines sont attaquées par l’ester. Au vu de la récurrence de la dégradation de la rétention, il est proposé un arrêté de mise en demeure sur ce point à la signature du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l’exploitant justifie que la rétention est étanche au produit. Il présentera un diagnostic exhaustif de l’état de la rétention et justifiera que les résines utilisées pour les rebouchages ponctuels sont étanches et compatibles avec les produits en contact ;Dans un délai de 3 mois, l’exploitant présente un plan d’action afin de remettre en état de manière pérenne l'ensemble de la rétention, le plan d'action ne devra pas excéder un an. Le plan d'action comprend également les mesures mises en place pour s'assurer de la pérennité de l'étanchéité dans l'attente de la réfection globale de rétention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 48.1.3
Inspection du 05 octobre 2021 : Il a été relevé que plusieurs équipements de l’atelier d’extraction, qui reçoivent des produits dangereux pour l’environnement aquatique, sont situés à une hauteur de plusieurs mètres, et en bord de rétention. En cas de perte de confinement sur ces capacités, il n’est pas évident que les produits épandus seraient confinés sur la surface imperméabilisée dédiée à cet effet. Les zones à côté de cette surface ne sont pas imperméabilisées (remblais). FSMD 8: L’exploitant doit justifier que la surface imperméabilisée visant à assurer le respect des dispositions visées ci-contre est suffisante pour contenir toutes les eaux susceptibles d’être polluées, notamment en cas de perte de confinement depuis un équipement situé en hauteur, ou bien agrandit cette surface de manière à pouvoir justifier du respect des dispositions de l’article 48.1.3 de l’AP du 17-01-2008. Constat du jour : Par courrier du 17/12/2021, l’exploitant a indiqué que la perte de confinement d’une capacité avec déversement en dehors des rétentions était très peu probable. Cependant, le jour de l’inspection, il a été constaté la présence de coulures d’ester le long de la capacité B110 et hors de la rétention. Le sol non imperméabilisé (cailloux) à proximité immédiate de la rétention est souillé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet un plan d’action afin de : - stopper les écoulements au-dessus du bac B110 ; - éviter tout nouveau déversement hors de la rétention, à proximité de la capacité B110. Par ailleurs, il s’assure de l’évacuation des terres polluées dans une filière autorisée. Enfin, l’exploitant réalise un diagnostic complet, capacité par capacité et tuyauterie par tuyauterie, afin d’évaluer la nécessité d’agrandir la rétention par endroit et justifier du respect des dispositions de l’article 48.1.3 de l’AP du 17/01/2008. Il est proposé un arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant s'assure que le muret de la rétention permette de garantir que tous les effluents potentiellement contaminés soient récupérés par la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 point 2
Inspection du 05 octobre 2021 : Les postes de dépotage d’acide chlorhydrique et de soude sont situés à proximité l’un de l’autre. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir une analyse des risques permettant d’exclure les phénomènes dangereux suite à un mélange accidentel de soude et d’acide chlorhydrique lors d’une erreur au dépotage. Ces phénomènes ne sont pas étudiés dans l’étude de dangers du site. DEMANDE :L’exploitant doit étudier les phénomènes dangereux susceptibles de se produire suite à une incompatibilité entre la soude et l’acide chlorhydrique lors d’opérations de dépotage conformément à la circulaire du 10 mai 2010 ou bien justifier que ces phénomènes peuvent être exclus ou écartés.21/21 Constat du jour : L’exploitant a mis en place des sécuri-box associés à des procédures pour éviter tout mélange incompatible. Cependant, il s’agit de mesures organisationnelles qui ne permettent pas d’exclure complètement ce phénomène. L’exploitant est invité à consulter le […] sur les mélanges incompatibles disponible ici: https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/flash/melanges-incompatibles-maitriser-les- risques-des-la-conception/ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant complète son étude de danger afin d’étudier les phénomènes dangereux susceptibles de se produire suite à une incompatibilité entre la soude et l’acide chlorhydrique lors d’opérations de dépotage conformément à la circulaire du 10 mai 2010. Afin d'encadrer la remise de cette étude de danger, il est proposé un arrêté de mise en demeure à Monsieur le Préfet de la Gironde.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 6.3.3 du titre I
Inspection du 6 octobre 2020 : FSMD 7 : Les valeurs limites d’émission en DBO5 et DCO ne sont pas respectées. Inspection du 05 octobre 2021 : L’autosurveillance mensuelle entre janvier et août 2021 du rejet sur les eaux superficielles montre qu’il n’y a eu qu’un seul dépassement sur les paramètres DBO5 et DCO. L’exploitant indique que ce dépassement est lié au lessivage des eaux suite à des essais du réseau de sprinklage. Compte- tenu du caractère exceptionnel de ce dépassement, il n’est pas proposé à ce stade de suites administratives au FSMD mentionné ci-contre. OBS 5 L’exploitant précise quelles actions il met en œuvre pour assurer le respect des valeurs limites d’émission lors des essais des réseaux de sprinklage. Constat du jour : Document consulté: déclaration GIDAF de janvier 2023 septembre 2024: 2 dépassements sur les 7 mesures en DBO5 et DCO. Le dernier dépassement date de septembre 2023, l’exploitant a indiqué avoir fait un nettoyage complet des réseaux eaux pluviales et des débourbeurs.11/21 L’exploitant a indiqué avoir mis en place un contrôle mensuel des débourbeurs pour s’assurer de l'absence de défaut.
Inspection du 05 octobre 2021 : Le réservoir 1601 contenait du méthanol et contient dorénavant du méthylate de sodium en solution dans le méthanol. Il a été calorifugé suite au changement de produit. Le changement de produit n’est pas indiqué dans l’état initial du réservoir 1601, qui est indiqué comme stockant du méthanol et le calorifuge n’est pas mentionné. FSMD2: L’état initial du réservoir 1601 doit être mis à jour en reprenant l’ensemble des informations exigées dans le dossier de suivi individuel, notamment la liste des produits successivement stockés dans le réservoir et les caractéristiques du réservoir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 5Guide DT 96, §3.2 et §3.3
Inspection du 05 décembre 2021 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un état initial de la tuyauterie de départ de méthanol depuis le réservoir 1602 vers l’atelier répondant aux exigences du guide DT96. En particulier, les points singuliers n’ont pas été recensés, les caractéristiques de construction n’ont pas été présentées, les éléments relatifs aux interventions (maintenance, contrôle initial, contrôles non destructifs…) n’ont pas été formalisés. De plus, un plan ou un schéma les repères des accessoires de sécurité n’ont pas été réunis. L’ensemble des documents précités doivent faire partie d’un état initial établi à partir du dossier d'origine ou reconstitué. FSMD3: L’exploitant doit fournir un état initial de la tuyauterie de départ depuis le réservoir 1602 répondant aux exigences du paragraphe 3.3 guide DT96 et recensant les points singuliers mentionnés au paragraphe 3.2 de ce guide.
Inspection du 05 décembre 2021 : L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un plan d’inspection de la tuyauterie de départ de méthanol depuis le réservoir 1602 vers l’atelier répondant aux exigences du guide DT96. En particulier, les modes de dégradation ne sont pas identifiés et les contrôles à réaliser (fréquence et type de contrôle, choix des zones contrôlées représentatives des modes de dégradation identifiés) ne sont pas identifiés. Compte-tenu du fait que la date prévue pour la première inspection est en 2023 et qu’un examen visuel extérieur n’a pas mis en évidence la présence de corrosion sur la tuyauterie, ce constat fait pas l’objet d’une proposition de mise en demeure à ce stade, sous réserve d’un retour rapide à la conformité. FSMD4: L’exploitant doit établir un plan d’inspection de la tuyauterie de départ depuis le réservoir 1602 conforme aux exigences du paragraphe 6.1 guide DT96 dont la suffisance est justifiée par rapport au contenu des annexes 1, 2 et 3 de ce guide.
Programme de surveillance des équipements soumis à PM2I
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 3 à 6 et 29 de l’AM du 3/10/2010
Inspection du 05 décembre 2021: Le programme de surveillance de l’ensemble des équipements soumis à PM2I a été consulté. FSMD 6 Le programme d’inspection des équipements soumis à PM2I du site doit être mis à jour, celui-ci faisant apparaître 2020 comme la date de prochain contrôle sur plusieurs équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 3.1
Inspection du 05 octobre 2021 : Il a été constaté lors de la visite une fuite d’acide chlorhydrique à 33% au niveau du trou d’homme. Cette fuite n’avait pas été détectée par l’exploitant. La fuite était contenue dans la rétention du bac d’acide chlorhydrique. D’après les investigations de l’exploitant, une bride aurait été mal resserrée lors d’une opération de maintenance la semaine précédent la visite. La fuite a été colmatée le jour de l’inspection. Obs 8: L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’identifier les raisons pour lesquelles la fuite n’a pas été aperçue avant par le personnel (lors des rondes notamment), les raisons qui ont mené à un serrage insuffisant de la bride à l’origine de la fuite. Il transmet à l’inspection le résultat de ces analyses, les mesures préventives prises. Le cas échéant, les procédures sont mises à jour en conséquence. Constat du jour : L’exploitant a indiqué que la fuite était apparue suite au dépotage réalisé le matin même. La hauteur de liquide a fait pression sur une bride mal serrée qui a généré une fuite. L’exploitant a indiqué sensibiliser aux bonnes pratiques les opérateurs pour le bon serrage (serrage en quinconce). Par ailleurs, les opérateurs font 1 ronde par quart pour vérifier qu’il n’y a pas de fuite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 12.1
En vu de préparer l’inspection, l’exploitant a transmis le bilan d’émission de méthanol, il est rappelé à l’exploitant la nécessité de transmettre annuellement ce bilan et pas seulement à la demande de l’inspection. Document consulté: Fichier de calcul: Émissions méthanol SAIPOL Bassens 2023 L’exploitant a évalué une émission de 1,71385 tonnes de COV par bilan matière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à transmettre annuellement son bilan COV.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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