Installation classée à Bassens (33530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200333
Commune
Bassens (33530)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 30 août 2022
SIRET
40766205500018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
La visite d'inspection du 5 novembre 2024 a porté sur : - la procédure d'acceptation en lavage des citernes, - les rejets atmosphériques, - les rejets d'eaux pluviales et les modalités de stockage des déchets / produits à l'extérieur des bâtiments, - l'analyse de la campagne PFAS sur les eaux industrielles du site. Il en ressort la nécessité pour l'exploitant d'engager des actions correctives en particulier sur la gestion des eaux pluviales et des stockages de déchets et de produits dangereux présents à l'extérieur des bâtiments. L'inspection des installations classées propose un arrêté de mise en demeure sur cette thématique à la signature du Préfet. L'inspection a également mis en évidence des actions d'amélioration à réaliser pour mieux encadrer l'acceptation des citernes autorisées au lavage sur site (révision des procédures internes). Pour le sujet des PFAS, des éléments de précisions et des investigations sont attendus. Enfin, sur le sujet des rejets atmosphériques, il apparait nécessaire d'imposer des prescriptions complémentaires à l'exploitant afin de disposer d'une étude technico-économique sur la mise en place d'une captation et d'un éventuel traitement des rejets du site. L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour émettre son avis sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et le projet d'arrêté préfectoral complémentaire joints au présent rapport.
19points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Procédure d’acceptation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 21.6
L'inspection des installations classées a pris connaissance des documents suivants: - procédure LAV01 - enregistrement et traitement de la commande de lavage, - procédure DOC3 - gestion du fichier produits, - procédure DOC1 - données informatiques, - exemples de bon de travail, - extrait du livret de consignes : consignes de travail et de sécurité, - visualisation de l'interphase du logiciel de gestion du site. La procédure LAV01 décrit le processus permettant d’accepter ou de refuser une commande de lavage. Elle est très synthétique et ne précise pas les modalités d’acceptation de la citerne à nettoyer (critères de refus / autorisation). La procédure DOC3 décrit le mode de gestion du fichier Produit du programme lavage avec les responsabilités et processus concernant les mises à jour et sauvegardes. Elle précise notamment l'organisation mise en place pour l'intégration d'un nouveau produit dans son logiciel de gestion. Or, cette procédure ne précise pas les critères d'autorisation ou de refus des nouveaux produits (comme par exemple, le critère de compatibilité du produit avec le système de traitement des eaux mis en place sur le site). Les informations saisies dans le logiciel correspondent bien à la saisie détaillée à l’annexe IV de l’arrêté du 16/07/1996. Dans le cas d’un produit non autorisé au lavage, la saisie est effectivement bloquée automatiquement mais aucune traçabilité n’est conservée sur la citerne refusée. 7/19 Le bon de travail édité en fonction des produits autorisés dont les rejets sont possibles dans la station physico-chimique du site ou des produits autorisés sous réserve que les eaux de lavage soient éliminées en centre de traitement autorisé détaille la procédure associée de lavage de la citerne. Le numéro du stock de récupération des égouttures ou des eaux de lavage non traitées sur la station du site est bien identifié. L’exploitant a présenté son futur logiciel de gestion qui permettra à terme pour tous les produits autorisés et référencés de disposer de la fiche de données de sécurité (FDS) en ligne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant revoit ses procédures internes notamment LAV01 et DOC3 pour clarifier et préciser la procédure d’acceptation des produits et des citernes, et les dispositions mises en place sur le site pour s’en assurer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 21.5
La procédure LAVO1 précise qu’à l’arrivée sur le site le responsable de la station ou son préposé doit vérifier : - la lettre de voiture / document de transport, Puis en fonction des informations de cette lettre de voiture, sur le logiciel : - l’existence d’un compte client, - le produit autorisé Lors de l’inspection, il a été contrôlé ce point par sondage. Il a été constaté pour une des citernes en fin de processus de nettoyage, l’absence de la lettre de voiture. Le transporteur avait à disposition un bon de commande du site de remplissage initiale. La vérification par un opérateur que le récipient a bien été totalement dépoté est intégrée dans le livret de consignes des opérateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/19 Comme précisé au point de contrôle n°1, l'exploitant veille à revoir ses procédures internes pour clarifier et préciser la procédure d’acceptation des citernes et les dispositions mises en place sur le site pour s’en assurer. Il s'assure en complément du respect de ces procédures internes en faisant un rappel à ses opérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 11.1
Le hall de lavage actuel comprend 2 pistes de lavage avec une passerelle d’accès située entre les 2. Le hall est ouvert sur 2 faces et dispose d’extracteurs d’air en toiture. Les émissions atmosphériques générées par l’activité de lavage ne sont pas canalisées. Suite à l’inspection de 2022, l’exploitant a fait une campagne de mesure en COV en amont et en aval du hall. Ces mesures d’émissions diffuses n’ont pas mis en évidence de problématique de pollution. Toutefois, elles ne peuvent être considérées comme représentative des flux de polluants diffus du site. Ainsi, les poussières, gaz polluants ou odeurs ne sont pas captés à la source et ne sont pas canalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées propose au préfet un arrêté préfectoral complémentaire imposant la réalisation d’une étude technico-économique pour mettre en place sur le site de Bassens un système de captation à la source des poussières, gaz polluants ou odeurs afin de canaliser et éventuellement traiter les rejets du site. L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour se positionner sur ce projet d'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/05/2000, article 2.3
Le plan des réseaux du site ne fait pas apparaitre toutes les informations demandées ci-dessus. De plus, il ne correspond pas aux constats réalisés sur site. Le plan n'identifie pas l'avaloir des eaux pluviales situés à proximité de l'aire de stockage des déchets et produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan des réseaux eaux pluviales et eaux industrielles en vérifiant l'exactitude des informations et en précisant : les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 4.3
Les eaux pluviales de ruissellement des surface de circulation, parking et de stockage sont collectées et traitées par un débourbeur / séparateur d’hydrocarbures avant rejet au milieu naturel. L’exploitant a transmis les 2 dernières interventions sur le séparateur d’hydrocarbures pour les années 2022 et 2023. Il a transmis postérieurement à l'inspection le devis d'intervention sur le séparateur pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/19 L'exploitant justifie, sous 1 mois, la fréquence de curage du débourbeur au regard de la capacité en volume de ce dernier qui devra également être précisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 6.1
La dernière mesure de qualité des eaux pluviales en sorite du séparateur d'hydrocarbures date du 4 mai 2022. Les résultats de cette mesure mettent en évidence: - un dépassement sur la valeur en concentration de la DCO (160 mg/l), - l'absence de mesure sur le pH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède sous 1 mois à un nouveau contrôle de la qualité des eaux pluviales en sortie du séparateur et avant rejet au milieu et ce, sur l'ensemble des paramètres listés dans l'arrêté préfectoral. Les échantillons prélevés devront être composés de prélèvements asservis au débit pendant 24h, ou à défaut pendant la durée totale de rejet. Il ne pourra en aucun cas s'agir d'un échantillon ponctuel. Les résultats de ce contrôle seront analysés et commentés. Des actions correctives sont proposées en cas de nouveau dépassement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Lors de l’inspection, il a été constaté: - des écoulements d’eaux de process provenant du hall de lavage à l'extérieur du bâtiment et vers les zones de circulation à l’arrière du site, - des fuites au niveau des bassins de stockage des eaux industrielles sur l’aire de stockage des déchets et des produits dangereux. Ces eaux industrielles (eaux de lavage du hall et fuite au niveau du bassin de stockage des eaux) peuvent donc rejoindre le réseau de collecte des eaux pluviales et par conséquent le milieu naturel. Il convient de noter que le séparateur d’hydrocarbures ne permet pas un traitement efficace et adapté de ce type d’effluents. L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant dans un délai d'un mois de stopper ces écoulements d’eaux industrielles vers le réseaux d’eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/1998, article 4
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’avaloir des eaux pluviales de ruissellement situé à l’arrière du site et à proximité de l’aire de stockage des déchets et des produits dangereux était bouché et ne permettait plus l’évacuation des eaux pluviales de la zone. Ce dernier présentait des traces d’écoulement d’eaux d’aspect laiteux. Ce constat met en évidence un manque d’entretien et d’examens réguliers des réseaux. L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant dans un délai de 2 mois de procéder au nettoyage / curage de son réseau d’eaux pluviales ainsi qu’à un examen de son intégrité afin de s’assurer de son bon état et de son étanchéité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 2.5.3
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de 2 bennes de stockage des boues de filtre presse de la station d’épuration physico-chimique à l’arrière du site. Les bennes ne sont pas étanches et ne sont pas placées à l'abri des eaux météoriques. Les eaux de ruissellement polluées par ces déchets s’écoulent à l’extérieur des bennes et rejoignent le réseau de collecte des eaux pluviales du site. Ces écoulements semblent expliquer en partie la présence d’eau d’aspect laiteux au niveau de l’avaloir des eaux pluviales. L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant dans un délai de 1 mois de placer les stockages de déchets sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 2.5
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’aire de stockage des déchets et des produits dangereux du site était directement reliée à l’avaloir de collecte des eaux pluviales du site. Les stockages de déchets et de produits de cette aire ne sont donc pas stockés sur rétention. Plusieurs stockages sont placés sur des rétentions individuelles, ces dernières sont remplies à moitié d’eau pluviale. Elles ne disposent donc pas du volume nécessaire de rétention. L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant dans un délai de 2 mois de revoir la conception, l’organisation et la gestion de son aire de stockage de déchets et de produits dangereux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 3.215/19
Lors de l'inspection précédente en date du 30/08/2022, plusieurs points de déchirures avaient été relevés sur la géomembrane en fond de bassin et sur les flancs mettant en question l'étanchéité du bassin. L'inspection avait demandé à l'exploitant de réparer entièrement la géomembrane du bassin sous 1 mois et de transmettre dès réception un rapport de contrôle de l'étanchéité. Lors de l'inspection du 5 novembre 2024, il a été constaté de nouveau le mauvais état du bassin de confinement (géomembrane déchirée et berges effondrées avec présence de terriers de rongeurs). L'exploitant a précisé qu'il avait des difficultés à trouver un prestataire pour effectuer les travaux. L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède sous 4 mois à la réfection complète de son bassin de confinement et de transmettre dès réception un rapport de contrôle de l'étanchéité de cet ouvrage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant a précisé avoir engagé un travail d’identification des produits contenant des PFAS afin de correctement pouvoir identifier et refuser le lavage de citernes ayant contenu ces produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant poursuit le travail engagé sur l’identification des produits pouvant contenir des PFAS et informe la DREAL des échéances de ce travail d’inventaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
PFAS - Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les rapports d’analyses de la campagne PFAS du site précisent que le prestataire des analyses SGS est agréé et accrédité par le COFRAC. Aucune information n’est fournie sur le prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veille à préciser les conditions de prélèvements des échantillons réalisés pour la campagne PFAS (prestataire, accréditation, prélèvement proportionnel au débit ou au temps? …)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
PFAS - Déclaration des résultats dans l'outil GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF. Les rapports de prélèvements et d’analyses ont été joints à l’exception de celui du mois de février 2024. L’analyse des 3 campagnes fait ressortir : - l’absence de substances PFAS détectées au-delà de la limite de quantification réglementaire (100 ng/L) sur les 2 premières campagnes (décembre / janvier), - la présence de 2 substances PFAS détectées au-delà de la limite de quantification réglementaire (100 ng/L) sur la campagne de février (PFHpA et PFHxS) Il est précisé dans la déclaration GIDAF qu’une interférence de la matrice de l'échantillon augmente l'incertitude du résultat de PFHpA. Les mesures de l'indice AOF sur le rejet eau sont également supérieures au seuil de quantification sur les 3 campagnes avec un pic plus marqué sur la première campagne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit engager un travail d’analyse de la typologie des produits des citernes prises en charge sur les périodes où les campagnes PFAS ont été réalisées et identifier d’éventuelles corrélations avec les résultats d’analyses. Il précise également la possible interférence de la matrice de l’échantillon sur les résultats d'analyses.19/19 Dans un délai de 2 mois, l'exploitant transmet le bilan des investigations réalisées. Selon les résultats de ses investigations, l'exploitant propose les actions pour supprimer ou réduire la présence de PFAS dans ses rejets aqueux du site de Bassens. La réduction maximale à un coût acceptable est recherchée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 22.1
Les égouttures et les eaux de lavage de produits destinées à être éliminées en centre autorisé (annexe II de l’arrêté préfectoral du 16/07/1996) sont récupérées et stockées dans des conteneurs GRV (grands récipients pour vrac). Ces derniers sont stockés sur l’aire de stockage située à l’extérieur du hall de lavage et à proximité des bassins de la station eaux usées. Les conditions de stockage sont examinées au point de contrôle n°12 du présent rapport. Par sondage, il a été visionné dans Trackdéchets les bordereaux émis par CLEAN 33 pour éliminer vers la SIAP ses déchets. Ils sont régulièrement éliminés. La dernière évacuation date du 9/10/2024 pour 10 tonnes de résidus de lavage.
AIR - Installation de lavage et mesures de sécurité lors de l'inertage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 11.2.2
Lors de la création du bon de travail sous le logiciel de gestion, l’identification d’effluents odorants et volatils implique le déclenchement d’une procédure de lavage spécifique. L’exploitant a précisé que l’inertage était réalisé exclusivement à l’eau chaude. Les opérateurs présents dans le hall notamment ceux présents sur la passerelle supérieure sont équipés d’explosimètres permettant de détecter la présence d’atmosphère explosive. La remorque est également mise à la terre dès son stationnement sous le hall. 10/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants : 20 décembre 2023, 19 janvier 2024 et 21 février 2024 au niveau du point de rejet unique des eaux industrielles du site (vers le réseau / STEP urbain). Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’ensemble des paramètres obligatoires a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF). Les prélèvements semblent avoir été réalisés à partir d'un échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Le point de prélèvement correspond au point de rejet des eaux industrielles vers le réseau communal.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’analyse des rapports de mesures permet de constater que les limites de quantification réglementaires (100 ng/l pour les PFAS et 2 µg/L pour les AOF) sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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