Installation classée à Bassens (33530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de l’action régionale «Produits chimiques» menée par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, il a été constaté que l’état des matières stockées n’est pas exhaustif. L’exploitant doit le compléter pour se conformer à l’article 49 de l’arrêté ministériel du 10 octobre 2010, en intégrant toutes les substances et mélanges dangereux ou non dangereux. En outre, il est demandé à l'exploitant de préciser les dispositions retenues pour assurer le respect des conditions de stockage du produit "AGRHO N50 PROTECT" (température recommandée comprise entre 0°C et 35°C) ou, le cas échéant, de justifier toute évolution de ces conditions au regard d'une version actualisée de la FDS fournie par le fournisseur. L’exploitant doit aussi s’assurer que les moyens de défense incendie prévus en cas de sinistre impliquant le produit «AGRHO N50 PROTECT», notamment les RIA, délivrent un jet non concentré conformément aux préconisations de la FDS.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesures de maîtrise des Risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L’inspection a examiné plus particulièrement la fiche de données de sécurité (FDS) du produit « AGRHO N50 PROTECT ». L’exploitant a déclaré avoir pris en compte les risques identifiés et a mis en place des mesures adaptées : présence de moyens d’extinction appropriés (extincteur à eau, RIA), mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés pour les opérateurs (casque, masque, lunette, combinaison...), rétentions dimensionnées aux volumes stockés, présence d’un kit anti pollution en cas de déversement accidentel, fiches réflexes ainsi qu’une ventilation naturelle du hangar de stockage. L’exploitant a également indiqué organiser mensuellement une sensibilisation à l’utilisation des FDS, incluant des mises en situation, avec la participation éventuelle du SDIS (dernier exercice avec le SDIS réalisé en octobre 2025). S’agissant des moyens d’extinction, la FDS précise qu’un jet d’eau concentré n’est pas approprié, celui-ci pouvant contribuer à la propagation du feu. Il est rappelé que les robinets d’incendie armés (RIA) peuvent délivrer un jet diffusé ou un jet concentré selon le type de lance dont ils sont équipés. Le type de lance présent sur les équipements du site n’a pas été vérifié lors de l’inspection. Par ailleurs, l'exploitant a déclaré que le produit qui est stocké en grand récipient pour vrac fourni par le client, propriétaire du produit, qui reprend le contenant une fois vide. Pour finir, la FDS du produit « AGRHO N50 PROTECT » mentionne une température de stockage recommandée comprise entre 0 °C et 35 °C. L’inspection relève que, dans le contexte climatique local, des températures supérieures à 35 °C peuvent être atteintes en période estivale à Bordeaux, y compris sur des périodes prolongées. Cette situation est susceptible de s’accentuer dans le contexte du réchauffement climatique, ce qui augmente la probabilité d’un dépassement ponctuel ou prolongé de la plage de température maximale mentionnée dans la FDS au sein du hangar ventilé naturellement.. Il est rappelé que le respect des conditions de stockage figurant dans les FDS constitue un élément de maîtrise des risques et doit pouvoir être justifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, à l'inspection des installations classées, les éléments justifiant des dispositions retenues pour s’assurer du respect de la plage de température prescrite du produit «AGRHO N50 PROTECT » ou, à défaut, de justifier que les
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant dispose, sur son réseau interne, d’un fichier recensant les matières stockées sur le site. Ce registre intègre les différentes catégories de produits, y compris les matières combustibles non dangereuses ou non classées au titre de la nomenclature ICPE. Toutefois, cet inventaire ne comporte pas d’information relative à la quantité des matières présentes. S’agissant des volumes stockés, l’exploitant utilise, au niveau du groupe, un outil dénommé « gestion portuaire » permettant d’accéder à la volumétrie des matières en temps réel. Néanmoins, cet outil ne couvre pas l’ensemble des produits présents sur le site. En particulier, si les engrais y sont intégrés, d’autres produits tels que les produits phytosanitaires ou certains additifs (exemple : inhibiteur d’uréase de type AGRHO N50 PROTECT mentionné au constat n°2) ne sont pas pris en compte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter son état des matières stockées afin d’y intégrer l’ensemble des substances et mélanges dangereux présents ou susceptibles d’être présents sur le site, conformément aux dispositions applicables, et notamment à l’article 49 de l’arrêté ministériel du 10 octobre 2010 précité. Si l’outil « gestion portuaire » ne permet pas d’intégrer l’ensemble des produits concernés, l’exploitant doit mettre en place tout moyen complémentaire (document ou tableau annexe, procédure interne, etc.) permettant de disposer d’un état complet des substances et mélanges dangereux ou non dangereux détenus sur le site. Il appartient à l’exploitant de s’assurer que cet inventaire est exhaustif, régulièrement mis à jour et conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Il a été constaté que l’exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) en version informatique sur son serveur interne. Un classeur regroupant les FDS classées CLP est mis à disposition des travailleurs au bureau d’accueil chauffeur. L’ensemble des FDS est également accessible aux travailleurs, sur demande, via le réseau interne. Les dates de mise à jour des FDS classées CLP, comprises entre 2017 et 2024, ont été relevées dans le registre de suivi ainsi que sur les FDS vérifiées par sondage. L’exploitant a indiqué que les FDS sont transmises par les fournisseurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que l’ensemble des fiches de données sécurité (FDS) détenues est à jour et établi conformément aux dispositions du règlement REACH (CE) n°1907/2006 et de ses textes d'application.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Lors de l’inspection, il a été constaté que les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Par ailleurs, il n'a pas été relevé d’association de produits incompatibles dans les zones de stockage du site. Pour information, les engrais à base de nitrates d’ammonium susceptibles de présenter des risques de décomposition thermique, notamment ceux classés sous la rubrique 4702-4 de la nomenclature des installations classées, sont stockés uniquement dans les cases protégées (n° 11 à 19). Lors de la visite terrain, il a été constaté que les engrais sont effectivement stockés dans des cases dédiées. Avant tout nouveau déversement, chaque case fait l’objet d’un nettoyage préalable. En outre, chaque case est équipée d’une pancarte clairement visible permettant d’identifier la nature de l’engrais entreposé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.