Installation classée à Bassens (33530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005204940
Commune
Bassens (33530)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 5 juin 2026
SIRET
42057864300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Suite au signalement du centre d'incendie et de secours de Bassens en date du /2026 au sujet de l'indisponibilité de la réserve incendie commune aux sites ICPE AZURA et ECO TRANSFORMATION (ex-SEOSSE) de la ZI de Bassens (cf. contexte rappelé en partie "1) contexte" ci- avant), l'inspection des installations classées s'est rendue sur site. Cette dernière a en effet constaté : - d'une part le non-re-remplissage du bassin bétonné, - d'autre part la présence de déchets dans l'eau obstruant les crépines d'aspiration. Il est demandé à l'exploitant sous 8 jours de procéder au nettoyage/entretien/remplissage du bassin, et sous 1 mois une procédure qualité détaillant les actions de surveillance et de maintenance à mener sur cet ouvrage et les périodicités fixées. Au regard du court délai imposé pour les actions correctives (8 jours et 1 mois) et de l'engagement par écrit de l'exploitant, aucune mise en demeure n'est proposée à monsieur le Préfet. Cette proposition pourrait être revue en cas de non-respect des délais. L'inspection a également constaté le non-respect de certaines nouvelles dispositions réglementaires applicables depuis le /2026 concernant l'entreposage des déchets de bois (surface maximale des îlots) qu'il convient de rectifier sous un délai maximal de 15 jours. Plus largement, il est demandé à l'exploitant de prendre connaissance de ces évolutions réglementaires récentes et de s'assurer de toutes les respecter (seules certaines ont été vérifiées par sondage lors de l'inspection).
Au regard de la typologie de ses déchets et de son volume d'activité, le site ECO TRANSFORMATION doit disposer d'un débit d’eau d’extinction d’incendie minimal de 390 m³/h à 1 bar pour les services de secours, soit 780 m3. Les sites AZURA RECYCLAGE (zone 1 au nord) et ECO TRANSFORMATION disposent d'une réserve d'eau incendie mutualisée de 780 m3 (bassin bétonné). Le 03/05/2026, la zone 1 du site d'AZURA RECYCLAGE a fait l'objet d'un incendie au sein d’une alvéole contenant environ 300 m³ de déchets non dangereux d'activités économiques (DNDAE). Cet incendie a été maitrisé par l'intervention des pompiers et a mobilisé environ 250 m3 d'eau pompées dans la réserve incendie susmentionnée. Le 03/06/2026, le centre d’incendie et de secours de Bassens a alerté l'inspection des installations classées sur le fait que la réserve incendie : n'a pas été réajustée pour retrouver son volume initial nécessaire à la lutte contre l'incendie pour les sites AZURA et ECO TRANSFORMATION , • manque d'entretien et de maintenance (notamment présence de déchets dans le bassin) ne permettant pas son utilisation par les SDIS en cas de nouvel incendie. •6/10 Sur site, le 05/06/2026, les inspecteurs de l'environnement constatent que cette réserve incendie : est complétée seulement au 1/4 de sa pleine capacité (donc vide aux 3/4, estimation faite par l'exploitant), par conséquent le volume d'eau requis n'est pas disponible en cas de départ de feu dans la zone 1 d'AZURA RECYCLAGE ou sur le site d'ECO TRANSFORMATION ; • est remplie d'algues allant du fond du bassin jusqu'à la surface de l'eau ;• présente de nombreux déchets en flottaison en surface (principalement plastiques) et quelques déchets de bois en fond. D'après l'exploitant, il s'agit d'envols de déchets issus de l'activité des zones 1 et 2 ; • est dotée de 3 crépines d'aspiration en bon état mais incapables de fonctionner en cas de déclenchement en raison de la présence des algues et déchets obstruant les tuyaux ; • présente un contour externe non-entretenu (mousse, végétation, déchets au sol) ;• ne fait l'objet d'aucune surveillance et/ou maintenance périodique, en dehors des grosse actions de rénovation. • Au regard de l'activité de la société AZURA RECYCLAGE qui n'a pas totalement cessé sur cette partie nord du site (zone 1, présence le jour de l'inspection de déchets en transit) et de l'activité d'ECO TRANSFORMATION toujours en cours, l'inspection rappelle à l'exploitant l'obligation de disposer d'une réserve d'eau sur site
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 3 et article 6
Lors de la visite de la réserve incendie, l'inspection des installations classées décide de se déplacer sur site et de vérifier les dispositions en matière d'entreposage des déchets. Elle constate : - l'existence de parois périphériques à la plateforme de 4 mètres de hauteur, en béton ; - la présence de 5 îlots d'entreposage des déchets de bois : comme prévu par l'arrêté préfectoral 4 îlots spécifiques (bois brut A, bois brut B, prébroyé A et prébroyé B), plus 1 îlot de bois affiné A+B (nota : A = brut non traité ou très peu transformé, B = traité ou transformé) ; - une surface d'îlot de bois brut inférieure à la surface maximale de 1 640 m² ; - une hauteur de stockage supérieure à la hauteur maximale autorisée de 4 mètres dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, toutefois les évolutions réglementaires récentes permettant une hauteur maximale de 6 mètres depuis le 01/01/2026, il convient que l'exploitant s'assure de respecter toutes les nouvelles dispositions d'entreposage pour pouvoir bénéficier de cette hauteur réévaluée ; - une distance de sécurité de plus de 10 mètres entre les îlots ; - une distance de sécurité de plus de 10 mètres entre les îlots de stockage et les parois périphériques en béton ; - une distance de sécurité de plus 10 mètres entre les îlots et le local de réception et l'unique engin stationné (une chargeuse). Aucune opération de broyage n'est en cours le jour de l'inspection. 10/10 Lors de la consultation des vues aériennes disponibles en ligne (internet) en vue de la préparation de l'inspection, les inspecteurs de l’environnement ont constaté l'existence début 2026 d'un unique îlot de 3000 m2 de déchets de bois. Cette situation est non-conforme au regard de l'arrêté préfectoral applicable au site (article 3 rappelé ci-avant) et de la réglementation nationale (cf. suite du présent point de contrôle). En cas de récidive ce point pourra faire l'objet d'une mise en demeure. Confronté à la version imprimée de cette vue aérienne, le technicien de broyage présent sur site a indiqué à l'inspection que cette situation peut se produire lors de la préparation d'un lot important en vue d'une expédition maritime à très court terme. Cette situation n'est pas acceptable, les déchets doivent être entreposés en îlots de petite taille pour limiter la propagation en cas d'incendie. L'inspection rappelle que suite aux évolutions réglementaires récentes et applicables depuis le 01/01/2026 (arrêté ministériel du 22/12/2023 :https://aida.ineris.fr/regleme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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