Installation classée à Bassens (33530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'état des stocks n'est toujours pas consolidé, ne faisant pas figurer les déchets ni le transfert de matière d'un bâtiment à l'autre. Cela constitue une non-conformité à la réglementation. L'exploitant doit apporter des précisions sur le projet de modification du stockage de la matière restante sur site et des éléments de planning sur la cessation d'activité.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Arrêt de l'activité sublimation (fondoir de soufre compris)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Ce point de contrôle a été repris de l'inspection du 20/09/2024. Il portait sur la cessation partielle d'activité de l'activité de sublimation. Depuis, l'exploitant a notifié à Monsieur le Préfet sa cessation d'activité totale le 3/11/2025. Le jour de l'inspection, l'exploitant présente le mémoire technique de la société en cours d'être retenue dans le cadre de la déconstruction, dépollution et démantèlement du site. Le cahier des charges prévoit un travail par zonage en fonction des typologies des modes opératoires. Tous les bâtiments du site seront détruits à l'exception des deux bâtiments administratifs. Les dalles et les réseaux d'eaux pluviales et réseau incendie seront maintenus. Une partie des couvertures sont concernées par des couvertures en amiante et des charpentes au plomb. Les offres des soumissionnaires prévoient des mesures pour limites les poussières d'amiante et de plomb avec l'utilisation de brumisateurs. Une attention est demandée à l'exploitant de veiller à ce que l'eau polluée à l'amiante et au plomb du fait de ces brumisateurs ne soit pas envoyée dans le réseau d'assainissement comme c'est le cas pour toutes les eaux pluviales présentes sur le site. 6/13 L'inspection des installations classées a constaté le nettoyage des chambres de sublimation par haute pression. Les boues qui en résultent sont stockées sous le hangar du bâtiment 8 avant enlèvement en tant que déchet. Le soufre stocké sous le bâtiment 8A a été évacué début novembre. Le soufre "Repsol" restant, dont la FDS ne fait apparaitre que la mention de danger H315 (provoque une irritation cutanée) est en cours de conditionnement en Big-Bag pour être envoyé vers un autre site du groupe UPL. Le soufre Repsol est ensuite stocké dans le bâtiment 4 en Big-Bag (cf. point de contrôle "État des stocks"). L'exploitant estime la fin des travaux pour mi-juillet. La mise en sécurité devrait être effective en avril. L'attestation SECUR devrait être envoyée à cette période. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit le planning prévisionnel des travaux ainsi que la description des grandes phases de déconstruction. L'exploitant fournit le bordereau de suivi des déchets (BSD) pour l'évacuation du soufre sous le bâtiment 8A.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/01/2026, article L. 181-14
L'exploitant a fait une demande par courriel en date du 06/02/2026 de transférer les 140 tonnes de soufre REPSOL, conditionné en Big Bag, du bâtiment 4 vers le bâtiment 26A. L'exploitant a fourni la FDS du produit qui est uniquement classé H350, un plan des bâtiments concernés et le descriptif des moyens de lutte incendie du bâtiment, à savoir : "3 détecteurs linéaires par cellule, 4 détecteurs flammes par cellules Portes coupe-feu entre les cellules Déclenchement de l’extinction mousse automatique haut foisonnement du magasin 26 suite à une double détection flamme et fumées. Noyage en 6 minutes environ de la plus grandes des cellules en mousse à 2m 70 de hauteur Possibilité de déclencher l’extinction mousse en manuel via des déclencheurs manuels." L'inspection des installations classée a constaté la présence de la cuve d'émulseur, des cannons à mousse et que les détecteurs incendie étaient opérationnels depuis le visuel de la centrale incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d'instruire la demande de l'exploitant pour le transfert du soufre REPSOL dans le bâtiment 26A, l'exploitant fournit un document autoportant pour expliciter en quoi consiste la modification et la présentation des éléments justifiant que le risque accidentel est maîtrisé. Il fournit notamment la vérification des installations électriques et des détecteurs incendie et des moyens de lutte incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article Art 3,1
Constat de l’inspection du 22/06/2023 : L’exploitant a mis en place un auvent pour abriter la sauterelle. Par contre le mur à l’arrière du bâtiment 8A par lequel le soufre est susceptible de se répandre sur les voies de circulation n’est toujours pas construit. Écart : l’exploitant construit le mur du bâtiment 8A sous 9 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 12 annexe II selon modalités annexe VII-1
Un arrêté de mise en demeure daté du 17 mai 2024 a été signé par Monsieur le Préfet de Gironde visant la prescription supra pour que l'exploitant équipe les bâtiments classés 1510 de détection automatique incendie.À la suite de l'inspection inopinée du 30 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que les bâtiments concernés contenaient des combustibles sans être équipés de système de détection automatique incendie.À la suite de cette inspection, l'exploitant a déposé une cessation partielle d'activité pour déclasser de la rubrique 1510 les bâtiments 2 - 3 - 9B - 27A et 27B. Cette cessation partielle d'activités a été actée le 29 août 2025. L'inspection des installations classées constate que les bâtiments 9B, 27A et 27B sont vides de tout stockage.
Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L'inspection des installations classées constate que les gardiens qui sont intervenus de la société SIS Sécurité du 30/01 au 10/02 /2026 figurent dans la liste des gardiens formés par Cerexagri aux procédures d'urgence sur le site en date du 28/08/2025. L'exploitant déclare que l'agente d'accueil a pour consigne de vérifier que le gardien qui se présente le soir est bien dans la liste des personnes formées. Si ce n'est pas le cas, elle doit en aviser l'animateur HSE qui prend les dispositions nécessaires pour ne pas avoir un personnel non formé présent sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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