La présente inspection a permis de constater que l'exploitant avait mis en oeuvre en partie, les dispositions correctives nécessaires pour lever l'APMD du /2022 à l'exception du point lié à la complétude du registre des déchets sortants. De cet état de fait, l'inspection ne propose pas à ce stade de suites administratives de type astreinte journalière et/ou amende administrative. L'inspection fera un point au courant du mois de septembre avec l'exploitant sur les points résiduels de l'APMD susmentionné. A défaut d'avancement suffisant, l'inspection proposera à […] de prendre les sanctions administratives ad hoc. D'autres constats ont été faits, notamment vis à vis de l'utilisation de l'outil Trackdéchets qui n'est pas correcte dans la mesure où l'exploitant n'est pas identifié en qualité de producteur initial pour les BSD émis de ses déchets dangereux. De plus, l'exploitant n'émet pas de BSD directement lorsque ce dernier remet ses déchets dangereux à un tiers; ce qui constitue également un écart à la réglementation en vigueur. 42-4)
15points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
10sans suite
Registre de sortie des déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L’exploitant a mis en place une mise à jour de l’outil GEDO qui permettra de disposer d’un registre conforme pour les mouvements sortants. L’extrait du registre transmis détaille les items suivants pour un mouvement donné de sortie de déchets :-site de prise en charge (déchetterie) ;-adresse du site ;-date et heure de prise en charge ;- flux réalisé (type de déchets) ;-flux code déchets ;-exutoire du déchet. En revanche, a minima les deux items suivants sont manquants sur le registre supra : la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a ― l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,valorisation énergétique, élimination...) ; le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive― n° 2008/98/ CE.L’exploitant a indiqué que ces items allaient prochainement être ajoutés pour l’ensemble des mouvements de déchets sortant du site. Il s’avère que ce suivi et ces informations sont facilement renseignables pour tous les déchets à l’exception des déchets « tout venant non incinérable (TVNI) » (représentant environ 24000 t/an pour l’ensemble des 15 déchetteries gérées par Bordeaux Métropole). En effet pour les flux sortants de TVNI, il s’avère que l’exploitant ne sait pas, pour une évacuation donnée, la proportion qui sera envoyée à l’enfouissement de celle qui sera envoyée en valorisation (matière ou énergétique). L’exploitant précise réaliser un suivi tous les six mois pour connaître cette répartition. Généralement, cela représente, après le tri en centre des TVNI, environ 40 % en valorisation et 60 % en enfouissement. L’exploitant a précisé que pour les TVNI, les items supra dans le registre le seront en précisant la possibilité d’un code traitement D et R. Au regard des actions mises en œuvre par l’exploitant et de la mise à jour prochaine de son registre déchets, l’inspection propose de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur ce volet.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/05/2023, article L.515-12
Pour mémoire, la pollution historique observée au niveau de l'emprise foncière de la déchetterie fait suite à l'exploitation d'un stockage enterré de carburant (à destination des sous- marins en maintenance dans les hangars situés à proximité) par la marine allemande durant la seconde guerre mondiale. L’exploitant a transmis à l’inspection les éléments demandés et a précisé que le confinement de la parcelle Nord du site a été réalisé en 2 temps : la fondation avec une GNT (grave non traitée) puis la chaussée. Ces éléments de réponse permettent de satisfaire à la mise en demeure sur ce point. Cependant afin de s’assurer de la pérennité des mesures de gestion et des travaux de couverture d’étanchéité de la parcelle Nord, l’exploitant a mandaté, le 17/03/2023, le bureau d’études Arcagée pour réaliser cette tâche. En outre, les travaux de dépollution et de confinement ont couvert les opérations suivantes : -dépollution des cuves enterrées ; -mise en place d’une ceinture de confinement autour de la déchetterie, -imperméabilisation de la parcelle Nord. Lors de la visite terrain, l’inspection n’a constaté aucune dégradation apparente de la couche d’étanchéité mise en place au niveau de la parcelle Nord permettant de garantir le confinement de la pollution aux métaux sous-jacente. Cependant, l’exploitant devra transmettre le rapport de la société Arcagée ainsi que l’éventuel plan d’actions à mettre en œuvre en cas de constatations de défauts.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/07/2006, article 2.1
L’établissement comptait 10 ouvrages piézométriques pour le suivi de la qualité des eaux souterraines. Depuis 2015, 5 de ces 10 ouvrages ne sont plus intégrées au programme de surveillance. Les 5 piézomètres suivis sont les suivants : -PZ3 : situé en amont hydraulique à l’extérieur du centre de recyclage en limite Nord ; -PZ5bis : situé au centre de la déchetterie ; -PZ7bis : situé au centre de la déchetterie ; -PZ11bis : situé au centre de la déchetterie ; -Pzamont : situé en amont hydraulique à l’extérieur du centre de recyclage au Nord-Est. L’inspection constate que le dispositif piézométrique ne répond pas pleinement aux exigences des arrêtés préfectoraux supra (sauf pour les 2 piézomètres situés à l’amont et certains en position centrale) ; aucun piézométre n’est situé à l’aval hydraulique de l’établissement (au mieux des piézomètres sont en position centrale dans l’établissement). De plus, le PZ3 est situé en limite de la parcelle Nord avec le centre de recyclage ; ce qui ne permet pas de répondre à l’exigence associée à la nécessité de disposer d’un piézomètre au niveau de la zone polluée située sur la totalité presque de la parcelle Nord.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/05/2023, article R.541-45
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’application Trackdéchets était bien utilisée par l’exploitant. L’inspection a consulté plusieurs mouvements de déchets identifiant explicitement l’exploitant comme producteur de déchets dangereux et cela concernait notamment : -les piles pris en charge par PAPREC sous le code déchets 20 01 33* ; -les déchets éco-organismes et hors éco-organismes DDS (déchets dangereux spécifiques des ménages) pris en charge par la SIAP sous le code déchets 20 01 33*. L’inspection s’est donc étonnée de ne retrouver uniquement que ces déchets dangereux générés au sein de la déchetterie pour être traités par des opérateurs externes. Par exemple, des déchets dangereux peuvent être émis par l’établissement dont certains déposés par les particuliers mais aussi les déchets de curage des deux séparateurs d’hydrocarbures présents sur site (curés une à deux fois par an selon la déclaration de l’exploitant). Pour ces déchets, aucun BSD dont le producteur est l’exploitant, n’existe sur Trackdéchets. De ce fait, l’ensemble des déchets produits par l’installation ne fait pas l’objet de bordereaux de suivi de déchets (BSD) dématérialisés identifiant Bordeaux Métropole comme producteur desdits déchets. Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué que pour les déchets pris en charge par SARP-OSIS SUD OUEST (notamment pour les déchets hydrocarburés issus du curage des séparateurs), des BSD étaient bien émis mais que le producteur indiqué était la SAPR-OSIS SUD OUEST. Cette situation n’est pas conforme, y compris si la SARP-OSIS fait du regroupement de ce type de déchets sur son site de Mérignac, il est nécessaire que le producteur initial dudit déchet soit identifié sur le BSD sous Trackdéchets. Or, cela n’est pas le cas. L’exploitant a précisé que ce constat pourrait être fait sur l’ensemble des déchetteries gérées et exploitées par Bordeaux Métropole. L’exploitant a indiqué qu’il allait déclencher sans délai, des échanges avec les prestataires n’identifiant pas Bordeaux Métropole comme producteur des déchets sous Trackdéchets et remédier à la situation. Enfin, l'exploitant a précisé que les BSD sous Trackdéchets n'étaient pas émis au moment de 15l'expédition du déchet ; en effet, l'exploitant a précisé que c'est une assistante du service Valorisation de BM qui signe et remplit une fois par semaine, les BSD dématérialisés sous Trackdéchets. De plus, l'inspecteur a relevé qu'en local, il n'y a aucun outil informatique qui permettrait aux agents
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Traçabilité des déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/05/2023, article R.541-43
Du fait que l’ensemble des déchets dangereux produits au sein de l’établissement ne conduit pas à l’édition de BSD sous Trackdéchets identifiant Bordeaux Métropole (BM) comme étant le producteur initial des déchets, le RNDTS n’est pas complet pour l’ensemble des déchetteries gérées par BM.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Dans sa réponse, l’exploitant a précisé que : -des rappels des consignes de tri et des formations sont dispensées aux agents d’exploitation pour améliorer leur vigilance. Au quotidien, l’encadrement de proximité rappelle les règles d’exploitation ; -une formation spécifique a été mise en place pour les déchets diffus spéciaux. L’exploitant a présenté les fiches d’émargement des formations suscitées qui ont été réalisées jusque fin 2022. L’exploitant rappelle également qu’une amélioration des affichages a été réalisée concernant les consignes de tri qui sont apposées sur les quais de déchargement pour guider les utilisateurs du centre. Ce même type de consignes est affiché sur le site de l’extension du centre de Bassens destinée aux collectivités. Lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté le respect des engagements supra pris par l’exploitant. Dans les bennes contenant des déchets tant du côté destiné aux particuliers et de l’autre côté dédié aux collectivités, aucun écart de tri n’a été observé et aucune typologie de déchets non adéquate n’a été observée en mélange dans des bennes avec d’autres déchets. La mise en demeure est donc levée sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Les formations liées à la sécurité incendie ont eu lieu entre juin et fin 2022 pour l’ensemble des agents d’exploitation des centres de recyclage. L’exploitant a présenté les feuilles d’émargement pour les sessions de juin et de décembre 2022. Cette formation a visé principalement le « maniement des extincteurs ». Cette formation a également intégré une sensibilisation au risque incendie (présentation du triangle du feu…), à la conduite à tenir en cas d’incident (par exemple, fermeture des vannes manuelles permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie…). La formation n’a visé qu’une partie de l’item lié à « la manipulation des moyens d’extinction » ; en effet sur site, il n’y a pas que des extincteurs portatifs mais aussi un extincteur mobile sur roue de 50 kg comme moyen de 1ère intervention. Les dispositions mises en place par l’exploitant permettent de lever la mise en demeure de 2022. En revanche, il appartiendra à l’exploitant d’intégrer les extincteurs mobiles 50 kg dans le cadre des prochaines formations incendie. De plus, il sera de la responsabilité de l’exploitant de procéder aux recyclages ad hoc des formations sécurité incendie pour ses agents aux périodicités requises.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Dans sa réponse, l’exploitant précise qu’un point de prélèvement complémentaire de la partie Sud du site a été ajouté, portant à 3 le nombre de points de prélèvement in situ. De nouvelles analyses ont été réalisées le 22/06/2022. Les analyses ont bien porté sur les paramètres listés à l’article 35 de l’AM du 26/3/2012. Les concentrations mesurées sont en deçà des VLE. De plus, ces analyses ont été effectuées au droit des 3 points de prélèvement du site dont celui partie Sud libellé « BASSENS C – sortie du séparateur d’hydrocarbures ». Ce point de la mise en demeure peut être levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.8
Dans ses réponses, l’exploitant a précisé que le service d’exploitation des centres de recyclage procède à la mise en place d’une armoire de stockage avec des bacs de rétention, dans laquelle est stocké un récupérateur d’huile de vidange avec un système de jauge et un robinet de vidange par aspiration. Lors de son contrôle sur site, l’inspection a constaté que les dispositions supra avaient été déclinées. Ceci permet donc de lever la mise en demeure sur ce point. En effet, l’ancienne cuve de récupération des huiles usagées étant enterrée a été condamnée et n’est plus utilisée. En lieu et place, l’exploitant a placé un GRV d’1 m³ dans un container fermé muni d’une rétention interne d’une capacité de 1,5 m³ ; ce qui est conforme. S’agissant de la gestion de l’ancienne cuve enterrée et tout comme ce qui est prévu sur la déchetterie de Mérignac, l’exploitant a précisé que d’ici 2 à 3 ans, la cuve enterrée (double enveloppe également) est vouée à être retirée et que des investigations environnementales seront réalisées pour s’assurer de l’absence de pollution des sols et des eaux souterraines aux hydrocarbures. L’inspection prend note de cette action.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L’exploitant a précisé que des travaux de création d’un merlon de protection en bas de site ont été réalisés afin de contenir les eaux d’incendie. En cas d’incendie, des vannes d’arrêt sont enclenchées pour permettre le stockage des eaux de ruissellement dans le réseau. Lors de l’inspection, il a bien été constaté la réalisation de merlon et de création de caniveau pour permettre l’écoulement des eaux d’extinction et leur maintien in situ. L’établissement est doté de deux vannes d’isolement du site. L’inspection a procédé à un essai de bonne fermeture manuelle de la vanne guillotine située en sortie du bassin de confinement (situé au niveau de la parcelle Nord de l’établissement). Cet essai s’est avéré concluant. S’agissant de la réalisation de contrôle d’étanchéité / d’intégrité des portions de réseaux valorisées pour le confinement des eaux d’extinction, l’exploitant a précisé que de tels contrôle étaient effectués lors des opérations de maintenance et de nettoyage. L’inspecteur n’a cependant pas consulté les rapports de contrôle attestant du bon état de ces portions de réseaux enterrés. De ce qui précède, il y a lieu de considérer que la mise en demeure sur ce point lié au confinement des eaux d’extinction incendie est satisfaite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2006, article 4
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de contrôle de la qualité des eaux souterraines pour le 1er trimestre 2023. Les prélèvements ont été réalisés le 04/04/2023 par le bureau d’études ArcaGée. Le contrôle a été réalisé sur 5 piézomètres constitutifs du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de l’établissement. Les paramètres suivants sont analysés dans les eaux souterraines : indice phénol, métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Hg, Al, Cd, Fe, As, Se), Magnésium, Matières En Suspension, Demande Chimique en Oxygène, Hydrocarbures C10-C40, 16 HAP , BTEX. Les paramètres analysés sont conformes à la liste des paramètres listés à l’article 3 de l’APC du 19/07/2006. Plusieurs paramètres dont le Sélénium et l’Arsenic sont vus à des concentrations notables mais bien en deçà des valeurs observées historiquement. Le bureau d’études détaille l’analyse et le suivi de tendance pour chacun des paramètres faisant apparaître des teneurs notables. Les analyses montrent toutefois une diminution globale des concentrations sur ces différents polluants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2006, article 2.2
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a relevé la présence de l’ensemble des piézomètres décrits dans le rapport d’analyse des eaux souterraines. Sur site, les piézomètres disposent d’un couvercle directement intégré au sol et muni d’un dispositif d’étanchéité intégrée. Deux autres piézomètres, présents en dehors du site et au niveau du rond point attenant à l’établissement, disposent d’un prolongement tubé en surface ; ce prolongement dispose d’une coiffe dans les deux cas. Ces coiffes étaient munies de cadenas empêchant tout transfert d’une pollution de surface vers les eaux souterraines.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de l’inspection, il a bien été relevé la présence de petits extincteurs portatifs répartis sur site et également d’un extincteur sur roue d’une capacité de 50 kg. Ce dernier extincteur a été contrôlé en juin 2022.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/05/2023, article R.541-43R.541-43-1
L’exploitant n’admet pas, ne génère pas de terres excavées (TEX) et/ou des sédiments, classifiés de dangereux ou non. L’examen visuel du contenu des bennes de déchets présentes au sein de la déchetterie n’a pas permis d’identifier d’entreposage de terres excavées et/ou de sédiments. L’exploitant a précisé ne pas admettre ces déchets et ne pas disposer de bennes dédiées. L’inspection appelle l’attention de l’exploitant qu’en cas de changement à ce sujet et faute de traçabilité lors des dépôts de terres et/ou de sédiments par les particuliers, l’exploitant sera tenu de renseigner le RNDTS pour tracer les flux sortants des TEX et sédiments.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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