Installation classée à Bassens (33530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les contrôles réalisés montrent une situation globalement satisfaisante concernant les équipements sous pression (ESP). Les principaux points à traiter concernent l'évacuation des ESP hors service, la transmission des documents réglementaires en attente et le respect des échéances des contrôles réglementaires, en particulier des inspections périodiques. Par ailleurs, des compléments sont attendus concernant le rattachement administratif de certains équipements de manutention (l'élévateur Saipol), y compris au niveau de la jetée. L'exploitant devra de plus justifier le cadre réglementaire applicable à ces équipements et démontrer le respect des prescriptions correspondantes pour l'ensemble de l'installation concernée.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
La liste des équipements sous pression prévue à l'article 6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017 a été présentée lors de l'inspection. Elle comporte notamment, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de la dernière et de la prochaine inspection périodique ainsi que les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique, conformément aux dispositions de cet article. Il a toutefois été constaté que le réservoir d'air G 696 555 figure toujours dans cette liste avec la mention « plus utilisé ». Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que cet équipement était hors service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/16 Il est demandé à l'exploitant de procéder à la mise hors service définitive du réservoir d'air G 696 555 et de justifier de son évacuation vers une filière adaptée. Les justificatifs correspondants seront transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
Les équipements sous pression figurant sur la liste présentée par l'exploitant ont tous été vérifiés lors de l'inspection. Au niveau du silo 8B, deux compresseurs « Atlas Copco » ont été observés. L'exploitant a indiqué que le réservoir n° G 696 555 (HS) figurant dans la liste est intégré au compresseur GA 18. Il a également précisé que le second compresseur n'est pas soumis aux dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017, qu'il est hors service et qu'il sera évacué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'évacuation du second compresseur « Atlas Copco » hors service vers une filière adaptée et de transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs correspondants. Cette demande complète celle relative à la mise hors service définitive et à l'évacuation du réservoir d'air G 696 555 (Cf. constat n°1 du présent rapport).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Les comptes rendus d'inspection périodique des équipements R 208000 49 45 (Silo 8A), R 696553 (Silo 8B) et G 696 537 (séchoir n°6), établis par un organisme habilité (DEKRA), ont été présentés lors de l'inspection. L'exploitant a indiqué être dans l'attente du compte rendu d'inspection périodique de l'équipement R 215 000 9564 (séchoir n°7). Par ailleurs, une incohérence a été constatée concernant la date de la prochaine inspection périodique du réservoir R 208000 49 45 (Silo 8A) : le compte rendu mentionne une échéance au 15/02/2028, alors que la liste des équipements indiquait le 01/04/2028. Cette incohérence a été corrigée au cours de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées le compte rendu d'inspection périodique de l'équipement R 215 000 9564 (séchoir n°7) dès sa réception. En cas d'observations formulées dans ce compte rendu, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les suites données à ces observations, accompagnées des justificatifs correspondants le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Les attestations de requalification périodique correspondant aux dernières requalifications périodiques des équipements R 208000 49 45 (Silo 8A) du 12/02/2018, R 696553 (Silo 8B) du 23/06/2021 et G 696 537 (séchoir n°6) du 23/06/2021 ont été présentées lors de l'inspection. L'exploitant a indiqué être dans l'attente de l'attestation de requalification périodique de l'équipement R 215 000 9564 (séchoir n°7) et a déclaré que sa requalification périodique avait été réalisée le 08/07/2026. Lors de la visite sur site, il a été constaté que la plaque signalétique de cet équipement porte la date du 08/07/2026. La présence d'un poinçon a également pu être distinguée, sans qu'il soit toutefois possible d'identifier distinctement le symbole de la tête de cheval. Ces éléments sont cohérents avec les dates figurant dans la liste des équipements sous pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées une copie de l'attestation de requalification périodique de l'équipement R 215 000 9564 (séchoir n°7) dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification des échéances de La requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Les dates de mise en service ou des deux dernières requalifications périodiques des équipements sous pression ont été vérifiées : R 208000 49 45 (silo 8A) : mise en service en 2007 => requalification périodique le 12/02/2018 ; • R 696553 (silo 8B) : requalifications périodiques les 01/04/2012 et 23/06/2021 ;• G 696 537 (séchoir n° 6) : requalifications périodiques les 22/06/2011 et 23/06/2021 ;• R 215 000 9564 (séchoir n° 7) : mise en service le 06/05/2015 => première requalification périodique le 08/07/2026. • Concernant le réservoir R 215 000 9564, les dates de mise en service et de requalification ont été relevées sur la plaque signalétique de l'équipement. L'exploitant a indiqué être dans l'attente de la transmission de l'attestation de requalification périodique par l'organisme compétent et n'a donc pas été en mesure de la présenter le jour de l'inspection. Un poinçon a toutefois été observé au droit de la date de requalification figurant sur la plaque signalétique, sans qu'il ait été possible d'identifier distinctement le symbole de la tête de cheval. Pour ces équipements, l'échéance réglementaire des requalifications périodiques est fixée à dix ans. L'examen des dates de mise en service et des requalifications périodiques fait apparaître un léger dépassement de l'échéance réglementaire pour certains équipements. Les requalifications ayant désormais été réalisées, l'exploitant est sensibilisé à la nécessité de veiller au respect des prochaines échéances réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées une copie de l'attestation de requalification périodique du réservoir R 215 000 9564, dès réception de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de détection d'un dysfonctionnement d'un élévateur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2014, article Titre VI – 2.813/16
Lors de la précédente inspection du 6 février 2025, il avait été constaté que l'élévateur "Saipol" ne disposait ni d'un point d'aspiration au niveau de la jetée, ni de l'asservissement de cet équipement au système d'aspiration. À la suite de ces constats, il avait notamment été demandé à l'exploitant de réaliser une étude technico-économique relative à la possibilité d'installer un point d'aspiration au niveau de la jetée ainsi que l'asservissement associé. Par ailleurs, l'exploitant avait indiqué qu'une procédure de surveillance de l'élévateur intégrant le contrôle de l'intensité électrique serait mise en œuvre afin de détecter d'éventuels dysfonctionnements ou un encrassement de l'installation. Depuis cette inspection, l'exploitant a mis en place une procédure de fonctionnement et de contrôle des élévateurs. Il a indiqué que le suivi de l'intensité électrique ne serait pas retenu, considérant que les opérations de nettoyage régulier des installations permettent de prévenir leur encrassement. Par ailleurs, l'étude technico-économique demandée n'a pas été réalisée. L'exploitant a indiqué que l'élévateur concerné relèverait du site « côté terre » et non du site « côté fleuve » et que, par conséquent, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 ne lui seraient pas applicables. Lors de l'inspection, il n'a toutefois pas été en mesure de justifier le rattachement administratif de cet appareil de manutention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier le rattachement administratif des appareils de manutention concernés (l'élévateur Saipol), y compris au niveau de la jetée, afin de déterminer les dispositions réglementaires qui leur sont applicables. Au regard de cette justification, l'exploitant démontrera que les prescriptions réglementaires applicables sont respectées pour l'ensemble de l'installation concernée, y compris au niveau de l'élévateur "Saipol" et jusqu'à la jetée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'exploitant a présenté les rapports de vérification périodique des installations électriques réalisés du 19/06/2026 au 23/06/2026 par DEKRA, notamment : rapport n° 017433872601R011 (Séchoir 6),• rapport n° 017433872601R010 (Séchoir 7)• rapport n° 017433872601R003 (Silos 8A et 8B).• Ces rapports concluent à une vérification « sans observation ». Ils précisent par ailleurs que le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) a bien été présenté à l'organisme de contrôle. En revanche, chacun de ces rapports comporte, à la rubrique « Liste des appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'une explosion », la mention : « Non présentée, liste établie par le vérificateur ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera de mettre à la disposition de l'organisme de contrôle l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des vérifications réglementaires lors des prochains contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Les inspections périodiques des équipements R 208000 49 45 (Silo 8A), R 696553 (Silo 8B), G 696 537 (séchoir n°6) et R 215 000 9564 (séchoir n°7) ont été réalisées en 2026. Il a toutefois été constaté que, pour les équipements R 696553 (Silo 8B), G 696 537 (séchoir n°6) et R 215 000 9564 (séchoir n°7), les précédentes inspections périodiques dataient de 2021, soit un intervalle supérieur à la périodicité maximale de quatre ans prévue par l'arrêté du 20 novembre 2017. Le compte rendu d'inspection périodique de l'équipement R 215 000 9564 (séchoir n°7) n'a pas pu être présenté le jour de l'inspection ; ce point fait l'objet de la fiche de constat n° 3 du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
Lors de la visite des installations, les équipements sous pression contrôlés étaient installés dans des conditions permettant la réalisation des opérations d'entretien et de contrôle. Aucun manquement n'a été relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/11/2017, article R. 557-14-2
Lors de la visite des installations, l'inspection des installations classées n'a pas relevé d'élément laissant apparaître un défaut d'entretien ou un mauvais état des équipements sous pression contrôlés. Par ailleurs, les locaux abritant les réservoirs R 208000 49 45 et R 696553 présentaient un niveau de propreté perfectible. Des déjections d'oiseaux ainsi que des indices de présence de rongeurs y ont notamment été observés. Bien qu'aucune dégradation des équipements n'ait été constatée, ces conditions sont susceptibles, à terme, de favoriser leur détérioration et de compliquer leur surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Par sondage, les accessoires de sécurité des équipements sous pression ont été vérifiés sur le terrain ainsi qu'au regard des certificats de tarage. Les soupapes contrôlées étaient réglées au maximum à la pression maximale admissible (PS) des équipements qu'elles protègent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Les dates des dernières requalifications périodiques des équipements sous pression contrôlés ont été relevées sur les plaques signalétiques. Un poinçonnage de requalification a été observé sur les équipements contrôlés. Toutefois, la marque dite à « tête de cheval » n'était pas clairement distinguable sur certains d'entre eux. Les attestations de requalification périodique ont été vérifiées pour l'ensemble des équipements, à l'exception de celle relative au réservoir n° R 215 000 9564, pour laquelle l'exploitant a indiqué être dans l'attente de sa transmission par l'organisme habilité (requalification périodique du 08/07/2026 cf. constat n° 6). Les éléments vérifiés sont cohérents avec les informations portées sur les plaques signalétiques.
Entretien et vérification des barrières de sécurité de l'élévateur "Saipol"
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Lors de la précédente inspection, plusieurs écarts avaient été relevés concernant les modalités de contrôle, de maintenance et de nettoyage de l'élévateur, notamment l'absence de procédures formalisées et le suivi incomplet de certaines opérations. Ces constats avaient conduit à l'engagement d'une procédure de mise en demeure. Lors de la phase contradictoire faisant suite à la précédente inspection, l'exploitant a indiqué que l'élévateur concerné appartenait au site « côté terre ». L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2025 a donc été pris à l'encontre de ce site. Le récolement des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2025 précité, ainsi que le contrôle des suites données aux constats ayant conduit à son édiction, sont réalisés dans le cadre d'une inspection distincte de la présente, menée le même jour sur le site « côté terre ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L'exploitant utilise le logiciel SILOSOFT pour la planification, le suivi et l'enregistrement des opérations de nettoyage. Il a présenté la procédure de nettoyage du site, qui prévoit notamment une visite hebdomadaire des installations, un nettoyage quotidien des zones identifiées comme nécessitant une intervention, un suivi des opérations et la tenue d'un registre des nettoyages. Lors de la visite des installations, le niveau d’empoussièrement observé n’a pas mis en évidence d’accumulation significative de poussières. Les témoins d’empoussièrement mis en place par l’exploitant étaient présents, visibles et correctement répartis dans les zones visitées. Aucun écart n'a été relevé sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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