Installation classée à Bassens (33530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la dernière visite d'inspection de mars 2024, l'exploitant a globalement répondu aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 qui peut être considéré levé. Des non-conformités subsistent et nécessitent de fournir des compléments, notamment pour justifier le choix de la filière d'élimination de certains déchets en stockage inerte (ISDI), la méthode de prélèvement des eaux avant rejet, les travaux de dépollution d'une partie du site, la bonne réalisation des formations "incendie", le bon suivi des recommandations des services de secours suite aux exercices, ainsi que l'amélioration des vérifications à faire avant démantèlement compte- tenu des récents incidents. Par ailleurs, par soucis de cadrage réglementaire, l'inspection a été l'occasion de fixer le niveau de description et de justification attendus dans le nouveau dossier d'agrément dont le dépôt est à réaliser avant fin mai 2026. Ainsi, les actions déjà mises en œuvre par GPMB, exploitant de la forme n°3 au sens de la réglementation des installations classées, afin de s'assurer que le démantèlement se fasse en conformité avec la réglementation en vigueur devront être retranscrits dans le dossier de demande d'agrément.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Incident et accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 512-69
Plusieurs incidents ont été déclarés entre septembre 2024 à octobre 2025. L'exploitant a présenté les actions curatives, l'analyse des causes et les enseignements tirés pour éviter que cela ne se reproduise. L'inspection des installations classées considère pourtant que l'analyse des causes n'est pas suffisante dans la mesure où les incidents ont pour point commun la présence d'hydrocarbures ou d'huiles alors que l'opérateur du démantèlement reçoit de la Marine des navires dit "dépollués". GPMB explique avoir porté réclamation auprès de la Marine. Quoiqu'il en soit, compte tenu de la répétition de cette situation, le niveau de dépollution avant l'arrivée sur la forme ne peut être considéré comme suffisant pour entamer des opérations de démantèlement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : d'actualiser, sans délai, ses procédures en prenant en compte le retour d'expérience lié à ces incidents, notamment par l'ajout d'une étape systématique de contrôle du niveau de dépollution avant toute autre action. Ceci doit notamment être réalisé et justifié avant toute délivrance d'un permis feu ; • de transmettre, sous un mois, les certificats de dépollution des navires ainsi que la fiche de réclamations portée à la marine et les suites données. • Par ailleurs, ce point n'ayant pu être abordé le jour de l'inspection, il est demandé à l'exploitant de justifier que les mousses d’extinction incendie utilisées sur site ne contiennent aucun agent fluoré. En outre, pour information, tout événement de type incident/accident doit désormais être télédéclaré via la plateforme Service Public Entreprendre (https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R71939)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Dans son courrier de réponse du 19/12/2024, l'exploitant a transmis les documents de traçabilité attendus (BSD, BSDA et registres de suivi), relatifs au démantèlement de trois navires exécutés entre mars et novembre 2024. La mise en demeure est respectée sur ce point. La présente inspection a aussi été l'occasion de consulter par sondage certains BSDA (bordereaux de suivi de déchets amiantés) relatifs au démantèlement du chantier en cours. C’est par exemple le cas du bordereau n°BSDA-20240925-P1V2J4P5V correspondant à l'évacuation de 5 tonnes de déchets de peinture sur élément métallique (08 01 07*) vers un site de la SIRMET à BRIVE. Ce chargement de déchets, correctement déclaré dans l’application Track’déchet, a été l'occasion de vérifier l'exutoire final qui n'appelle pas de remarque. Il convient de noter que selon les cas, le producteur est le démanteleur, à savoir la CARDEM, ou la société en charge de la décontamination, la SNADEC. Les bordereaux, vérifiés par sondage, traduisent bien cette organisation. Par ailleurs, le contrôle terrain a permis de constater la présence, au milieu de la zone de stockage des métaux, de tas s’apparentant à de la terre ou bien de la limaille de fer qui sont, aux dires de l’exploitant des résidus de fond de cale envoyés vers une installation de stockage de déchets inertes de classe 3+ (ISDI K3+). L'exploitant indique que des analyses préalables sont réalisées sans que ces documents n'aient pu être consultés lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant remet la liste des filières utilisées pour ce type de déchets ainsi que l’ensemble des résultats d’analyses établis dans le cadre de la procédure d’acceptation préalable. Il se positionne sur la conformité de ces filières et propose, le cas échant, des mesures correctrices.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 8.1
Sur la base des déclarations GIDAF, il est constaté qu'une autosurveillance est en place. La déclaration des résultats du dernier trimestre de suivi (juillet à septembre) n'était pas saisie le jour de l'inspection. Ce point, rappelé à l'exploitant, a d'ores et déjà été corrigé. Par ailleurs, les fréquences d'analyses pour l’effluent n°3 (eaux du fond de forme potentiellement polluées et rejetées après traitement) sont variables du fait d'un rejet discontinu. En effet, la gestion de cet effluent a évolué par l'ajout de capacités de rétention, après traitement (deux bâches de 200m³, soit 400m³ au total), permettant de maîtriser le rejet des eaux à laGaronne, notamment en cas de dérive sur la station de traitement, et uniquement après analyses d'un échantillon ponctuel. Ainsi les prescriptions de l’arrêté d'autorisation en matière de fréquence d’autosurveillance et de technique d’échantillonnage sont devenues inadaptées. Ce point sera mis à jour dans le cadre du dossier d’autorisation environnementale qui sera déposé en 2026 (projet réparation navire). La mise en demeure peut être considérée respectée sur ce point. Pour autant, la méthode de prélèvement n'est pas jugée représentative de la qualité de l'eau contenu dans la capacité de rétention. En effet, au regard du guide de la DGPR de février 2022 (Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE), un prélèvement doit s'effectuer à partir d'au moins cinq échantillons espacés d'une demi-heure pour être conforme et représentative lors d'un rejet discontinu (p.13/28). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète sous deux mois GIDAF pour l’année 2025 en y annexant les rapports d’analyses. Les rapports d'analyses doivent justifier la méthode d'échantillonnage utilisée selon le guide de la DGPR susmentionné. Ce guide est disponible à l'adresse suivante : https://aida.ineris.fr/sites/default/files/guides/Guide_echantillonnage_substances_eau_ICPE_VF_0 2_2022.pdf
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 44
Conformément à l'arrêté de mise en demeure : il a été constaté que les déchets qui étaient présents sur la zone Nord suite au chantier de démantèlement des navires de pêche par PAPREC METAL ont effectivement été évacués ; • un diagnostic des sols a été transmis par courrier en date du 19/12/2024.• Le diagnostic susmentionné indique des impacts en hydrocarbures et/ou en métaux au droit des sondages S15, S17 et S20. Des mesures de gestion (et non un plan de gestion compte tenu de l’usage non sensible industriel qui est fait du site) sont proposées sur une superficie de 700 m² englobant les points les plus impactés (S15 et S17). Elles consistent en un terrassement des remblais superficiels avant comblement par des matériaux inertes ou confinement par la mise en place d’une structure de surface. A ce jour, aucune de ces mesures n'a été mises en œuvre. L'inspection a été l'occasion pour l'exploitant de se positionner selon les actions suivantes : 1. compléter le diagnostic afin de cibler les zones les plus concentrées ; 2. excaver des terres au droit des zones concentrées. A ce stade, le plan d'actions est pertinent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre l'ensemble de ses engagements et de justifier la fin des travaux sous un délai maximal de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
EMPLOI ET STOCKAGE D'OXYGENE ET DE PROPANE (AMPD tiret 4 - 2024/Constat 4)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 50
Les bouteilles sont placées dans un cadre approprié le jour de la visite, ce point est jugé conforme et n’appelle pas de commentaire. Néanmoins, concernant la cuve d'oxygène mobile aucun élément de nature à démontrer la conformité à l'étude de danger initial n'a été transmis à l'inspection des installations classées suite à la visite de 2024. Ce point n'ayant pu être traité en inspection, de même que la présence ou l'absence de cette cuve lors du contrôle terrain, il est toujours attendu des éléments de la part de l'exploitant sur ce sujet qui pourra faire l'objet, en cas d'absence de transmission d'éléments probants, d'une sanction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le retour à une situation compatible avec le dossier d'autorisation initial ou justifie d'une actualisation de l'étude de dangers, sous deux mois. Dans ce cas, l'arrêté préfectoral pourra être adapté, après demande auprès de l'inspection, en même temps que la future instruction de la nouvelle activité de réparation de navires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (2024/Constat 5 à 7)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 30.7
Suite à la dernière visite d’inspection de 2024, l’exploitant a transmis l’ensemble des éléments demandés dont : - les résultats de contrôles des bornes incendies (BI) (période allant de 2019 à 2023). Les remarques majeures suivantes apparaissent concernant la borne incendie n° 7890 sur la forme de radoubs n°3 : "Rehausser la BI + fixation BI sable + béton" ; - le compte-rendu établi par le SDIS, daté du 21 novembre 2024, qui mentionne les difficultés rencontrées suivantes : difficulté à identifier le rondier chargé de l’accueil des secours en arrivant sur site ;• portail d’entrée de la forme 3 non manœuvrable ;• difficulté à identifier le personnel ressource.• L'exploitant n'a pas communiqué d'élément sur l'éventuelle mise en œuvre d'actions correctives. Ces points n'ont pas non plus pu être évoqué lors de la présente inspection ce qui justifie une demande de compléments. D'autre part, l'exploitant a également transmis par courrier du 19/08/2024, le plan de formation des personnes travaillant au sein du site ICPE qui est jugé incomplet dans la mesure où :19/23 les attestations de formation du personnel intervenant pour le compte de la CARDEM et exerçant la profession de chalumiste sont absents. Seule une carte d’identification professionnelle "BTP" a été transmise ; • concernant le personnel GPMB, un tableur de suivi des formations est présenté. On y retrouve tracée, pour l'enjeu "incendie/explosion", une formation ATEX niveau 0 à 2. Pour le maniement du matériel de lutte contre l’incendie disponible sur site, aucune formation n'est tracée. La non-conformité est maintenue. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier les actions mises en œuvres ou à venir, selon un calendrier argumenté, afin de répondre aux observations : du SDIS ;• relatives aux résultats du contrôle de la borne n° 7890 ;• sur le plan de formation.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.541-45-I
Track'déchet a été consulté sur la période allant de novembre 2024 à novembre 2025. Il est constaté que l'outil est effectivement rempli et les bordereaux relatifs aux déchets observés sur site, lors de l'inspection de mars 2024, sont bien saisis. La méthode de remplissage, avec notamment les différents intervenants dans la gestion des déchets, n'appelle pas de remarque. Le point 5 de la mise en demeure susvisée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
La réfection de cinq piézomètres endommagés sur les huit présents sur site a été réalisés en septembre 2025 avec rehaussement du tubage, ajout d’un capot hors sol et pose d'étrier de protection. Le diagnostic environnementale transmis en date du 19/12/2024, inclut effectivement un reportage photographique des travaux effectués sur l'ensemble des ouvrages. Le jour de la visite, le piézomètre Pz2R (situé au Nord-Est) est inspecté par sondage et correspond à la description susmentionnée. Ce point est désormais considéré comme conforme par l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 12.4
Suite à la visite d’inspection de 2024, les inventaires des matières potentiellement dangereuses (IMPD) ou passeports verts pour les 8 navires accueillis sur site depuis 2025 ont été transmis. Ces documents présentent, selon une cartographie par ponts, les analyses réalisées sur différentes composantes : peintures / colles / matières isolantes / sol / cloisons. La plupart des analyses portent sur la teneur en fibre d’amiante et la présence en métaux lourds et PCB. Ces documents n’appellent pas de commentaire et permettent de respecter la prescription.
AGREMENT POUR LE DEMANTELEMENT DE NAVIRE (2024/Constat 11)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/12/2015, article D.543-272
Compte tenu des non-conformités relevées lors de l'inspection de 2024 et de l'organisation de l'activité de démantèlement avec une intervention significative de sous-traitants, il avait été rappelé "qu'il relève de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer de la mise en place d'une organisation lui permettant de respecter la réglementation des ICPE et les conditions d'octroi de son agrément". 21/23 En réponse, l’exploitant a travaillé à la mise en place d'actions correctives qui consistent à : une réunion d'ouverture de chantier avec l'ensemble des sous-traitants permettant de présenter les dispositions de l'arrêté d'autorisation ; • un système d’audit réalisé à fréquence variable, mais généralement bi-mensuelle, et axé sur divers points de contrôle en lien avec les prescriptions de l’arrêté d’autorisation et les points soulevés lors des audits précédents. Un logiciel de suivi de ces points a été mis en place. • L'inspection des installations classées fait le constat que la réunion d'ouverture n'est pas tracée et qu'aucun système de sanction n'est prévu en cas de dérive, seul le principe de rappel par mise en demeure est présenté. De manière générale, la visite d'inspection a été l'occasion de passer en revue les points d'attention en vue de la préparation du prochain dossier de demande d'agrément. Calendrier de mise à jour du dossier d’agrément : Pour rappel, la mise à jour de l’agrément doit être effective avant le 27/09/2026 pour que les activités de démantèlement puissent se poursuivre sur la forme 3. L'exploitant a l’obligation de transférer le dossier de demande, trois mois avant cette échéance, soit avant le 27/06/2026. Le délai de réponse côté administration est au maximum de 4 mois, il est ainsi conseillé à l’exploitant d'anticiper le dépôt de son dossier avant fin mai 2026. Sur le volet organisationnel des activités exercées dans la forme de radoub n°3 : Pour rappel, à ce jour, l'organisation en place est que la société GPMB qui dispose d’un agrément, loue son infrastructure (forme de radoubs n°3) à une société qui prend l'entière gestion des activités de démantèlement. En plus du bail de location, le lien contractuel est établi à travers une "convention d’occupation temporaire". GPMB n'a pas les compétences techniques pour assurer le démantèlement. Par exemple, le jour de l'inspection, la gestion des activités de démantèlement est exercée par la société CARDEM qui a un contrat avec la Marine nationale pour démanteler leurs navires. Cette so
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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