SOMATRA — Remise en état du site en fin d’exploitation
AP Complémentaire du 06/12/2021, article 2
Les opérations de remise en état, prévues pour l’échéance du 5 juin 2025, ne sont pas achevées. L’exploitant indique qu’il déposera au mois de septembre 2025 un dossier de renouvellement et d’extension pour poursuivre l’activité de la carrière. Cependant, l’échéance de l’arrêté préfectoral d’autorisation est fixée au 12 décembre 2025, donc l’exploitant prévoit de faire une demande de prolongation de l’autorisation pour assurer une continuité d'activité de sa carrière.5/10 Ce constat constitue une non-conformité à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 décembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l’exploitant doit régularis