Inspections ICPE

ITM L.A.I. 2

Installation classée à Roullet-Saint-Estèphe (16440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0003105313
CommuneRoullet-Saint-Estèphe (16440)
DépartementCharente
RégimeAutorisation
Statut SevesoSeveso seuil bas
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL NA
Inspections listées2 depuis 13 juin 2023
SIRET51408083700818

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La station-service poids-lourds et la zone de transit de déchets de papiers, cartons et plastiques ne présentent pas de non-conformité selon les points de contrôle vérifiés. Les zones sont propres, bien entretenues et tout est mis en place pour réduire au maximum un risque incendie tout comme le rejet des eaux. Seul le système électrique, par endroit, fait l'objet d'observation et nécessite des travaux pour mise en conformité.

15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite

Vérification périodique et maintenance des équipements

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2019, article 8.6.3 et 8.4.2

Moyens de lutte contre un incendie : • désenfumage : vérifié le 16.06.2026 par E.R.D. - 10 lanterneaux ont une observation sur les 452 en place ; E.R.D est intervenue le 13.07.2026 pour régler le problème de ces lanterneaux. • détection incendie : fait du 21.04 au 27.04.2026 par CEMIS - le 18.06.2026 : remplacement de 40 détecteurs de fumée par CEMIS. • extincteurs : fait le 18.11.2025 par EUROFEU - 4 appareils (n° 131 cellule 5, 257 cellule 9, 258 cellule 9, 309 cellule 10 et 324 cellule 10) ont été déclarés « à remplacer ». Cela a été fait le 19.12.2025 ; • RIA : 02.04.2026 par AXIMA - 33 RIA (sur les 146) présentent des défectuosités minimes à corriger. Intervention de AXIMA les 06.05.2026 et 03.06.2026 pour corriger ces défectuosités. • sprinklage : vérifié par EQUANS le 19.02.2026 - 6 observations ont été relevées dont 2 n'ont rien à voir avec le système de sprinklage. Quant aux 4 autres, elles ne nécessit ent pas de réparation mais plutôt d'amélioration à apporter. La situation actuelle est conforme au référentiel normatif du système d’extinction. Vérifications électriques : La dernière vérification électrique de l’ensemble du site a été faite du 23 au 26.06.2026 et le 01.07.2026 par APAVE. Le rapport fait apparaître 18 observations pour lesquelles une intervention est nécessaire. Celles de la station -service ont été faits le 23.01.2026 par APAVE ne fait l'objet d'aucune observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait le nécessaire au plus vite pour lever ces non-conformités. L'inspection est informée de l'avancée des travaux pour régler ces observations.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Dispositions d’exploitation

Distance des évents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 2.1.D

Les évents des réservoirs d'hydrocarbure sont implantés à une dizaine de mètres du premier appareil de distribution.

Thèmes : Autre · Règles d'implantation

Dispositif de coupure générale

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 2.7

La station-service est en libre-service. Elle est équipée d'un dispositif de coupure générale interrompant l'ensemble du circuit électrique de la zone et donc la distribution de carburant. Le système d’arrêt d’urgence a été testé positivement par S.I.D. le 19.12.2025. La commande est implantée à proximité des distributeurs de carburant afin d'être accessible le plus rapidement possible. Cette commande est mitoyenne avec la commande manuelle qui double le dispositif de déclenchement automatique des moyens de lutte contre un incendie. 5/11 Le déclenchement des alarmes et des systèmes de détection, la mise en service du dispositif automatique d'extinction ainsi que la manœuvre du dispositif de coupure générale sont transmises auprès d u poste de garde à l'entrée du site et accessoirement à […]. En cas d'indisponibilité de […], le poste de garde avise le responsable désigné à ce moment -là.

Thèmes : Risques accidentels · Implantation · aménagement

Implantation des appareils de distribution

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 2.12

L'accès à la station-service se fait par le nord et la sortie par le sud, permettant aux poids lourds de toujours circuler en marche avant. Les appareils de distribution sont solidement ancrés, surélevés et implantés en retrait par rapport à la voie de circulation parallèle aux îlots de distribution, de manière à réduire le risque qu'ils soient percutés par les véhicules.

Thèmes : Autre · Implantation · aménagement

Connaissance des produits

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 3.3

L’exploitant a fourni les FDS des 3 produits distribués, à savoir pour le gasoil (version du 14.02.2023), le gasoil non routier (version du 28.02.2023) et l’AdBlue (version du 05.04.2024). Le carburant B100 (carburant végétal) n'est pas concerné par une FDS. […] sont accessibles depuis le poste de garde en cas de problèmes.

Thèmes : Risques accidentels · Exploitation - Entretien

Propreté

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 3.4

La zone de la station-service est propre. Aucun déchet n'est présent, ni sur les deux pistes, ni dans la végétation qui les sépare.

Thèmes : Risques chroniques · Exploitation - Entretien

Moyens de lutte contre l'incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 4.2

La station-service est équipée d'un système d'extinction automatique. La commande manuelle de ce système est disposée juste après les îlots de façon à être à proximité et facile d'accès. La station -service ayant été mise en service mi -décembre 2025, la 1 ère vérification annuelle de système d’extinction n'a pas encore été faite. Elle sera effective avant le 1 er anniversaire.

Thèmes : Risques accidentels · Risques

Flexibles

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 4.9.3

Les flexibles des appareils de distribution sont, selon l’attestation d’essais de Bureau Veritas, conforme à la norme EN 1360 (vérification faite le 28.05.2020). Pour les appareils de distribution ayant de longs flexibles, ces derniers sont enroulés. Pour les autres, la canne de maintien du flexible évite qu'il ne frotte parterre. Afin de permettre aux chauffeurs de remplir les réservoirs des carburants respectifs sans se soucier du côté de distribution, l'exploitant va équiper des derniers distributeur de long flexible avec enrouleur.

Thèmes : Risques chroniques · Aménagement et construction des appareils de distribution

Réseau de collecte

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 5.3

Les eaux de ruisse llement de voirie de la station -service sont évacuées vers le séparateur d'hydrocarbures pour être traités avant rejet vers le milieu naturel. Les eaux pluviales de l'auvent (toiture) sont envoyées vers le réseau d'eau pluviale du site. Le séparateur d'hyd rocarbures est équipé d'un système d'obturation automatique par différence de pression qui agit directement sur le système de fermeture.

Thèmes : Risques chroniques · Eau

Aire de dépotage et distribution

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 5.10

Les aires de dépotage et de distribution sont imperméables. Du produit absorbant est disponible dans un bac rouge sur l'aire de distribution. Une pelle permet de l'épandre. Le dernier nettoyage du séparateur hydrocarbure date du 20.04.2026 par VEOLIA. L’eau et les boues ont été pompées et le séparateur a été nettoyé. Deux bordereaux de suivi de déchets ont été établis, un pour les eaux hydrocarburées et un pour les boues hydrocarburées. Selon les 2 BSD, ces déchets ont été pris en charge par la SARP SUD-OUEST de La Vergne (17).

Thèmes : Risques accidentels · Eau

Affichage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 6.1.2.7

L'exploitant n'est p as astreint à cette prescription car l'équipement ne distribue que du gasoil (routier et non routier) qui est du carburant de catégorie C. Le carburant B100, n'étant pas hydrocarburé, n'est pas catégorisé.

Thèmes : Situation administrative · Air - Odeurs

Maintenance du système de récupération

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 6.1.2.6

Comme l'installation ne distribue pas de carburant de catégorie B comme vu e dans le point de contrôle précédent, l'exploitant n'est pas astreint à la mise en place de système de récupération de vapeurs.

Thèmes : Risques chroniques · Air - Odeurs

Rétention des sols

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - Point 2.7

Les déchets transitant sur le site sont du papier, du carton et du plastique majoritairement du PET. Les aires de stockage de ces déchets sont en béton donc étanche et incombustible (pas de fissures observées sur le revêtement de sol). Les plateformes font office de rétention et o nt des pentes permettant d'évacuer les eaux pluviales de ruissellement vers les grilles disposées en point bas. Les eaux de ruissellement sont acheminées vers un bassin imperméable puis un débourbeur séparateur d’hydrocarbures avant rejet vers le milieu naturel. Pour éviter tout encombrement du séparateur d’hydrocarbure, une vanne permet de retenir les eaux polluées dans le bassin imperméable.

Thèmes : Risques accidentels · Implantation · aménagement

Entreposage des produits et déchets

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - Point 3.5

Les zones de réception sont différenciées et bien repérées. Les balles arrivent préformées après que le tri ait été fait au magasin avant expédition. Le stock est tracé et suivi en utilisant le logiciel TENNAXIA aussi bien pour les entrants que les sortants. Chaque mouvement, quel qu'il soit, est tracé. Les déchets ne restent sur place que 2 à 4 jours. Les stocks ne dépassent pas 3 m de hauteur.

Thèmes : Risques chroniques · Exploitation - Entretien

Risques d'envols

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - Point 6.1

Les vo ies de circulation et aires de stationnement pour les véhicules transportant les balles de déchets sont propres. Aucun envol de déchet n'est constaté malgré la présence du vent. Aucune poussière ou boue n'est entraînée par les véhicules en sortant. Les balles de déchets sont transportés dans des semi-remorques bâchés évitant tout envol.

Thèmes : Risques chroniques · Air - Odeurs

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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