Sur les points contrôlés, le nouvel outil répond globalement aux exigences réglementaires. L'exploitant doit cependant justifier du degré coupe feu REI 120 de la porte séparant le local de distillation et le chai de distillation, de la réalisation du dos d'âne entre la distillerie et le local distillateur, et vérifier la mise à la terre effective des cuves inox contenant de l'alcool de bouche. Le PV de réception de la réserve incendie pourra être demandé au SDIS et communiqué à l'inspection.
17points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
14sans suite
Séparation distillerie / chai de distillation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, II de l'article 14
La seule communication entre la distillerie et le chai de distillation est une ouverture avec porte en bois située à environ 2 mètres de haut. Il n’y a pas de possibilité d’écoulement entre les 2 locaux nécessitant la mise en place de seuil ou de caniveaux. Par contre, il convient de vérifier le degré coupe-feu REI 120 de cette porte et soit la remplacer par une nouvelle porte, soit la renforcer en obtenant une garantie du degré coupe-feu du menuisier ; le cas échéant vous communiquerez la facture et l’attestation à l’inspection, et la conserverez dans votre dossier ICPE.
Proposition de l'inspection : Susceptible de suites 9/15
Local de vie du distillateur
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, II de l'article 14
Une sortie vers l’extérieur a été créée (escalier d’environ 1 mètre). Un dos d’âne est prévu au moment de la pose du carrelage dans l’unité de distillation pour éviter tout écoulement accidentel d’alcool entre les deux locaux.
Proposition de l'inspection : Susceptible de suites 10/15
Mise à la terre des équipements de la distillerie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, II de l'article 20
En l'absence de fil de terre visible interconnectant les cuves inox du chai de distillation , il convient de confirmer que les cuves sont mises à la terre par leur fixation, afin d'éviter toute différence de potentiel lors des chargements d'eaux de vie. Vous justifierez cela à l'inspection après confirmation auprès de votre électricien. Dans le cas où la mise à la terre n'est pas assurée, vous justifierez des travaux nécessaires sous un mois.
Proposition de l'inspection : Susceptible de suites
Dossier ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 4
Dossier bien constitué.
Implantation de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 5
La distillerie est située à plus de 10 m des limites de propriété ; il n’ y a pas d’ERP . La distance entre la distillerie et le chai de vieillissement n°2, le plus proche, est d’environ 20 mètres.
Accessibilité de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 16
La propriété dispose de 2 accès pour les engins du SDIS (par la route de Touzac, par la route de Bonneuil).
Dispositions constructives de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, II de l'article 14
Sol : en béton étanche, avec prévision de pose de carrelage industriel (vu le carrelage livré) Murs : en moellons d’un mètre d’épaisseur dont le caractère coupe-feu REI 120 est vraisemblable. Charpente/ couverture : charpente bois refaite en 2019 pour y créer les trappes de désenfumage, couverture tuiles. Pas d’éléments de plafond.
Ouvertures/issues de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, II de l'article 14
L’unité de distillation est traversante : 2 accès avec portes EI 30 (entré principale, sortie par local distillateur). Ces 2 issues sont équipées de seuils de plus de 4 cm permettant un cantonnement des effluents, en plus de la cuve enterrée. En cas de débordement (effluents et eaux d’extinction), des caniveaux extérieurs dirigent les liquides vers le bassin à vinasses largement dimensionné. Les portes sont dégagées et aucun point n’est à plus de 25 mètres d’une porte extérieure.
Transferts d’alcools
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, II de l'article 14
Une canalisation de transfert en inox vers la cuve de réception des eaux de vie nouvelles du chai de distillation, vanne accessible et manoeuvrable. Il n’y a pas d’écoulement d’alcool possible entre la distillerie et le chai de distillation (porte située en hauteur, cf supra)
Désenfumage de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
2 trappes avec commandes manuelle et automatique sont installées depuis 2019 dans l'unité de distillation.
Foyers inversés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 68
Le troisième alambic ayant été installé dans le même local que les précédents alambics, la création d'un foyer inversé ne s'impose pas. Il n'y a pas de couloir technique.
Moyens de lutte contre l’incendie de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
Présence de 3 extincteurs vérifiés (01.2011) situés aux 2 issues de la distillerie : un extincteur à l'entrée, 2 extincteurs en sortie dans une boite hermétique les protégeant du froid. L'exploitant indique que ces 2 derniers appareils, de par leur position, peuvent également être utilisés pour protéger les bonbonnes de gaz situées à proximité. Une réserve incendie aérienne de 325 m3 est accessible, correctement clôturée, et à bonne distance de la distillerie; elle est pleine le jour de la visite. L'exploitant indique que son emplacement a été vu lors d'une visite du service prévention du SDIS. L'exploitant dispose en complément de cette réserve d'une cuve d'eau de 220 hl et d'un bassin tampon de 150 hl (eaux chaudes) situé derrière la distillerie, ces ouvrages participant au système de refroidissement. Vous pourrez fournir copie de la réception de l'ouvrage par le SDIS à réception.
Vérifications périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 26
L'exploitant a fourni l'ensemble des contrôles réalisés sur l'installation en amont de l'inspection.
Registre de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 26
Le registre de sécurité a été présenté et il est correctement et régulièrement tenu depuis 2004 et comprend les signatures des intervenants. Les extincteurs ont été vérifiés le 11 janvier2021 et feront l'objet d'un prochain contrôle annuel.
Rétention du local de la distillerie (< 10 x 25 hl Al)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, I de l'article 28
Le sol est étanche. La distillerie est doté de seuils aux issues : environ 5 cm à l'entrée , 1 mètre en sortie côté local distillateur (escalier).
Propreté de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 7 et 29
L'ensemble du site est bien entretenu ; les locaux visités ne sont pas encombrés de matières combustibles.
Fluide frigorigène fluoré
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 5 et 6
Le groupe froid a été contrôlé par Chalvignac Process Thermiques et le CERFA, signé du 7 septembre 2021, a été fourni en amont de l'inspection. Il atteste l'absence de fuite du circuit qui contient 13 kg de R 407C ( = gaz frigorigène fluoré). Un macaron bleu est bien apposé par l'opérateur sur l'appareil froigorifique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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