Installation classée à Mouthiers-sur-Boëme (16440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2026 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Le site cumule de nombreuses non -conformités en matière de lutte contre un incendie et aussi sur les différents rejets (atmosphériques, aqueux, solvants). Si ces non-conformités perdurent, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées au préfet du département. Dans l ’attente, l’exploitant doit proposer à l’inspection, un plan d’actions assorti d’échéances raisonnables pour la mise à niveau de l’établissement.
Des travaux sur les sorties en toitures (chapeaux chinois) ont été faits afin de les remettre en état et en conformité par le remplacement en 2025 au niveau du traitement de surface et du four. Un diagnostic sur le système existant de ventilation de la zone soudure a été réalisé en juin 2026. Des travaux d’amélioration en sortie du four de cuisson des poudres sur le métal est programmée durant la semaine 35 (du 24 au 30 août 2026) par la pose d’une nouvelle sortie en toiture. Tous ces éléments font qu'aucune analyse de la qualité des rejets atmosphériques n’a encore été réalisée. Elle est prévue d'ici la fin de l'année. Pour la zone de peinture, le changement des cartouches à filtres est faite régulièrement. En théorie et en activité normale, c'est tous les 2 à 3 ans aux d ires de l ’exploitant. L'exploitant n'a eu la nécessité de le faire à date. Un décolmatage est prévu avant la fin de l'année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre des travaux fait sur les canalisations des rejets atmosphériques, l'exploitant doit fournir un nouveau plan de la toiture sur lequel les émetteurs sont numérotés et nommés. Il est demandé à l ’exploitant de procéder à une analyse de l’ensemble des conduits de rejets atmosphériques de l’établissement et ce, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (paramètres / polluants à analyser, …). Le rapport est transmis à l’inspection au plus tard pour la fin de l’année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 51
En 2025, l’installation a consommé 260 litres de produits solvantés. L'exploitation utilise 3 produits, dont les FDS ont été fournies : • BONDERITE M-NT 40043 (irritant - ph 2,05), • BONDERITE C-AD 1580 (toxicité aiguë catégorie 4 - pH 6), • BONDERITE M-NT 30002 (irritant - pH 1,9). La production depuis le lancement de l’activité en septembre 2025 n’a pas nécessité la vidange des bains et donc la prise en charge des boues résiduelles. Selon un tableau prévisionnel, la consommation de solvants sur une année d e fonctionnement normal serait de 11 à 17 tonnes. Ces estimations ne correspondent pas au tableau des produits utilisés pour le traitement du 5 février 2025, fourni par l’exploitant. Selon ce dernier, la consommation varierait entre 30 et 180 tonnes par an, ce qui dépasse largement les prévisions. L’exploitant ne comprend pas les valeurs indiquées dans le tableau de 2025 établi par le bureau d’études. Une révision est prévue. L'exploitant a pris connaissance du plan de gestion des solvants (PGS) lors de l'inspection. Même si l'activité est partielle, un sera élaboré pour l'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être attentif à la gestion des solvants dans son établissement. Pour cela, un PGS est à mettre en place tous les ans pour une consommation annuelle de solvants supérieure à 1 tonne afin d'assurer une bonne traçabilité de la consommation et de la perte de solvants. L'exploitant transmets le PGS de l'année 2026 dans les deux premiers mois de 2027. Ce PGS devra permettre également à l ’exploitant de se positionner sur la conformité en termes d’émissions diffuses en COV et ce, par rapport aux exigences de l’article 3.2.4 de l’AP requérant : « Le flux annuel des émissions diffuses de solvant ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvant utilisé ; ce taux est ramené à 15 % si la consommation de solvant est supérieur e à 10 tonnes par an. »
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2025, article 4.2.2
L’exploitant a transmis un plan du réseau incomplet des eaux pluviales de toiture. Aucun autre réseau n’est apparent. L'exploitant explique ne pas avoir de plan complet des réseaux d'eau malgré la demande faite à l'ancien exploitant LIPPI INDUSTRIES. Il n'y a pas de rejet des eaux utilisées dans le process. Celles -ci sont prises en charge par VEOLIA pour être traitées. Le plan des réseaux doit couvrir l’ensemble des réseaux d’alimentation en eau pour le process ainsi que l’ensemble des réseaux aqueux même en l’absence de rejets d’eaux industrielles ainsi que les ouvrages associées (cuves, fosses, vannes…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un plan des réseaux d'évacuation des différents eaux (pluviales de toitures, pluviales de voiries, sanitaires, de process, points de collecte, système de traitement, autres) afin de s'assurer qu'il n'y a pas de connexion entre les réseaux et que les rejets sont conformes. En outre, le plan des réseaux aqueux du site doit comporter l ’ensemble des items réglementaires indiqués dans la prescription supra. L'exploitant transmet ce plan à l'inspection. A défaut, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant n'a pas prêté attention aux analyses à faire en sortie du séparateur d'hydrocarbures. Ainsi, aucune analyse n'a encore été faite. Une analyse va être faite dès que les conditions météorologiques s'y prêtent. L'inspection a précisé à l'exploitant de fournir les articles de son arrêté préfectoral au laboratoire en charge du prélèvement afin de bien respecter les recherches sur les différents paramètres mentionnés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection de la date du prélèvement et transmets les résultats des analyses qui devront être réalisées sur l’ensemble des paramètres réglementés. A défaut, si aucun prélèvement n'est fait d 'ici la fin de l'année, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conditions générales de l'ensemble des rejets
Localisation des risques et des stockages de substances et mélanges dangereux
Un devis d’étu de des zones ATEX a été établi par SOCOTEC en date du 17.06.2025. Un plan de zonage et un plan d'intervention pour les services de secours vont être établis en lien avec le bureau d’études SOCOTEC pour la rentrée de septembre 2026. L'activité étant partiel le depuis le début de la mise en route du site, l'exploitant attendait un an afin de bien définir les différentes zones ATEX dans l'exploitation. Par contre, il n'y a ni registre ni plan général de stockage des produits dangereux. L'exploitant n'a que des factures et n'avaient pas connaissance de l'obligation de ce registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit les plans (zonage, général des stocks, intervention) à l'inspection dès réception. Un registre (numérique ou papier) doit être mis en place afin d'avoir un suivi des quantités de produits entrants et consommés. L'exploitant informe l'inspection de la mise en place de registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2025, article 7.4.3
Au niveau de la zone de soudure, il y a une double aspiration : • en toiture, • par des torches aspirantes (système présent au niveau de la zone de soudure pour aspirer les fumées de soudage directement à l'endroit où elles apparaissent. 15/21 Par contre, l'exploitant ne sait pas s'il y a de l'aspiration au niveau de la zone de traitement de surface et de poudrage. L'audit de rejet en toiture, programmé d'ici la fin de l'année, doit permettre de définir les différents rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection l'audit de rejet et apporte une analyse sur les éléments de non- conformités et les solutions envisagées. L’exploitant justifie également que tous les émissaires de rejets canalisés permettent de répondre à la prescription suivante : « favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage » A défaut, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2025, article 7.7.3
L’exploitant a fourni un plan matérialisant l’emplacement des deux réserves incendies pour un volume total de 780 m³. Le poteau incendie situé à proximité le long de la RD 35 et délivrant 60 m³/h complète la disponibilité en eau d’extinction incendie pour atteindre les 900 m³ requis. Les plateformes accueillant les réserves incendies sont créées et en attente de recevoir les deux bâches. Elles devaient être présentes mais la société devant les mettre en place a pris du retard sur le chantier. L’intervention est prévue pour fin juillet 2026. 16/21 Des extincteurs sont présents en différents postes et en nombre suffisants. Par contre, aucun système de détection automatique dans les locaux de U4 n'est présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe, sous 1 mois, par la transmission de photographie, l'inspection de la mise en place des deux réserves d'incendie. Il en fera de même une fois qu'elles sont remplies. Les réserves incendie devront faire l ’objet d’une réception par le SDIS par la réalisation d’un essai de mise en aspiration. L'exploitant doit mettre en place, sous trois mois, un système de détection automatique généralisée sur l'ensemble du bâtiment U4. Il transmet à l ’inspection un bon de commande sous 2 mois. A défaut, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2025, article 7.4.4
Aucun détecteur incendie ou de fumée dans le local technique, armoire technique ou autre n'est en place. Par contre, la cabine de peinture est équipée d'un système d'extinction automatique au CO2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place, sous trois mois, des détecteurs dans les zones mentionnées dans la prescription ci-avant et en infor me l'inspection de la date prévisionnel le d'installation puis de la mise en service. Il transmet à l’inspection un bon de commande sous 2 mois. A défaut, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2025, article 7.5.3.1
Dans le petit local fermé par un portillon grillagé, différents bidons d'huiles hydrauliques (200 litres et 20 litres) ne sont pas disposés sur rétention. […] des bains de traitement sont sur rétention mais celle-ci n'est pas adapté car elle est juste à la dimension du contenant. En cas de percement par un chariot élévateur ou d'une mauvaise manipulation du robinet, le produit s'écoule en dehors de la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que tous les produits susceptibles de créer une pollution sont sur rétention de dimension adaptée. 18/21 Des photographies des nouvelles rétention mises en place sont à transmettre à l'inspection. De plus, l’exploitant référence tous les stockages de produits chimiques sur son site et indiquent les capacités effectives des rétentions associées pour en démontrer la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2025, article 7.5.4
L'exploitant a transmis un plan matérialisant la zone de rétention des eaux d'extinction incendie ou polluées. Cette zone, d'un volume de 1 090 m 3, est délimitée sur le site sud -ouest du bâtiment par un muret de plus d'un mètre de hauteur. Le long de ce muret, le revêtement imperméable va être finalisé suite aux travaux de canalisation s faits. Une vanne guillotine est présente en sortie du séparateur d'hydrocarbure afin de maintenir les eaux polluées sur le site. Une autre vanne guillotine est présente au niveau d'un regard de récupérations des eaux pluviales de voiries. L ’inspection a relevé la présence d’une canalisation arrivant du bâtiment U4 et une sortie vers le milieu naturel. Il ne faudrait pas qu'un mélange d'eaux pluviales de toiture et de voiries se fassent dans ce regard. La réalisation du plan complet d'évacuation des différentes eaux du site doit permettre de mieux comprendre la circulation de ce fluide au niveau de ce regard et ne pas conduire à ce que des eaux d ’extinction ne soient évacuées à l’extérieur du site. Le système Waterstop sera installé au niveau du portail d'accès dans les semaines à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit bien définir à quoi sert ce regard. 19/21 Les vannes guillotines sont à manipuler au minimum une fois par an afin de s'assurer qu'elles fonctionnent de manière optimale. Des essais d ’étanchéité sont à réaliser lorsque les vannes sont en position fermée. L'exploitant fournit des photographies à l'inspection de la mise en place du système Waterstop et en détaille les modalités de fonctionnement, notamment pour bien garantir le confinement in situ des eaux d’extinction en cas d’incendie
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2025, article 7.4.2
Les installations électriques ont été vérifiées par SOCOTEC les 5 et 6 mai 2026. Vingt-deux observations ont été relevées que ce soit sur des tableaux électriques comme sur des récepteurs et prises de courant. Des maintenances en interne pour traiter plusieurs anomalies vont être faites durant la fermeture du site (semaine 35). Pour le reste, l'entreprise BRUNET a été sollicitée pour faire les travaux nécessaires. Aucune date de son intervention n'est programmée. L'inspection a invité l'exploitant a tracé les interventions et travaux de remise en conformité sur un registre afin d'avoir un suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection de la date d'intervention de l'entreprise BRUNET pour corriger les observations électriques faites par le bureau de contrôle. Pour les corrections faites en interne lors de l'arrêt du site, l'exploitant transmet à l'inspection la traçabilité des interventions faites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2025, article 7.6.3
ACCORD INCENDIE a procédé aux vérifications des appareils de lutte contre un incendie en date du 17.10.2025 : • extincteurs : 25 extincteurs et accessoires d’extincteurs doivent être remplacés ; • exutoires en toiture : 6 anomalies sont relevées ; • sirènes incendie : 2 sirènes ont leur câblage à reprendre. Le site ne possède ni RIA ni portes coupe-feu. Les interventions réalisées sur les systèmes de sécurité et d’alarmes sont bien consignées dans un registre. L'exploitant est en cours de réflexion car les travaux et le remplacement des extincteurs élèvent la facture à plusieurs de dix milles d'euros. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire le nécessaire pour corriger ces observations. Il transmet à l ’inspection un bon de commande sous 2 mois. A défaut, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2025, article 8.1.2.1
L'exploitant pensait que ce dossier était à la charge de l'ancien exploitant LIPPI INDUSTRIES. Mais, comme il s'agit d'une reprise de site, il a été convenu que cette tâche incombait au repreneur. Cela avait d’ailleurs été indiqué lors du transfert d’autorisation entre LIPPI et QUAGLIA pour l’unité U4. De ce fait, la prescription avait été reprise dans l’AP de 2025. L'exploitant s'est engagé à le faire. Le bureau d'études AIC ENVIRONNEMENT va être sollicité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet ce dossier de restriction d'usage et de servitudes à l'inspection. A défaut, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 21/21
Thèmes : Autre · Mesures de gestion des spots de pollution
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 1.2
L'exploitant informe l'inspection des évolutions prévues, à court terme, sur certaines installations du site. Cela concerne : • la mise en place d'un sas de préchauffage du four de peinture en poudre modifiant la puissance de combustion de la rubrique n° 2910 -A (passe de 2,32 MW à 6,17 MW sans changement de régime), • le remplacement d’une ligne de travail mécanique des métaux et alliages modifiant la puissance de la rubrique n° 2560. • de travaux en toiture sur les rejets canalisés suite à l’audit, • la localisation des zones ATEX et les dispositions prises pour réduire au maximum tous risques d’incendie ou d’explosion. L'évolution des rubriques n° 2910 -A et 2560 entraîneront une modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale de QUAGLIA INDUSTRIE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit un porter à connaissance faisant état et détaillant les points développés dans le constat afin d'enregistrer les modifications apportées aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les allées dans l'exploitation sont propres. Des bacs sont disposés pour déposer les déchets respectifs selon leur nature. Les abords sont entretenus et sont en bon état. Des travaux ont été faits sans que cela n'altère l'esthétique. Des filets sont mis en place sur les bennes à déchets extérieurs afin d'éviter tout envol de plastiques, papiers ou polystyrène.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2025, article 4.3.3 et 4.4.2.1
Le point de rejet n° 1 a bien été identifié à l'emplacement prévu en sortie du séparateur d'hydrocarbures. Le rejet se fait dans un fossé communal naturel. Le plan des réseaux permettra de déterminer s'il est bien raccordé au réseau des eaux pluviales de voiries.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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