Installation classée à Saint-Lys (31470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100054956
Commune
Saint-Lys (31470)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 31
Inspections listées
1 depuis 7 juillet 2026
SIRET
92881377300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2783Déconditionnement de - de 30 t/j de biodéchets
L'Inspection a constaté quelques manquements relatifs au respect des prescriptions de l'arrêté mi- nistériel et de l’arrêté préfectoral en matière de surveillance des rejets aqueux, de taux d'impuretés et de surveillance des émissions sonores dans les délais définis par l'arrêté préfectoral.
20points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Valeurs limites d'émissions pour rejet vers le milieu naturel.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 22
L'exploitant ne respecte pas les obligations de surveillance de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 02/03/2023. La mesure annuelle obligatoire des conc entrations des polluants rejetés par un orga- nisme agréé n'est pas réalisée, en contradiction avec les engagements du dossier d'enregistrement qui prévoyaient un prélèvement ciblé du premier flot de ruissellement lors d'une pluie significative (après au moins 3 jours secs). 11/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place le programme de surveillance annuel du rejet des eaux pluviales conformément à l'article 22 de l'arr êté ministériel du 02/03/2023 et au document de justification de conformité (PJ n°2) du dossier d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 26
L’exploitant réalise un suivi trimestriel des pulpe s organiques par analyses, un traitement par lots selon le conditionnement et un contrôle visuel à chaque réception. Les résultats du laboratoire LANAE du 26/02/2026 (( échantillon n° METL26070534) sur un lot de matières entrantes mettent en évidence des non-conf ormités par rapport aux seuils réglemen- taires: - Plastiques > 2 mm : 0,62% MS soit 6,2g/kg MS (seuil max : 3g/kg MS) => Non conforme - Plastiques + verre + métaux > 2 mm : 0,62% MS soi t 6,2 g/kg MS (seuil max : 5g/kg MS) => Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite aux dépassements des seuils de plastique et p lastique/verre/métaux constatés sur l'analyse du 26/02/2026, il est demandé à l'exploitant d'iden tifier les causes de cette non-conformité et de mettre en œuvre les mesures correctives adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2020, article 4.1
L'étude acoustique de l'état initial de l'environne ment sonore T0, requise dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté afin d'éta blir la référence acoustique du site, n'a pas été réalisée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser et transmettre à l'Inspection les résultats de l'étude acoustique T0.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Prescriptions relatives aux émissions sonores
Désenfumage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 7
Présence d'exutoires en toiture. Dispositif de décl enchement mécanique contrôlé et validé fonc- tionnel le 06/07/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 8
L'installation répond aux exigences de l'article 8 via une détection incendie dans les bâtiments et le local électrique, des extincteurs adaptés et une bouche d'incendie située à 125 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9
L'aménagement du site intègre les priorités d'acces sibilité pour les services de secours, notam- ment via une voirie centrale permettant la circulation et le retournement des engins. 6/15Bien que les contraintes d’implantation ne permette nt pas une desserte sur toute la périphérie, les dispositions prévues, comme le maintien de voie s libres et le gabarit des portes sectionnelles de 5 mètres, facilitent l’intervention en cas de sinistre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 10
Les plans des locaux ainsi que le plan de positionn ement des équipements d'alerte et de secours figurent dans le dossier d'enregistrement de mai 2025. Aucun changement n'a été constaté par rapport à ces éléments lors du contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 12
L'exploitant a présenté le rapport de vérification initiale des installations électriques Bureau Veri- tas n° 481620126.1.R du 19/09/2025. Ce rapport fait apparaître 2 observations : - absence de protection contre les surintensités en aval d'un interrupteur différentiel (observation n°1 - page 5) - Local informatique - inversion de la polarité de mise à l'état de repo s du bloc autonome d'éclairage de sécurité (ob- servation n°2 page 5) - sas WC Les remarques formulées dans le rapport VIEL ont ét é levées par la société MURELEC par courrier du 13/03/2026 transmis à l'inspection a posteriori de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 14 7/15
Les consignes de sécurité (procédures d'urgence, mo yens d'extinction, alertes, isolement des ré- seaux d'effluents) sont affichées par l'exploitant au sein des locaux de travail et portées à la connaissance du personnel permanent, intérimaire et extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 15
Les flux admis se limitent aux biodéchets et sous-p roduits animaux de catégorie 3, traités par lots selon leur conditionnement. Les contrôles visuels v isant à assurer la qualité des matières entrant dans le procédé de déconditionnement sont mis en œu vre à la réception. Aucun déclassement n'ayant été signalé à ce jour en raison de la conformité globale des livraisons.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 16
L'examen du contrat confirme que le cahier des char ges cible exclusivement les biodéchets et sous-produits animaux de catégorie 3. Les protocole s de déconditionnement et les limites fixées pour les indésirables visent à assurer la maîtrise de la qualité et de l'innocuité des flux admis dans la filière. Selon les déclarations de l'exploitant, aucun déclassement de matière n'a été réalisé.
Thèmes : Autre · Informations préalables sur les matières à traiter
Conditions d'entreposage et temps de séjour des déchets.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 18
- Nuisibles : Un plan de lutte est en place avec une entreprise spécialisée. Les postes d'appâtage sont numérotés, cartographiés et répartis à l'intér ieur et à l'extérieur du bâtiment près des zones critiques. - Stockages : Les aires d'entreposage des matières entrantes et de la pulpe organique sont abritées des eaux pluviales. Par conditions météo favorables le jour du contrôle, la présence transitoire de palettes d'additifs a été constatée en extérieur, l'exploitant déclarant limiter ce stockage extérieur pour éviter le vol et les risques liés aux intempéries.
Thèmes : Autre · Conditions d'entreposage et temps de séjour des déchets
Canalisation des effluents aqueux.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 19
L’installation dispose d’un réseau séparatif : les eaux sanitaires rejoignent le réseau public, et les eaux d'un pan de toiture et de l'aire de lavage sont captées dans une fosse pour réutilisation dans le process. Les eaux pluviales de l'autre pan de toiture sont d irigées vers le bassin de rétention, lequel reçoit également les eaux de voirie après passage dans un séparateur à hydrocarbures équipé d'un dispo- sitif de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 24
Les eaux pluviales propres issues des toitures sont collectées et orientées soit vers le bassin de ré- tention, soit vers une cuve de récupération en vue de leur réutilisation dans le procédé de décon- ditionnement. Les eaux pluviales propres des voirie s sont, quant à elles, dirigées vers le bassin de rétention après passage par un séparateur à hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 28
L'ensemble des activités d'exploitation est confiné à l'intérieur du bâtiment et les opérations de dépotage sont exclusivement réalisées sur l'aire dédiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 29
La réception et le déconditionnement s'effectuent e n bâtiment fermé équipé d'un biofiltre. Les transferts par chargeuses puis canalisations étanch es vers les cuves de stockage préviennent les émissions d'odeurs à l'extérieur. L'exploitant a fait part du signalement d'un riverain concernant des nuisances olfactives. Selon ses déclarations, ces odeurs provenaient d'une campagne d'épandage agricole , extérieure à l'activité de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place et tenir à disposition de l'inspect ion un registre des plaintes intégrant explicite- ment l'ensemble des critères permettant de caractériser les nuisances signalées (date, heure, loca- lisation, conditions météorologiques et corrélation éventuelle avec une opération critique de l'ins- tallation).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 31
Les emballages issus du déconditionnement sont stockés en bennes à l'intérieur du bâtiment d'ex- ploitation garantissant l'absence d'envols de déchets ou d'émanations d'odeurs vers l'extérieur. Aucun brûlage illicite à l'air libre n'a été constaté sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2020, article 4.2
Les opérations de réception et de déconditionnement des biodéchets s'effectuent au sein d'un bâtiment fermé et équipé d'un système de traitement de l'air par biofiltre. Le transfert des matières vers l'unité de déconditionnement par chargeuses, puis vers les cuves de stockage des soupes via un réseau de canalisations permet de confiner les flux et de prévenir les émissions d'odeurs vers l'extérieur.
Thèmes : Autre · Prescriptions relatives aux odeurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.