La visite a permis d'échanger au sujet d'une demand e de dérogation vis-à-vis des 3 arrêtés ministériels susvisés. Cette demande va être formulée rapidement auprès de monsieur le préfet. À défaut, un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé par l'inspection.
19points de contrôle
0avec suites administratives
13susceptibles de suites
6sans suite
Comportement au feu du bâtiment
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.4.1.
Les installations de travail du bois sont situées d ans un local de type préfabriqué, avec parois et plafond. Ce local est situé à l'intérieur du hall HM7 . Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect de cette prescription de l'AM du 05/12/2016. Comme il a été indiqué lors de l'inspection, l'exploitant envisage de demander une dérogation aux prescriptions de l'AM du 05/12/2016.
Comportement au feu des locaux à risques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.4.2.
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect de cette prescription de l'AM du 05/12/2016. Comme il a été indiqué lors de l'inspection, l'exploitant envisage de demander une dérogation aux prescriptions de l'AM du 05/12/2016.
Désenfumage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.4.5.
Les installations de travail du bois ne comportent, en partie haute, aucun dispositif d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur. Comme il a été indiqué lors de l'inspection, l'exploitant envisage de demander une dérogation aux prescriptions de cet article de l'AM du 05/12/2016.
Installations électriques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.7 .
Le premier contrôle des installations électriques est programmé le 24 février 2022. Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport de ce contrôle dès réception.
Moyens de lutte incendie (2410) (2)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.2. b)
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été e n capacité d'apporter les éléments montrant la conformité à ces prescriptions de l'AM du 05/12/2016. Le cas échant, il envisage de demander à monsieur l e préfet une dérogation vis-à-vis de cette prescription.
Localisation des risques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.3.
L'exploitant est en cours d'élaboration du plan de l'installation indiquant les différentes zones de danger.
Contrôle périodique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article I > 1.1.2.
Le premier contrôle périodique doit être réalisé da ns les 6 mois suivant la mise en service des installations. Même si la déclaration des activités exercées sur l e site a été faite à la date du 30/09/2021, la mise en service des installations de travail du bois est antérieure.
Règles d'implantation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article I > 2.1.
Les installations relevant de la rubrique 2930 sont implantées à moins de 15 m de locaux occupés par des tiers. En effet, les bureaux d'une société tierce jouxtent le hall HM7 , à l'ouest. Des portes, fermées à clef le jour de l'inspection, permettent même depuis le hall HM7 de rejoindre les locaux de cette entreprise. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué vouloi r formuler une demande de dérogation à monsieur le préfet sur ce point.
Comportement au feu des bâtiments
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article I > 2.4.
Les différents halls de l'aéroport Francazal sont construits de façon similaire. Dès lors, il apparaît que le hall HM7 qui abrite l' activité de la société AURA AERO ne respectent pas les prescriptions susmentionnées, notamment du fait de l'absence en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué vouloi r demander une dérogation à ces prescriptions à monsieur le préfet.
Moyens de secours contre l'incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article I > 4.2.
Voir constats / AM 05/12/2016. Les installations de maintenance d'aéronefs relevan t de la rubrique 2930 ne disposent pas d'un système de détection automatique d'incendie. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué vouloi r formuler une demande de dérogation auprès du préfet sur ce point.
. Règles d’implantation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article I > 2.1
La cabine de peinture est en cours d'installation. Les plans d'implantation avec limite de propriété n'ont pas été présentés, de sorte qu'i l n'a pas été possible de contrôler ce point lors de l'inspection.
. Comportement au feu des bâtiments Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article I > 2.4
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article I > 2.4
La cabine de peinture est en cours d'installation d ans le hall HM7 , le jour de l'inspection. Le hall HM7 ne répond pas à la totalité des prescri ptions de l'article 2.4 de l'annexe I de l'AM du 02/05/2002 modifié. Notamment : absence de disposit ifs de désenfumage ; absence de murs coupe-feu 2h entre le hall HM7 et la société tierce située directement à l'ouest du hall. Concernant cet article, lors de l'inspection, l'exp loitant a indiqué vouloir formuler une demande de dérogation auprès du préfet.
. Moyens de secours contre l’incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article I > 4.2
Cf. constats : - article 4.2 de l'annexe I de l'AM du 05/12/2016 - article 4.2 de l'annexe I de l'AM du 04/06/2004
Règles d’implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.1.
L'installation de travail du bois est située à plus de 5 mètres des limites de l'établissement.
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.3.
L'installation de travail du bois n’est pas surmont ée, ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
Proximité des tiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.4.3. g)
L’atelier de travail du bois ainsi que les magasins adjacents contenant des approvisionnements de bois ouvré ou à ouvrer sont s itués à plus de 8 mètres de constructions habitées ou occupées par des tiers. L’installation ne comporte pas d'étages.
Moyens de lutte incendie (2410)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.2. a)
Le site dispose d'extincteurs répartis à l’intérieu r des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à pro ximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction son t appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés. Les services d'incendie et de secours de l'aéroport de Francazal sont situés juste à côté du hall HM7 et des bureaux de la société AURA AERO. Les plans des locaux sont affichés.
. Registre entrées/sorties
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article I > 3.5
Un registre entrées/sorties est établi. Il a été présenté.
. Captage, épuration et conditions des rejets à l’atmosphère
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article I > 6.1
Les cheminées d'évacuation des fumées des installations relevant de la rubrique n°2940 sont en place. Elles dépassent d'au moins 5 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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