Installation classée à Saint-Lys (31470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, l'inspection des installations classées a relevé six constats avec des suites (demandes d'actions correctives et/ou de justificatifs) relatifs à : des plans généraux des risques à compléter ; le plan des locaux à destination des services d'incendie et de secours à afficher ; des consignes à compléter ; le plan de défense incendie à compléter ; la vérification périodique des installations électriques à réaliser en 2026.8
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection a constaté que le site dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques mais sans représentation des pictogrammes de danger. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'ajouter des pictogrammes de danger sur le plan général des ateliers et des stockages. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Intervention du SDIS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées a constaté l'absence d'affichage de plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours. L'exploitant est en attente de sa livraison par un prestataire. Le plan est toutefois présent dans le plan de défense incendie. Le personnel est doté d'un téléphone portable pour alerter les services de secours. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre le bon de commande / la facture émis pour l'achat du plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours. Il est également demandé à l'exploitant d'afficher ce plan, dès sa réception. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Vérification du matériel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les extincteurs (8) et les BAES ont été contrôlés le 23 avril 2026. Le dernier rapport de vérifications des installations électriques, consulté le jour de la visite, a été effectué le 05 juin 2025. L'exploitant est en attente du passage de la société pour la vérification au titre de l'année 2026. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre un avis de passage de la société effectuant la vérification périodique des installations électriques et, dès sa réception, le rapport de vérification électrique de l'année 2026. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Plans des locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les plans ont été commandés mais non livrés au jour de l'inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le bon de commande / la facture des plans commandés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées a constaté qu'un Plan de défense incendie (P.D.I.) est présent dans le bureau de la responsable du site mais pas présent sur le site. Après consultation du P.D.I, l'inspection relève que ce dernier doit être complété avec les informations suivantes : le numéro d'astreinte de la D.R.E.A.L. (07.63.43.62.69) ; « le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre (l'exploitant dispose d'un tel plan, mais il lui revient de l'intégrer au P.D.I) ; « le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;16 « les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 3 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; « les plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter son P.D.I. comme demandé dans le paragraphe ci-dessus. L'inspection conseille à l'exploitant de bien identifier les personnes susceptibles d'intervenir en cas d'incident/accident notamment pour la fermeture de la vanne. L'exploitant veillera également à conserver un exemplaire du P.D.I. mis à jour sur le site (dans le local du personnel) et à transmettre un exemplaire aux services d'incendie et de secours (S.D.I.S) ainsi qu'à l'inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection a constaté que certaines consignes sont bien affichées dans les bureaux du personnel. Toutefois, l'inspection des installations classées a constaté qu'il manquait l'affichage des consignes suivantes : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 ; - les modes opératoires ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'établir, de tenir à jour et d'afficher dans les lieux fréquentés par le personnel les consignes suivantes : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 ;19 - les modes opératoires ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Accessibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'installation dispose de voies accessibles aux services de secours et incendie. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Détection et extinction automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a déclaré avoir équipé chaque local technique d'un détecteur de fumée au mois d'avril 2026 (non vérifié le jour de la visite). Les consignes de maintenance et de nettoyage, les actions correctives en cas de dysfonctionnement ainsi que les fréquences des contrôles associés ont été présentées à l'inspection le jour de la visite. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Points d’eau incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le dernier rapport de contrôle du débit des deux poteaux incendie proches du site, datant du 1er octobre 2025, a été présenté à l'inspection. Les débits mesurés étaient de 120 m 3 /h et 93 m 3 /h. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Exercice de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées a constaté qu'un exercice incendie a été effectué le 21 mai 2026. Le compte-rendu d'exercice a été consulté le jour de la visite. Le personnel a été formé à la mise en œuvre des moyens d'intervention entre 2024 et 2025. Ces éléments n'appellent pas de remarque de l'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 18
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées a constaté l'inscription au registre de sécurité des dernières vérifications périodiques et de maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place et des installations électriques. Par sondage, l'inspection a constaté que la vérification des extincteurs a été réalisée le 23 avril 2026 (le rapport de vérification ou d'intervention n'a pas été vu). L'inspection a consulté le dernier rapport des vérifications électriques en date du 5 juin 2025. Ce dernier n'appelle pas de remarque. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 21
Thèmes : Risques accidentels - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Organisation liée au REX
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le site n'a pas fait l'objet d'un incident récemment. Les agents sont sensibilisés aux incidents survenus sur d'autres sites : l'exploitant utilise en effet le retour d'expérience de ses autres déchetteries afin de faire évoluer ses pratiques. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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