SUD-WASTE PROXI— Saint-Lys (31470)3 points de contrôle avec suites administratives
Ce que l'inspection a relevé dans cette commune
SUD-WASTE PROXI — Valeurs limites d'émissions pour rejet vers le milieu naturel.
Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 22
L'exploitant ne respecte pas les obligations de surveillance de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 02/03/2023. La mesure annuelle obligatoire des conc entrations des polluants rejetés par un orga- nisme agréé n'est pas réalisée, en contradiction avec les engagements du dossier d'enregistrement qui prévoyaient un prélèvement ciblé du premier flot de ruissellement lors d'une pluie significative (après au moins 3 jours secs). 11/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place le programme de surveillance annuel du rejet des eaux pluviales conformément à l'article 22 de l'arr êté ministériel du 02/03/2023 et au document de justifi
L'inspection a constaté que le site dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques mais sans représentation des pictogrammes de danger. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'ajouter des pictogrammes de danger sur le plan général des ateliers et des stockages. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.