Installation classée à Bessières (31660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Sur les 12 points de contrôle ayant fait l’objet de cette inspection, il ressort : une proposition de mise en demeure sur la mesure en continu des composés organiques volatils totaux (COVt) ; une prescription « sécheresse » est qualifiée d’obsolète en ce sens qu’elle n’est plus applicable à date et qu’un prochain arrêté préfectoral complémentaire permettra de la rendre applicable (entre-temps, il est demandé à l’exploitant de se positionner sur la compatibilité de l'installation aux débits de prélèvements maximum journaliers à respecter en cas de sécheresse) ; des actions correctives et/ou des justificatifs de conformité sont attendus sur 7 points de contrôle (délais mentionnés dans le corps du rapport) ; une conformité réglementaire est constatée sur 4 points de contrôle. L’exploitant n’étant toujours pas en mesure de justifier de la fiabilité de son appareil de mesure en continu des COVt (demande initiale effectuée au 2 juillet 2025), il est proposé de le mettre en demeure sous un délai de 5 mois. S’agissant des corrections ou justificatifs à apporter : fournir le positionnement exploitant sur la compatibilité des seuils de consommation d ‘eau qui lui seront bientôt imposés transmettre la version B du rapport QAL2 de décembre 2023 / janvier 2024 transmettre la version sans coquille du rapport QAL2 d’août 2025 mettre à jour et transmettre la procédure QAL3 sur les fréquences de réalisation des QAL3 fournir le justificatif de changement de la bouteille de gaz étalon (NO2/O2) mettre à jour le plan de gestion OTNOC transmettre le justificatif de réalisation de campagnes de surveillance des émissions en phase de démarrage et d’arrêt des justificatifs sont à apporter sur des situations de non conformité (dépassement d’une valeur limite de flux en CO pour la journée 25 janvier 2026 et dépassements d’une valeur limite de concentration en NOx lors du contrôle par l'organisme agréé au premier semestre 2025) une mise à jour de l’évaluation des risques sanitaires est attendue
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Effluents gazeux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Pour les polluants autres que les COVt (composés organiques volatils totaux) : La consultation des certificats QAL1 des appareils de mesure en continu (AMS) ainsi que la supervision en salle de contrôle font état du respect de cette prescription. Pour les COVt : Les appareils de mesure en continu (AMS) équipés de détecteurs à ionisation de flamme (technologie FID) garantissent la mesure en continu des COVt. Ceux équipés de la technologie FTIR (analyseur infrarouge à transformée de Fourier) peuvent quantifier de manière continue un certain nombre de COV, en étant calibrés avec des composés gazeux étalon, mais sans être aussi exhaustifs que les AMS FID. […] de l’exploitant (titulaire et redondant) sont équipés de la technologie FTIR. En Occitanie, de manière proportionnée, les exploitants ont été sollicités sur la technologie de leur AMS pour la mesure en continu des COVt. Pour ceux dont les AMS sont équipés de la technologie FTIR, il leur a été demandé, par courriel du 2 juillet 2025, de fournir à fin d’année 2025 les justificatifs nécessaires démontrant le respect des critères de performance de la norme EN 15267 et la corrélation des résultats obtenus avec un FID. Sous réserve de cette démonstration, les exploitants peuvent conserver leur AMS. Par contre, dès qu’un changement d’AMS s’impose, les exploitants doivent s’équiper d’AMS avec la technologie FID. Si la démonstration n’est pas concluante, ou en l’absence de démonstration, l’exploitant doit s’équiper d’AMS avec la technologie FID. A date, l’exploitant n’a rien transmis en ce sens. Aussi, à ce stade, en l’absence d’éléments justifiant le maintien en place de ses AMS FTIR , une mise en demeure est proposée sur la mesure en continu des COVt. Un délai cohérent est retenu à cet effet (5 mois). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques - Surveillances des effluents gazeux
Mesure en continu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les appareils de mesure en continu doivent répondre à des exigences de performance et de contrôles qualité décrites dans les normes génériques pour les mesures en continu (NF EN 14181, NF EN 15267-1, NF EN 15267-2, NF EN 15267-3) : QAL 1 : certification de l’appareil de mesure en continu QAL 2 : tests opérationnels pour évaluer la bonne mise en œuvre des appareils de mesure en continu, étalonnage des appareils de mesure en continu par comparaison à une méthode normalisée de référence, et détermination de la variabilité de l’appareil pour valider son aptitude à l’emploi après installation sur le site (c’est-à-dire que l’appareil est apte à mesurer avec une incertitude conforme aux exigences normatives) QAL 3 : vérification de la dérive des appareils dans le temps AST : test annuel de surveillance de l’AMS pour s’assurer que la fonction d’étalonnage est toujours valide, et que l’aptitude à l’emploi est maintenue Ces procédures sont obligatoirement mises en place pour les appareils de mesure en continu équipant les installations de combustion, les incinérateurs et d’autres installations relevant de la directive IED. Sur site, pour chaque ligne d’incinération, l’exploitant dispose d’AMS titulaire et redondant pour les poussières. Un AMS titulaire permet la mesure en continu du mercure sur chaque ligne (pas de redondance). Pour les autres polluants gazeux, chaque ligne est équipée d’un AMS titulaire. Un AMS redondant multigaz assure une redondance pour les deux lignes (multiplexage). Étalonnage et validation des appareils de mesure sur site (QAL2) Documents consultés (le dernier rapport QAL2 et AST avait été demandé en amont de l’inspection) : dernier rapport QAL2 transmis par l’exploitant (intervention en date des 13 et 14 août 2025, rapport daté au 26 janvier 2026) rapport AST en date du 7 janvier 2026 (intervention en date des 13 et 14 août 2025, rapport daté au 26 janvier 2026) La procédure d’étalonnage QAL2 comporte trois étapes : une série de tests opérationnels et de contrôles pour s’assurer que l’AMS est correctement installé et mis en service ; un étalonnage qui consiste en une série de mesures en parallèle au moyen de méthodes de référence normalisées (SRM Standard Reference Method) ; une validation de l’AMS au travers d’un test statistique de variabilité Dans son tableau de synthèse, le rapport QAL 2 consulté mentionne des non-conformités sans les lister. Par ailleurs, ce12 QAL2 ne concerne que 2 polluants. De plus, l’inspection des installations cla
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Normes pour la mesure en continu
OTNOC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Après consultation du plan de gestion OTNOC en vigueur (version du 9 janvier 2024), il apparaît que l’identification des phases OTNOC n’est pas réalisée. Le plan doit être mis à jour pour identifier tous les types possibles d’OTNOC, en précisant que les durées associées au d’OTNOC correspondant au dysfonctionnement des AMS (appareil de mesure en continu) ne sont pas prises en compte pour le compteur des 250 h annuelles puisque déjà intégrées dans d’autres compteurs réglementaires. Ce positionnement est également repris dans le guide professionnel FNADE / SNIDE / SVDU (révision 4). Un délai de 1 mois est proposé pour cette mise à jour. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan de gestion OTNOC tel que précisé ci-dessus Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Plan de gestion
OTNOC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant déclare avoir réalisé une campagne de mesure en 2023. Il lui a donc été demandé de transmettre les rapports associés dans un délai d’une semaine post inspection. L’exploitant n’ayant rien transmis à ce jour, une non-conformité est constatée sur le respect de cette prescription. Un délai de 1 mois est proposé pour la transmission de ces rapports. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Transmettre les rapports 2023 de mesure des émissions en phase d'arrêt et de démarrage des installations. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Mesurage en phase de démarrage et d'arrêt
Valeurs limites d’émissions (VLE)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Sur le dépassement du 25 janvier 2026 de la valeur limite en flux sur le monoxyde de carbone (CO), après échange en salle, l’inspection des installations classées a demandé à connaître les résultats de l’identification des causes et la traçabilité des éventuelles actions correctives déployées par l’exploitant. Comme évoqué dans le point de contrôle précédent, l’inspection des installations classées a demandé à connaître les causes et la traçabilité des éventuelles actions correctives déployées par l’exploitant concernant les dépassements identifiés en NOx lors du contrôle par organisme agréé du premier semestre 2025. A date, n’ayant rien reçu de la part de l’exploitant sur ces deux points, une non-conformité est constatée sur ce point de contrôle. Un délai de 1 mois est proposé pour fournir les justificatifs de conformité. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Dépassement de VLE
Risques sanitaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Selon les déclarations GEREP, le débit des deux lignes d’incinération est de 152 107 Nm 3 /h. Ce débit est en augmentation constante depuis au moins 2022 (142 288 Nm 3 /h). Cette valeur n’est ainsi plus cohérente avec la valeur retenue comme hypothèse dans l’évaluation des risques sanitaires de l’installation (valeur de 136 800 Nm 3 /h), puisque supérieure de plus de 11 % en 2025. Par ailleurs, le débit moyen relevé pour le mois de mars 2026 se monte à 160 062 Nm 3 /h (plus de 17 % au-delà de la valeur hypothèse). En conséquence, l’exploitant doit s’assurer de la non remise en cause des conclusions de son évaluation des risques sanitaires, en retenant une valeur d’au moins 152 107 Nm 3 /h pour le débit des rejets atmosphériques. Un délai de 3 mois est proposé à cet effet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Evaluation des risques sanitaires
Nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a déclaré que son groupe électrogène avait une puissance d’au moins 1 MW. Dans la nomenclature des installations classées pour le protection de l’environnement, le seuil de déclaration sur la rubrique combustion (2910) est de 1 MW depuis août 2018 (il était de 2MW avant cette date). L’exploitant doit donc régulariser sa situation administrative sur ce point, et veiller à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 associé à cette rubrique au régime déclaratif. Un délai de 1 mois est proposé pour cette régularisation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Un incident est survenu sur le site le vendredi 17 juillet matin : départ de feu au niveau de la fosse de déchets. La déclaration de l’incident, datée au 22 juillet, précise que l’incident a commencé à 8h50 et a pris fin à 9h20. Il est constaté la formation d’une flamme à l’ouverture du grappin dans la fosse. L’intervention à l’aide de RIA, qualifiée de rapide, permet la maîtrise du feu dans la fosse. Une fois sur site, les pompiers assurent une surveillance de la température de la fosse. Ils quittent les lieux vers 10h. A date, la cause de l’incident n’est pas caractérisée. Après échanges en salle, il est convenu que l’exploitant transmette un rapport d’incident devant traiter de la recherche et identification des causes de cet incident, devant fournir une estimation du volume et du type d’eau consommé pour sa maîtrise, et devant préciser le devenir des déchets mouillés. A date, l'exploitant a transmis le rapport demandé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Risques accidentels - Rapport d'incident
Sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La prescription est qualifiée d’obsolète puisque l’article en question de l’arrêté préfectoral complémentaire a été remplacé et non repris à date. Un prochain arrêté préfectoral complémentaire doit être l’opportunité d’acter cette prescription. L’eau du Tarn est utilisée à des fins industrielles : brumisation anti-poussières, nettoyage et rinçage de matériel, refroidissement des équipements, traitement des fumées (adjonction d’eau avec réactifs). Le réseau AEP est sollicité à des fins sanitaires ainsi que pour l’approvisionnement en eau déminéralisée (besoin en cas de fuites chaudière, les purges sont réutilisées pour le traitement des fumées). L’inspection des installations classées a informé l’exploitant que la commune de Bessières est en alerte sécheresse depuis le samedi 18 juillet. Après échange en salle, ce dernier s’est enregistré sur le site VIGIEAU pour recevoir l’information en temps nécessaire du niveau de gestion sécheresse en cours le concernant, qui conditionne notamment le débit de prélèvement journalier maximal à respecter. Au jour de l’inspection, aucune action spécifique n’est initiée par l’exploitant puisque seule une ligne d’incinération est opérationnelle. Les seuils de consommation d’eau ne posent donc pas de problème selon l’exploitant. Toutefois, la deuxième ligne d’incinération doit redémarrer courant semaine 31 (semaine du 27 juillet au 2 août). L’exploitant est ainsi invité à s’assurer de la compatibilité des seuils de consommation d‘eau qui lui seront bientôt imposés. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Fournir le positionnement sur la compatibilité de l'installation aux débits de prélèvements maximum journaliers qui lui seront bientôt imposés en cas de sécheresse. L'exploitant doit notamment lister les leviers d'action possibles pour réduire la consommation d'eau durant ces périodes de sécheresse. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques chroniques - Réduction des consommations
Contrôle par organisme agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La consultation des 3 derniers rapports de contrôle des rejets atmosphériques par un organisme agréé montre le respect de cette fréquence réglementaire. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques chroniques - Fréquence de contrôle
Valeurs limites d’émissions (VLE)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Sur l’autosurveillance exploitant : les bilans mensuels de janvier à juin (mois en cours) 2026 ont été consultés. Chaque mois, l’exploitant tient un bilan des émissions NOC et un bilan des émissions R-EOT. Conformément aux dispositions de la directive IED (Annexe VI, partie 8, point 1.2), le temps de fonctionnement effectif, appelé EOT (Effective Operating Time) est la période durant laquelle la ligne de combustion fonctionne. Au sein de cette période, on distingue le temps de fonctionnement effectif avec combustion de déchets, appelé R-EOT (Relevant Effective Operating Time), c’est le temps à prendre en compte pour la conformité des mesures en continu aux valeurs limites d’émission de l’arrêté du 20/09/2002. Par ailleurs, les valeurs limites d’émission de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021, relatif aux MTD des installations d’incinération s’appliquent dans des conditions de fonctionnement normal (NOC). La consultation des bilans NOC de 2026 a a fait l’objet d’échanges en salle. La forme des bilans est automatique et ne permet pas à l’exploitant de préciser sur le document que : lorsque le four fonctionne moins de 6 heures dans la journée, le four est déclaré à l’arrêt sur la journée lorsque le nombre d’heure de fonctionnement en NOC sur la journée est inférieur à 18h, la journée est déclarée en OTNOC Depuis le 25 mai, la deuxième ligne est en arrêt technique et des retards de planning ont conduit à décaler le redémarrage courant semaine 31 (27 juillet au 2 août). Le 25 janvier 2026, un dépassement de la valeur limite en flux sur le monoxyde de carbone (CO) est relevé (flux de 86,27 kg/j pour une VLE à 82). Sur les contrôles réglementaires par un organisme agréé : L'inspection des installations classées s'est attachée à vérifier que l’organisme intervenant pour le contrôle des rejets atmosphériques était bien agréé pour le prélèvement et/ou l'analyse pour chaque polluant concerné (lorsque l’agrément est requis), que les conditions de fonctionnement de l'installation étaient notifiées sur chaque rapport, que les potentiels écarts identifiés à la norme ne compromettaient pas la conformité des résultats, que les nombres et durées des mesurages étaient respectés, et donc que les résultats des contrôles étaient bien exploitables, essai par essai. Les 3 derniers rapports de contrôle des rejets atmosphériques par un organisme agréé ont été consultés. Les valeurs limites d’émissions sont globalement respectées. Toutefois, des dépassements de la valeur limite
Proposition de l'inspection : 1819
Thèmes : Risques chroniques - Respect des valeurs limites
Résultats d'autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les délais de transmission de l’autosurveillance sont conformes à la réglementation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 21
Thèmes : Risques chroniques - Transmission des résultats
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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