Installation classée à Toulouse (31200), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection de l'environnement a constaté : - 1 fait conforme en lien avec les prescriptions rappelée s par l'arrêté ministériel du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante, - 2 faits non conformes en lien avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2003 susvisé relatifs à l’absence de de mesure des émissions atmosph ériques rejetées et de plan de gestion des solvants, - ainsi que 1 fait susceptible de suite relatif à l'abs ence de controle périodique de l'installation 1530 " dépôt de papiers, cartons, ou matériaux combustibles analogues " . Il s'agit de faits pour lesquels des éléments démontrant l a conformité des installations sont attendus de la part de l'exploitant. Lors de la réunion de clôture de l'inspection, l'exploitant a ét é informé des suites administratives susceptibles d'être données.
4points de contrôle
2avec suites administratives
1susceptibles de suites
1sans suite
Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/2003, article 6.3-a)
Il a été constaté que la société Chabrillac n'a jamais réalisé de contrôle des rejets atmosphériques produits par l'installation depuis que l'entreprise dispose du récépissé de déclaration susvisé. Il est rappelé que la mesure du débit rejeté et de la c oncentration des polluants doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/2003, article 6.3-b)
Il a été constaté, que selon les éléments présentés par l'exploitant, ce dernier a consommé, pour l'année 2021, 2607 kg de solvant. Or cette consommation est supérieure à une tonne/an et l’exploitant n'a pas mis en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l’installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/11/2011, article R.512-57
Il a été constaté qu'il n'y a jamais eu de contrôle périodique depuis la modification de la nomenclature des installations classées introduite par le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. Ce décret a créé le régime à déclaration avec contrôle périodique concernant la rubrique 1530. La rubrique était auparavant sous le régime de la simple déclaration.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · contrôle périodique L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que c ertaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés. La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum (10 ans s i certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Conformité de l’installation à la déclaration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/2003, article 1.1
Il a été constaté que la situation administrative de la société CHABRILLAC est inchangée vis-à-vis du récépissé de déclaration datant du 14 septembre 2012 concernant les différentes installations relevant de la nomenclature ICPE : 2450 " imprimerie ou ateliers de reproduction graphique sur tout support " à déclaration (D), 2455 " transformation du papier carton " à D et 1530 " dépôt de papiers, cartons, ou matériaux combustibles analog ues " à déclaration avec contrôle (DC).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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