Installation classée à Muret (31600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, l'inspection a mis en évidence 3 non conformités pour lesquelles des éléments (demande de justificatifs et/ou d'actions correctives) sont attendus, mais qui n’empêchent pas la réception, à titre dérogatoire, des mâchefers du Mirail sur le site de Muret à compter du 3 août. Ces non-conformités concernent : - les points de prélèvement à préciser sur le plan des réseaux ainsi que les modalités de prélèvement (procédures à établir) ; - l'absence de marque au niveau du bassin ouest pour matérialiser le niveau à partir duquel le bassin ne peut plus être rempli ; - l'absence de moyen permettant de maintenir l'humidité des mâchefers stockés en amont. En complément, les résultats de la campagne de mesures des eaux souterraines et des deux campagnes de mesure de l'air doivent être transmis à l'inspection. L'inspection a informé l'exploitant des suites susceptibles d'être données à la fin de la visite.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Surveillance des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article Article 3.3.1.
Les trois bassins de rétention et le tertre d'infiltration étaient vides le jour de la visite. L'activité temporaire de réception des mâchefers doit durer environ 3 mois, de début août à fin octobre 2026. L'exploitant a expliqué à l'inspection le jour de la visite que l'objectif était de remplir au maximum le bassin ouest afin de garantir un volume suffisant pour le démarrage à plein régime de l'activité à compter de l'automne 2026. A noter que les eaux de process sont surtout utilisées pour les stockages avals (durant cette phase temporaire de réception des mâchefers, ces derniers étant humides à leur arrivée, l'utilisation d'eau n'est pas nécessaire). Aussi, il semble peu probable qu'il y ait des rejets entre août et octobre 2026. Néanmoins, si des rejets devaient avoir lieu, l'exploitant devra faire réaliser les prélèvements au niveau des deux points de prélèvements tels que décrits ci-dessous. Le plan des réseau a été présenté à l'inspection en visite : les points de prélèvement doivent être explicités sur ce plan pour assurer, pour le point n°1, qu'il n'y ait pas de dilution possible avec les eaux de toiture à l'endroit exact du prélèvement, et pour le point n°2, que le point de prélèvement soit fait dans des conditions représentatives de l'effluent effectivement rejeté dans le tertre (possibilité de diluer ou non les effluents avant rejet). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre un plan des réseaux à jour avec le positionnement exact des points de prélèvement et une procédure de prélèvement associée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article Article 2.1.2.
L'inspection a pu constater, le jour de la visite, la mise en place du bardage toute hauteur à l'est de la zone d’exploitation ainsi que la façade ouest de la zone de stockage amont et les façades nord et sud de la zone de stockage aval. Les auvents sont également présents au droit des trois zones d'activités. Les dispositifs de brumisation et d'aspersion ne sont toutefois pas encore mis en place : les mâchefers étant humides à leur arrivée, l'aspersion/ la brumisation n'est pas nécessaire au départ. Néanmoins, la durée de stockage peut induire un assèchement sur la période transitoire août - octobre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de maintenir par tout moyen le niveau d'humidité des mâchefers afin d’empêcher les envols.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article Article 6.2.5.
Le jour de la visite, les trois bassins de rétention étaient vides.14/17 En cas d'incendie durant cette phase transitoire de trois mois, le volume laissé libre devrait donc être suffisant. Néanmoins, l'inspection demande à l'exploitant de matérialiser au niveau du bassin ouest le niveau à partir duquel le bassin ne peut plus être rempli. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de matérialiser au niveau du bassin ouest le niveau à partir duquel le bassin ne peut plus être rempli.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article Article 3.2.1.
Le jour de la visite, l'inspection a pu voir les 3 bassins de rétention du site : - le bassin ouest, qui collecte les eaux de la voirie sud ; - le bassin nord, qui collecte les eaux de la voirie nord ; - le bassin sud, qui collecte les eaux des toitures des bâtiments du site. A noter qu'il y a des évolutions notables entre le dossier d'autorisation du site et les travaux réalisés : le bassin sud a notamment été déplacé au nord (à coté du bassin nord) et le bassin ouest a été étendu. Ces modifications, entres autres, feront l'objet d'un Porter à connaissance à déposer à la rentrée 2026. Le réseau est bien séparatif puisque les eaux de toitures sont collectées séparément. Néanmoins, ces eaux peuvent être mélangées, au besoin, dans l'ouvrage en amont du bassin ouest ou en amont du tertre d'infiltration. Un prélèvement est bien prévu dans tous les cas avant mélange éventuel, au niveau du point n°1 (localisation à préciser néanmoins, cf. point de contrôle n°3). Enfin, l'exploitant a montré à l'inspection le décanteur et les deux regards correspondant aux deux séparateurs à hydrocarbures du site (regards non ouverts le jour de la visite) et le plan des réseaux attestant de leur présence.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article Article 3.4.1.
L'inspection a pu voir les 3 piézomètres le jour de l'inspection. La première campagne de mesure a bien été réalisée, le 23 juillet dernier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats des prélèvements réalisés sur les eaux souterraines sont à transmettre à l'inspection dès réception.
Une campagne de mesure air a été réalisée au début des travaux du site, soit du 21 octobre au 2011/17 novembre 2025. Une deuxième campagne de mesure qui s'inscrit dans le cadre réglementaire défini ci-dessus vient d'être réalisée, du 19 juin au 20 juillet 2026. Cette dernière correspond à la campagne à réaliser avant la mise en service de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats des deux campagnes de mesures réalisées doivent être transmis à l'inspection.
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article Article 6.3.1.
Durant la phase temporaire de réception des mâchefers, seule la bâche à incendie sera opérationnelle pour la lutte incendie. A noter que les enjeux incendie sur la zone de stockage amont sont faibles (déchets très humides à leur arrivée). L'inspection a bien vu l'ouvrage, rempli, sur le site. Néanmoins, l'exploitant a précisé à l'inspection que la bâche n'avait pas encore été officiellement réceptionnée par le SDIS. La réception et les tests auront lieu à la rentrée 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article Article 6.2.4.
L'inspection a pu voir le jour de la visite que les voies engins sont bien finalisées. Néanmoins, le site n'est pas complétement clos et le portail n'est pas équipé d'un dispositif de fermeture (le dispositif d'ouverture agréé par le SDIS n'est pas encore en place, même si les échanges ont été engagés à ce sujet). Pour pallier cela, l'exploitant a engagé un gardien pour surveiller le site la nuit et les week-ends, notamment pendant la phase temporaire de réception des mâchefers.
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article Article 6.3.2.
Les procédures d'alerte et d'intervention mentionnées dans la prescription ci-dessus seront à mettre en place dès le démarrage de l'exploitation. Durant cette phase temporaire de réception des mâchefers, en co-activité avec la fin des travaux du site, plusieurs moyens de prévention sont mis en place : - le plan de prévention en phase chantier, consulté le jour de la visite ; - un préventeur de l'APAVE est présent sur le site tous les jours, sur la demi-journée, jusqu'à la fin de travaux ; - la société SOCOTEC a une mission SPS (sécurité et protection de la santé) qui comprend notamment l'accueil des nouvelles entreprises sous-traitantes et des visites inopinées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article Article 6.1.6.
Le jour de la visite, les panneaux de signalisation n'étaient pas encore en place. Néanmoins, pour faciliter la co-activité, l'exploitant a présenté à l'inspection un plan réalisé qui différencie bien les flux en lien avec les travaux et les flux liés aux futurs apports. Ce plan est intégré au plan de prévention du chantier. L'inspection a vu des barrières Heras le jour de la visite permettant de séparer les différentes voies.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article Chapitre 8.2.
Le jour de la visite, des ouvriers travaillaient sur le pont bascule en entrée, pour finaliser son bon fonctionnement. Son étalonnage est prévu pour le 30 juillet 2026. En complément, l'exploitant est en train de mettre en place le logiciel permettant de suivre les bons de pesées, qui sera fonctionnel à partir du 3 août 2026. Tous les outils seront donc opérationnels à compter des premiers apports de mâchefers pour assurer la traçabilité des lots. A noter que le site dispose de 3 casiers amonts, chaque casier correspond à un lot mensuel ; il y aura donc trois mois d'apports au maximum, soit trois lots reçus avant le démarrage du process prévu en octobre/ novembre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article Article 4.2.3.
Le suivi assuré par un écologue est en cours, depuis le début des travaux en octobre 2025.17/17 A ce jour, 12 visites de chantier ont été réalisées. Les bilans ont été transmis à la Direction de l'écologie de la DREAL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les bilans du suivi de l'écologue doivent également être transmis à l'inspection des installations classées.
Thèmes : Autre · Suivi du chantier par un écologue
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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