Installation classée à Sorigny (37250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004226
Commune
Sorigny (37250)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 23 février 2024
SIRET
39961635800012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2025, article R.512-46-25 I et II
Visite d'inspection du 23/02/2024 : L'exploitant déclare ne plus recevoir de VHU (véhicules hors d'usage), avoir évacué une partie des véhicules, vouloir cesser son activité de VHU [...]. Constat : L'exploitant n'a pas notifié sa cessation d'activité concernant les VHU (activité classée sous la rubrique 2712). Visite d'inspection du08/07/2025 : Le constat est maintenu.L'exploitant n'a pas notifié sa cessation d'activité concernant les VHU (activité classée sous la rubrique 2712). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé, à savoir un courrier notifiant la cessation d'activité VHU adressé à la préfecture - bureau environnement. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/1994, article 3.4
L'évacuation de pneumatiques du site a été organisée par l'exploitant. 3 bordereaux relatifs à l'évacuation de pneus par l'entreprise Pascault (respectivement de 13,640 tonnes le 07/07/2025, 23,020 tonnes le 04/07/2025 et 24,340 tonnes le 17/06/2025) sont présentés par l'exploitant. Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater l'évacuation des pneus. La zone de stockage historique des pneus a été vidée. Conforme. L'écart constaté lors de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2025, article L.512-7-6
Visite d'inspection du 23/02/2024 : Lors de la visite du site, l'inspection a pu constaté la présence de VHU restants : 23 camions militaires, 5 camions de pompiers, 1 locomotive et autres véhicules. Constat : L'exploitant doit poursuivre l'évacuation des VHU restants sur le site dès que le terrain sera praticable. Visite d'inspection du 08/07/2025 : Lors de la visite du site, l'inspection constate que la quasi totalité des VHU a été évacuée ; seul reste un VHU qui selon l'exploitant a été acheté par un collectionneur et qui va être évacué prochainement. L'entreprise Pascault en charge de l'évacuation des déchets du site selon l'exploitant est présente le jour de l'inspection avec son matériel. Conforme. L'écart constaté lors de la précédente inspection est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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