Installation classée à Sorigny (37250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 décembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 1.2
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 13/06/2025, le constat suivant avait été formulé : "Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cette fiche de constats relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Conclusion : Les non-conformités suivantes sont constatées :7/23 Les quantités d’hydrogène stockées sur site sont supérieures aux quantités maximales autorisées, et l’inspection des installations classées n’a pas été informée au préalable de cette modification. • La liste des équipements comprenant de l’hydrogène n’est pas à jour.".• Par courriel du 22/12/2025, l'exploitant a transmis un tableau récapitulatif des équipements présents sur site avec les quantités maximales d'hydrogène susceptibles d'être présentes. Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cette fiche de constats relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Conclusion : L'écart suivant est constaté : l'exploitant n'a pas déposé de porter à connaissance en préfecture concernant les modifications du site indiquées dans la partie confidentielle du présent rapport (cf. détails dans la partie confidentielle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dépose un porter à connaissance en préfecture en réponse au constat formulé dans la partie confidentielle du rapport, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 1.7
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 13/06/2025, le constat suivant avait été formulé : "Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : Le dossier des documents mis à la disposition de l’inspection des installations classées est incomplet (par exemple absence des plans du site à jour).". • Par courrier du 22/12/2025, l'exploitant a transmis le plan de recollement de l'entreprise COLAS daté de mai 2023 ainsi qu'un plan DWG. Ces plans ne permettent pas d'identifier les installations présentes sur le site. Par ailleurs, ces plans ne prennent pas en compte le retrait du compresseur innovant et du cadre d'argon. Conclusion : L'écart précédemment identifié est renouvelé : le dossier des documents mis à la disposition de l’inspection des installations classées est incomplet (absence des plans du site à jour). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives en réponse au constat formulé et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 7.3.2.
Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cette fiche de constats relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Conclusion : Les écarts précédemment identifiés sont partiellement levés, à l'exception de l'écart suivant qui est renouvelé : l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan d'intervention du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établit le plan d'intervention du site en lien avec les services du SDIS37 et transmet les justificatifs associés à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 7.6.6.
Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cette fiche de constats relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Conclusion : Les écarts précédemment identifiés sont renouvelés et précisés : L’exploitant n’a pas présenté l'ensemble des preuves de formation du personnel intervenant sur le site (hors opérateurs des fournisseurs des modules) aux risques inhérents des installations (risque ATEX par exemple), à la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, à la mise en œuvre des moyens d'intervention. • L’exploitant n’a pas défini les mesures à prendre pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en œuvre les actions correctives en réponse au constat formulé dans la partie confidentielle du rapport et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 7.3.1.
Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cette fiche de constats relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Conclusion : L'écart précédemment identifié est renouvelé et complété : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs permettant d'attester du respect des dispositions constructives spécifiques applicables aux sols des aires et aux locaux. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés au constat formulé dans la partie confidentielle du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 7.8.4.
Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cette fiche de constats relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Conclusion : Les écarts précédemment identifiés sont renouvelés et reformulés : L’exploitant n’a pas confirmé la mise en œuvre de la borne incendie normalisée n°10.• Le robinet d’eau de 40 mm n’est pas équipé d’une lance susceptible d'être mise instantanément en service. • L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs de vérification périodique (à minima annuelle) de la disponibilité des débits des deux bornes incendie (n°105 et 97). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en œuvre les actions correctives en réponse au constat formulé dans la partie confidentielle du rapport et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 4.2.2.
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 13/06/2025, le constat suivant avait été formulé : "Conclusion : L’exploitant transmettra le plan des réseaux d'alimentation et de collecte au format PDF pour que l’inspection puisse vérifier le respect de la prescription.". Par courriel du 22/12/2025, l'exploitant a transmis le plan des réseaux du site au format PDF. Ce plan fait apparaître les réseaux d'eau potable et d'eaux pluviales. L'origine de l'eau d'alimentation n'apparait pas (plan tronqué). Les dispositifs de protection de l'eau d'alimentation ne sont pas représentés. Enfin, la vanne de coupure présente dans le regard R20 n'est pas indiquée sur le plan. Conclusion ; L'écart précédemment identifié est levé. L'écart suivant est constaté : le plan des réseaux d'alimentation et de collecte est incomplet (absences de l'origine de l'eau d'alimentation, des dispositifs de protection de l'eau d'alimentation, et des ouvrages de toutes sortes, notamment la vanne de coupure).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 4.2.5.
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 13/06/2025, le constat suivant avait été formulé : "Conclusion : Les non-conformités suivantes sont constatées : L’exploitant n’a pas apporté de justificatif permettant de confirmer qu’un dispositif est présent sur le site afin d’isoler les réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. • L’exploitant n’a pas présenté la consigne pour l’entretien préventif et la mise en fonctionnement du dispositif d’isolement des réseaux d’assainissement.". • Par courriel du 22/12/2025, l'exploitant a confirmé qu'une vanne de coupure était installée sur site. Celle-ci n'étant pas facilement actionnable, des travaux sont prévus pour installer une clé de barrage. L'exploitant a transmis à l'inspection le bon de commande n° 2025C00032 signé le 02/02/2025 pour la fourniture et pose d'une clé de manœuvre. Lors de la visite d'inspection du 29/12/2025, l'inspection a constaté sur site la présence de la vanne dans le regard R20. Cette vanne n'est pas référencée sur le plan des réseaux (cf. constat précédent) et n'est pas signalée sur site. Une descente dans le regard est nécessaire pour l'actionner. L'exploitant n'a pas établi de consigne pour l'entretien préventif et la mise en fonctionnement de cette vanne. Conclusion : Les écarts précédemment identifiés sont partiellement renouvelés et complétés : L’exploitant n’a pas présenté la consigne pour l’entretien préventif et la mise en fonctionnement du dispositif d’isolement des réseaux d’assainissement. • Le dispositif d'isolement des réseaux d'assainissement n'est ni pas signalé ni actionnable en toute circonstance. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en œuvre les actions correctives en réponse au constat formulé et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.1.3
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 13/06/2025, le constat suivant avait été formulé : "Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l'ensemble des justificatifs permettant d’attester du respect des dispositions relatives au risque lié au retrait et gonflement des argiles.". • Par courriel du 22/12/2025, l'exploitant a indiqué qu'aucune avancée n'avait été réalisée concernant l'écart constaté. Lors de la visite d'inspection du 29/12/2025, l'inspection a rappelé à l'exploitant la prescription contrôlée et lui a suggéré de se rapprocher des entreprises ayant réalisé les travaux pour obtenir les justificatifs manquants. 19/23 Conclusion : L'écart précédemment identifié est renouvelé : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter l'ensemble des justificatifs permettant d'attester du respect des dispositions relatives au risque lié au retrait et gonflement des argiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 7.4.4.
Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cette fiche de constats relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Conclusion : Les écarts précédemment identifiés sont levés. L’écart suivant est constaté : l’exploitant n’a pas défini les opérations d’entretien et de maintenance pour l’ensemble des détecteurs du site (cf. précisions dans la partie confidentielle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en œuvre les actions correctives en réponse au constat formulé dans la partie confidentielle du rapport et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés. 20/23
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des stocks - Substances et mélanges dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 7.2.2
Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cette fiche de constats relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Conclusion : Les écarts précédemment identifiés sont renouvelés et reformulés : L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux présents sur le site ne précisent pas les phrases de dangers associées. • L'exploitant n'a pas annexé de plan de stockage au document renseignant l'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en œuvre les actions correctives en réponse au constat formulé dans la partie confidentielle du rapport et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés. 23/23
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.1.2.
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 13/06/2025, le constat suivant avait été formulé : "Conclusion : Les non-conformités suivantes sont constatées : Sauf démonstration de l’exploitant, la signalisation mise en place semble insuffisante pour fournir des instructions claires sur la manière dont tous les occupants du site peuvent éviter les dangers potentiels. • Sauf démonstration de l’exploitant, l’affichage des consignes d’utilisation et de sécurité à destination des usagers semble insuffisant pour un usage des bornes de distribution en toute sécurité.". • Par courriel du 22/12/2025, l'exploitant a indiqué avoir mis en place de nouveaux affichages sur site. Lors de la visite d'inspection du 29/12/2025, l'inspection a constaté sur site la présence des nouveaux panneaux de consignes d'utilisation et de sécurité et des instructions claires pour éviter les dangers potentiels. Conclusion : L'écart précédemment identifié est levé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.2.
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 13/06/2025, le constat suivant avait été formulé : "Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le justificatif indiquant que l’exploitation du site se fait sous la surveillance d’une personne nommément désignée.". • Par courriel du 22/12/2025, l'exploitant a indiqué qu'une décision du président de la communauté de communes était en cours de signature. Lors de la visite d'inspection du 29/12/2025, l'exploitant a présenté l'arrêté n°2025.031 signé le 22/12/2025 et portant nomination du responsable d'exploitation de la station de distribution d'hydrogène gazeux. Conclusion : L'écart précédemment identifié est levé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 7.6.1
Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cette fiche de constats relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Conclusion : Les écarts précédemment identifiés sont levés. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 7.3.1.
Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cette fiche de constats relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Conclusion : L'écart précédemment identifié est levé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 8.2
Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cette fiche de constats relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Conclusion : L'écart précédemment identifié est levé. Pas d'écart constaté.
Déclaration de mise en service des équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 8
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 13/06/2025, le constat suivant avait été formulé : "La non-conformité suivante est constatée : L’exploitant n’a pas présenté la déclaration de mise en service des équipements sous pression fixes présents sur le site.". • Par courriel du 22/12/2025, l'exploitant a transmis la preuve de déclaration de mise en service effectuée sous le numéro d'enregistrement 402146 et déposée le 20/11/2025. Les 29 récipients sous pression fixe ont été déclarés individuellement. Conclusion : L'écart précédemment identifié est levé. Pas d'écart constaté.
Contrôle de mise en service des équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 10
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 13/06/2025, le constat suivant avait été formulé : "La non-conformité suivante est constatée : L’exploitant n’a pas présenté le contrôle de mise en service des équipements sous pression fixes présents sur le site.". • 22/23 Par courriel du 22/12/2025, l'exploitant a transmis les attestations de mise en conformité des 29 équipements sous pression contrôlées par BUREAU VERITAS suite à l'intervention du 21/11/2025 au 15/12/2025 (n° d'affaire 29350020). Ces attestations n'appellent pas d'observation particulière. Conclusion : L'écart précédemment identifié est levé. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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