Installation classée à Sorbiers (42290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de mettre en évidence que l'exploitant procède, pour les thématiques abordées, à un bon suivi de ses installations. Des non-conformités ont toutefois été relevées, notamment pour ce qui concerne le respect des valeurs limites d'émission des rejets aqueux, l'absence de bassin d'orage et d’un disconnecteur.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prélèvement et consommation d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 4.1.3.1
Seuls les bâtiments abritant l'atelier de traitement de surface ont été visités (pas le bâtiment abritant l'activité de peinture, l'eau n'y étant pas utilisée pour le process industriel). En salle, l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter un plan permettant de présenter clairement le réseau d'alimentation en eau au sein des ateliers (canalisations, vannes, disconnecteurs....). La visite des installations a permis de constater : • L'alimentation en eau de l'atelier de traitement de surface est équipée d'un disconnecteur de type BA. Selon l'exploitant, cet équipement n'aurait jamais fait l'objet d'une vérification. • L'alimentation en eau des secteurs de la station d'épuration et des locaux sociaux n'est pas équipée d'un disconnecteur (seul un clapet anti retour semble installé sur la canalisation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformités : Sous un délai de 3 mois : • un disconnecteur doit être installé sur la canalisation d'alimentation en eau potable desservant la station d'épuration et les locaux sociaux, • l'exploitant fait vérifier et entretenir le disconnecteur installé sur la canalisation d'alimentation en eau potable alimentant l'atelier de traitement de surface. L'exploitant veillera à faire effectuer une vérification régulière de ces équipements (à minima une fois par an). Sous un délai de 6 mois, l'exploitant établit un plan des réseaux conformément aux dispositions de l'article 4.2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 4.1.2
Le dernier calcul de la consommation spécifique a été effectué pour l'année 2021, il s'élève à 8,69 L/m²/FDR, supérieur la valeur limite de 8. L'exploitant a indiqué avoir réalisé des actions pour réduire l'évaporation des bains (mise en place de boules à la surface des bains chauffés). Depuis 2021, il n'a pas effectué le calcul de la consommation ou du rejet spécifique. Il estime toutefois qu’au vu de l'évolution du chiffre d'affaires (hausse qui serait représentative d'une augmentation des surfaces traitées) et du volume d'eau prélevé annuellement, le résultat de l'année 2023 devrait être inférieur à celui de l'année 2021 : • 2021 : CA=2,5 M€, volume prélevé 4 675 m³, • 2022 : CA=3,1 M€, volume prélevé 4 523 m³, • 2023 : CA=4,1 M€, volume prélevé 5 176 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : L'exploitant ne calcule pas une fois par an le rejet spécifique de son installation. Les résultats du calcul de l'année 2024 sont à transmettre à l'inspection sous un délai maximal de 6 mois, accompagnés de tous les éléments justificatifs du résultat obtenu. En cas de dépassement de la valeur limite fixée, un plan d'actions devra être transmis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Consommation spécifique de l’atelier de traitement de surface
Rejets des effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 4.4.2.1
Un examen des résultats saisis sur Gidaf sur la période janvier 2023 - juin 2024 montre des dépassements des valeurs limites d'émission, principalement pour les paramètres : • NGL : valeur max mesurée : 385 mg/L en septembre 2023 (VLE = 150 mg/L). L'exploitant a indiqué que ces dépassements pourraient provenir des nitrites du bain de brunissage. L'acide nitrique utilisée pourrait aussi être une source. • Mn : valeur max mesurée : 4,93 mg/L en mai 2023 (VLE = 2 mg/L). La source principale pourrait être liée aux entraînements et aux effluents générés par le premier rinçage cascade. L'exploitant a évoqué des pistes d'amélioration telles que l'augmentation du temps d'égouttage ou un rinçage par aspersion. Depuis le 4 juin 2024, de nouvelles valeurs limites d'émissions sont applicables, en concentration et en flux. Il a été en particulier identifié, au cours du mois de juin : • Ni : 3 dépassements en flux, flux max mesuré = 27 g/j, VLE = 16 g/j, • Cu : 2 dépassements en flux, flux max mesuré = 6 g/j, VLE = 4 g/j, • MES : 1 dépassement en concentration, mesuré = 46 mg/L, VLE = 30 mg/L. L'exploitant a indiqué avoir fait appel à une personne extérieure spécialisée pour définir un plan d'actions et améliorer le fonctionnement de la station d'épuration. La visite des installations a permis de constater par ailleurs que le débit de rejet n'est pas enregistré en continu. L'exploitant ne maîtrise pas complètement l'enregistreur en continu présent (pH, T°C), notamment pour l'exploitation des enregistrements et la présentation des résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformités : Des dépassements des valeurs limites d'émission imposées sont constatés. Sous un délai de 6 mois, l'exploitant adressera à l'inspection listant les dispositions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité des rejets. L'échéance de réalisation des différentes actions et de mise en conformité des rejets seront justifiées sur la base d'un argumentaire technico-économique. Le débit de rejet n'est pas enregistré en continu et l'exploitation des données de l'enregistreur existant est à améliorer. Les actions correctives nécessaires doivent être réalisées sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émission de l’atelier de traitement de surface
Rejets des effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 4.4.2.1
Les valeurs saisies dans Gidaf sur la période janvier 2023-Juin 2024 montrent des dépassements ponctuels des valeurs limites de pH. Gidaf ne permet la saisie que d'une seule valeur de pH. Pour une journée donnée, l'exploitant a indiqué saisir parfois la valeur mini, parfois la valeur maxi. Au cours de la visite des installations, un test de fonctionnement de l'alarme pH a été réalisé. Son bon fonctionnement a pu être constaté, notamment par l'arrêt du rejet (arrêt progressif le temps des écoulements résiduels après arrêt des pompes). Le débit de rejet n'est pas enregistré en continu (cf non-conformité au point de contrôle précédent), il n'a pas été possible de vérifier sur les enregistrements débit-pH si, lors des dépassements de pH saisis sur Gidaf, le rejet a été coupé. L'exploitant relève quotidiennement le débit total rejeté pour chaque journée au niveau du débitmètre installé sur la canalisation de rejet. Au niveau de l'automate, la valeur limite basse du pH est réglée à 6 au lieu de 6,5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Des dépassements des valeurs limites de pH sont ponctuellement constatés. Dans le cadre du plan d'actions à mettre en place visant à améliorer la qualité des rejets (cf point de contrôle précédent), l'exploitant veillera à les supprimer. Observation :Le seuil bas de l'alarme pH doit être réglé à 6,5 au lieu de 6 (délai : 1 semaine). Pour la saisie du pH dans Gidaf, l'exploitant peut saisir la valeur moyenne journalière et préciser en commentaire si des dépassements ponctuels des valeurs limites se sont produits sur la journée de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 4.3.5
Le bassin d'orage prescrit n'a pas été mis en place. L'exploitant avait engagé des démarches pour implanter une cuve enterrée (sous la voie pompier, entre le bâtiment de traitement de surface et la limite de propriété). Mais les études préliminaires ont mis en avant les freins suivants : • les travaux d'excavation nécessaires seraient trop proches des fondations du bâtiment de traitement de surface. Les distances de sécurité à respecter rendraient le projet dans cette zone impossible, • le voisin envisage de construire un bâtiment à proximité de la limite de propriété, ce qui générerait également des distances d'isolement à respecter. Au cours des échanges, l'exploitant a indiqué qu'une partie des eaux pluviales seraient orientées vers des puits d'infiltration, sans être en capacité de décrire précisément les surfaces et zones raccordées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Le bassin d'orage imposé n'a pas été mis en place. Sous un délai de 3 mois, l'exploitant adressera à l'inspection le descriptif d'une solution permettant de respecter la prescription. Il décrira explicitement la gestion des eaux pluviales sur le site (cf incertitude sur les puits d'infiltration). Un échéancier de mise en place argumenté sera fourni.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 4.1.1
Il existe, pour le bâtiment abritant les activités de traitement de surface : • un compteur général pour l'ensemble du bâtiment, • un compteur pour l'atelier de traitement de surface, • des sous-compteurs pour chaque ligne de traitement. Ces compteurs sont relevés une fois par mois, l'exploitant a présenté le tableau d'enregistrement des valeurs. Il a pu être constaté quelques erreurs/incohérences ponctuelles de saisies (cas des volumes de rejets de la station d'épuration en 2022). L'eau utilisée provient uniquement du réseau d'alimentation en eau potable. La valeur limite de prélèvement fixée à 10 000 m³/an est respectée. Pour la parcelle accueillant le bâtiment où sont exercées les activités de peinture (non classées ICPE), l'eau est uniquement à usage sanitaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Lors de l'exploitation des résultats enregistrés, l'exploitant doit être vigilant à la cohérence des données afin de détecter les erreurs de saisies.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 4.1.1
Il existe une vanne manuelle ainsi qu'une électrovanne qui coupent l'alimentation en eau de l'atelier de traitement de surface. Cette vanne manuelle ne dispose pas d'un marquage spécifique pour l'identifier facilement mais est connue du personnel de l'entreprise. Tous les soirs, les vannes d'alimentation en eau des ateliers, des locaux sociaux et de la station d'épuration sont mises en position fermée. L'électrovanne est asservie aux sondes de niveau placées dans les rétentions et dans la fosse de reprise des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Un affichage plus explicite à proximité ou sur la vanne générale d'alimentation de l'atelier de traitement de surface pourrait la rendre plus reconnaissable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 4.4.2.1
En application de l'arrêté préfectoral réglementant les activités du site et l'arrêté ministériel du 30 juin 2006, l'exploitant fait réaliser des contrôles externes de recalage selon une fréquence trimestrielle. Le laboratoire Bevac effectue le prélèvement des effluents avec son propre matériel, et confie les analyses à Eurofins. Bevac est accrédité Cofrac pour l'échantillonnage d'eaux résiduaires. Un examen par sondage a montré que Eurofins dispose des agréments pour procéder aux analyses (source : https://labeau.ecologie.gouv.fr/) L'exploitant réalise une analyse du même échantillon avec son propre matériel d'autosurveillance. Il trace les résultats de cette comparaison sur un tableau qu'il a pu présenter au cours de la visite. Toutefois, les échanges ont permis d'identifier que les résultats de cette inter-comparaison ne sont pas vraiment exploités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant doit exploiter les analyses comparatives qu'il réalise afin de s'assurer notamment de la représentativité de son autosurveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 8.5.3
La visite des installations a permis de constater que des efforts sont faits pour que les produits soient associés à des capacités de rétention. Les actions correctives nécessaires ont été mises en œuvre pour lever la non-conformité relevée en 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 8.5.6
La visite des installations a permis de constater que la mousse permettant d'assurer l'étanchéité du batardeau lors de son contact avec le sol commence à se dégrader. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant doit veiller au bon état de la mousse permettant d'assurer l'étanchéité du batardeau lors de son contact avec le sol.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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