Installation classée à La Bazouge-du-Désert (35420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0053500234 |
|---|---|
| Commune | La Bazouge-du-Désert (35420) |
| Département | Ille-et-Vilaine |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 35 |
| Inspections listées | 1 depuis 15 juillet 2024 |
| SIRET | 40440474100013 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Bon état global de l'exploitation. Cependant, les non conformités relevées sont : l'absence des fiches de données sécurité, l'absence de rétention pour les produits dangereux pour l'environnement, l'absence de Déclaration des Flux d'Azote pour les deux dernières campagnes. Il a été constaté une non conformité dans la mise en place et le suivi du compostage de votre atelier volaille. Il conviendra de nous transmettre le protocole choisi pour l'exportation de vos effluents de volaille : soit par la mise à jour d'un plan d'épandage comprenant les conventions avec des prêteurs de terres, • soit par l'envoi des effluents bruts vers une station de traitement,• soit par le suivi complet de votre station de compostage avec la mise en place des relevés de températures, la réalisation d'analyses par lot de compost et la mise en place des documents d'accompagnement comportant les prescriptions particulières d'un produit normé pour le compost des effluents volaille. • Un procès verbal avec proposition de transaction pénale sera dressé au procureur suite à l'absence de déclaration des flux d'azote pour les deux dernières campagnes.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2013, article 1
Le BRS 2023 n'a pas été fourni et absence de DFA n'a pas permis de contrôler ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir le BRS pour la campagne 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La dératisation est réalisée par FARAGO. Le plan de dératisation est présent dans les bâtiments. Absence des fiches de données sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Détenir sur le site les fiches de connées sécurité pour les produits utilisés. Transmettre une copie des documents au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
Un dispositif pour limiter l'accès aux personnes non autorisées est mis en place sur l'accès principal. Le dispositif n'est pas suffisant pour bien informer le public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dispositif pour informer que l'accès aux installations est interdit aux personnes extérieures à l'exploitation, non autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Présence d'une cuve à fuel simple paroi. Absence de rétention pour les produits dangereux pour l'environnement (huiles...) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une capacité de rétention pour tout stockage en réservoir de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
La déclaration des flux d'azote n'a pas été réalisée pour les campagnes 2021-2022 et 2022-2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la déclaration des flux d'azote pour la campagne 2022-2023 si possible. Réaliser la déclaration des flux d'azote pour la campagne 2023-2024 dans les délais réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29
Stockage du fumier en sorite de poulailler sur une plateforme imperméable. Le retournement des andains est réalisé. Absence de mise en place du suivi du compostage et notament du suivi des températures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place le suivi de la fabrication des composts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 39
Absence de prise de températures et de suivi relatif au compostage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les prises de température et la tenue d'un cahier d'enregistrement des pratiques pour votre compostage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Présence de bordereaux avec les transporteurs et avec les prêteurs. Bordereaux incomplets. Les bordereaux dédiés au compost (document d'accompagnement) ne comportent pas les mentions obligatoires relatives à un produit normé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les documents d'accompagnements et analyses spécifiés dans la norme pour les produits normés fabriqué en 2024 ou, en l'absence, soit : - mettre en place les documents d'accompagnement avec la norme correspondante (NFU42001 ou NFU44001) pour le compost de volaille, le numéro de lot, l'analyse. - fournir un plan d'épandage conforme à la réglementation pour la totalité des effluents produits par l'élevage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 21/09/2000, article L.255-4
Les documents d'accompagnement du compost ne comportent pas les prescriptions particulières d'un produit normé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transférer vers une installation de traitement tous les effluents d'élevage n'ayant pas abouti à l'obtention d'un produit conforme à une norme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Dispositions Générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-1
conforme
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
conforme
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Présence d'un registre des risques sur le site.
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Le site est accessible aux engins de secours.
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
10/23 Présence d'un plan d'eau dans une parcelle, plus ou moins accessible pour le SDIS. Projet d'achat et d'installation d'une poche géomembrane avec l'exploitation laitière voisine. Présence d'un extincteur sur le site, vérifié le 11/07/2024 par la société SCUTUM Incendie. Affichage des numéros d'urgence dans les bâtiments. Vérification des citernes à gaz par ANTARGAZ en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous tenir informer de la mise en place de la protection externe contre l'incendie.
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Vérification des installations électriques par la SOCOTEC le 03/11/2021.
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Présence des numéros d'urgence et consignes de sécurité dans chaque poulailler.
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-2
conforme
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2314/23
non contrôlé
Thèmes : Actions nationales 2024 · risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
conforme
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Les capacités de stockage sont conformes aux données du dossier ICPE : stockage du compost sur aire bétonnée.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les eaux pluviales sont collectées par des gouttières.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Aucun constat de rejet dans le milieu naturel lors de l'inspection.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Les prélèvements en eau sont réalisés sur un forage.
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence d'un compteur d'eau dans chaque poulailler. Possibilité de faire des relevés de la consommation en eau tous les jours, avec le système AVITOUCH.
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
17/23 Les déchets sont triés, stockés et éliminés via les filières spécialisées.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets vétérinaires sont stockés en bacs et repris par le vétérinaire. Les animaux morts sont stockés en bac équarrissage et dans des congélateurs.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Présence des attestations de remise de déchets des Etablissements MICHEL.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Le calcul des émissions d'ammoniac est réalisé au moyen de l'outil GEREP, pour l'année 2023.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Bref IRPP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
22/23 La déclaration GEREP est réalisée pour l'année 2023.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Rapportage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
non inspecté
Thèmes : Élevage · MTD 14 Réduire les émissions atmosphériques d’ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Le stockage des effluents solides est sur une aire imperméable avec possibilité de récupération des jus d'écoulement.
Thèmes : Élevage · MTD 15 Eviter · réduire les émissions dues au stockage d’effluents solides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
La déclaration GEREP est réalisée pour l'année 2023.
Thèmes : Élevage · MTD 25 Surveiller les émissions atmosphériques d’ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
conforme
Thèmes : Élevage · MTD 28 Ammoniac · poussière et/ou odeurs
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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