La visite d'inspection du 15 avril 2024 a permis de constater in situ les actions de mises en conformités du site réalisées par l'exploitant et plus particulièrement celles visées par les deux arrêtés de mise en demeure émises à l'encontre de la société SAVOIE PAN pour ses installations implantées sur la commune de Tournon. Lors de cette inspection, il a été présenté les justificatifs de réalisation des mesures correctives et la visite des installations a confirmé la mise en conformité du site aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Compte tenu que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives qui satisfont à l’ensemble des dispositions des arrêtés préfectoraux du 17 mars 2020 et du 24 mars 2021, nous proposons à Monsieur le Préfet de la Savoie de lever ces mises en demeure. -4)
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bassin
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/03/2021, article 1 - 1er item
Par courriel du 3 avril 2021, l'exploitant a transmis les justificatifs d'enlèvement des eaux d'extinction réalisé le 23 mars 2021 et notamment les BSD. Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2024, l’exploitant a présenté les photographies de l'opération de pompage du bassin B et les BSD justifiant du traitement des eaux d'incendie par la société BIAJOUX Assainissement implantée dans le département de l'Ain. Au vu des éléments susmentionnés l'inspection propose de lever la mise en demeure du 24 mars 2021 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2020, article 1 - 1er item
L'exploitant a justifié par l'envoi, en date du 16 mars 2020, d'un relevé topographique de la limitation des volumes de stockage de bois et des distances entre les aires d'entreposage du site. Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2024, le site était en cours de travaux de réfection du broyeur depuis le 14 avril 2024, toutefois, compte tenu de la fin de la saison hivernale, les besoins en bois de chauffage sont réduits. Aussi, les volumes de bois présents sur le site sont très limités et bien inférieurs aux seuils autorisés. Au vu des éléments susmentionnés l'inspection propose de lever la mise en demeure du 17 mars 2020 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2020, article 1 - 2em Item
Par le courriel en date du 17 avril 2020, l'exploitant a justifié par l'envoi d'un plan topographique que les abords de la réserve d'eau incendie sont aménagés et accessibles. Lors de la visite du site du 15 avril 2024, il a été constaté que les abords de la réserve d'eau incendie étaient entretenus et un chemin permet l'accès à la zone de stationnement pour les véhicules du SDIS qui comporte une borne incendie reliée à la réserve d'eau. Au vu des éléments susmentionnés l'inspection propose de lever la mise en demeure du 17 mars 2020 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4/7
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2020, article 1 -3em Item
L'exploitant a positionné l'aire d’étalement à l’entrée du site, à proximité de la zone de retournement des camions et du pont-bascule. La superficie dédiée est d’environ 2 000 m², ce qui répond à la prescription. Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2024, l’exploitant nous a indiqué que l'organisation du site est en cours d'étude pour notamment limiter la circulation des véhicules sur le site. En conséquence, les zones de stockage et l'aire d'étalement seront dépassés. Cette dernière sera matérialisée par un marquage au sol et maintenue libre de tout stockage. Au vu des éléments susmentionnés l'inspection propose de lever la mise en demeure du 17 mars 2020 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2020, article 1 - 4emItem
L’exploitant a indiqué par courriel du 12 février 2021 que les lances ont été réceptionnées le 12 octobre 2020. Lors de la précédente visite du 28 janvier 2021, il a été constaté que le site dispose désormais de ses lances Bourgeois, qui sont stockées dans un local. Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2024, l'exploitant a justifié de la présence de dix lances de type Bourgeois sur le site conformes à l’article 6.5.1 de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2019. Au vu des éléments susmentionnés l'inspection propose de lever la mise en demeure du 17 mars 2020 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/7
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2020, article 1 - 5em Item
Lors de la précédente visite d'inspection du 28 janvier 2021, l'inspection a constaté que les travaux d'aménagement du site ont été réalisés. Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2024 il a été constaté : - que l'accès au site de Savoie Pan est indépendante de celui du site de la société Alpin Pellet.Il est à noter que la voie d’accès historique entre les deux sites est désormais condamnée par des barrières de chantier. L'exploitant a précisé que les travaux ont été achevés en février 2021. - la présence d'un pont bascule fonctionnel implanté à proximité de la voie d'accès au site. - que les bassins A et B sont entièrement bétonnés et qu'une rampe permet d'accéder au fond des bassins pour leur entretien. De plus une clôture anti-chute est installée autour de ces deux bassins. - la présence d'une canalisation aérienne entre le bassin A et le réseau d’eaux pluviales du site. Au vu des éléments susmentionnés l'inspection propose de lever la mise en demeure du 17 mars 2020 sur ces points.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2020, article 1 - 6em Item
L'exploitant a attesté par courrier du 12 février 2021 du déploiement à compter du 12 janvier 2021 du logiciel Nessy sur son site de Tournon . Cette application permet la gestion des registres des déchets du site. Elle est connectée au pont bascule est complétée par l'opérateur en charge de l'enregistrement des rotations des véhicules entrant et sortant du site. Suite à l'inspection du 15 avril 2024, l'exploitant a fourni des extractions du logiciel Nessy. Il est constaté que les données portées sur les documents couvrent l'ensemble des informations fixées à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 relatif au contenu des registres de déchets. Au vu des éléments susmentionnés, l'exploitant à répondu aux dispositions du 6° point de l'arrêté de mise en demeure du 17 mars 2020 et l'inspection propose d'acter la mise en conformité du site sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/7
Thèmes : Autre · Registre des entrées et sortie des déchets
Équipements électriques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/03/2021, article 1 - 2em et 3em Item
Par courriel du 20 juillet 2021 l'exploitant à transmis le rapport de vérification des installations électrique et du contrôle thermographique réalisée le 15 juillet 2021. Ces rapports ne relèvent aucune anomalie dans les installations du site. Au cours de la vérification documentaire de l'inspection du 15 avril 2024, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des équipements électriques du site réalisé le 4 mai 2023. Ce document ne relève aucune non-conformité. Au vu des éléments susmentionnés l'inspection propose de lever la mise en demeure du 24 mars 2021 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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