Installation classée à Frontenex (73460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104396
Commune
Frontenex (73460)
Département
Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
10 depuis 4 octobre 2022
SIRET
57212604300148
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L’exploitant a mis en œuvre les mesures de maîtrise des risques (MMR) identifiées dans son étude des dangers de 2022. Seules les deux soupapes de la sphère ne sont pas considérées comme des MMRi (seulement des MMR). En revanche, les détecteurs de gaz font partie des MMRi : ils déclenchent des alarmes et activent automatiquement la défense incendie. La garantie du maintien dans le temps de l’efficacité des MMR est assurée par un programme de maintenance et d’essais périodiques, encadré par des procédures. Les enseignements tirés de ce programme sont tracés et font l’objet d’une analyse dans le cadre du retour d’expérience (REX), menée par les services nationaux du groupe. -4)
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Identification des MMR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 .1 et annexe III
L’étude de dangers (ED) en vigueur, datée de 2022, sera révisée en 2027 dans le cadre de la notice de réexamen, conformément aux exigences réglementaires. Le document récapitulatif des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR), présenté à la page 200 de l’ED, recense huit mesures (7 MMRi + 1 soupape non classée MMRi). Ce document répond aux exigences de l’Annexe III, I.6 de l’arrêté : 1. Identification de la mesure : […] sont clairement identifiées dans le document récapitulatif (page 200 de l’ED). 2. Objectif de la MMR : les objectifs sont détaillés dans l’ED, les nœuds papillon et les fiches MMRi (Annexe 6 de l’ED). 3. Niveau de confiance (NC) : Les niveaux de confiance sont exprimés en probabilité de défaillance dans les nœuds papillon et en NC dans les fiches MMRi. 4. Efficacité de la mesure : l’efficacité est documentée dans les fiches MMRi. Par exemple, la MMRi 1 (refroidissement de la sphère) présente une efficacité de 100 %. 5. Action et scénarios couverts : les actions et scénarios sont décrits dans les nœuds papillon et les fiches MMRi (Annexe 6 de l’ED). Par exemple, la MMRi 1 déclenche les GMPI (Groupes Moto-Pompes d’Incendie). 6. Cinétique de mise en œuvre : les temps de réponse sont documentés dans les fiches MMRi. Par exemple, la MMRi 1 a une cinétique de 120 secondes (voir également la fiche n°5). 7 . Critères de maintien (de l'efficacité de la MMR) : le maintien est assuré par un programme de maintenance, des essais périodiques, suivis via la GMAO et des fiches de vie par équipement. 8. Critères d’indépendance vis-à-vis des autres MMR : il n'a pas pu être établi en inspection si certaines MMRi ont des défaillances de mode commun (par exemple la défaillance d'une source électrique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra, dans le cadre de la révision de l’étude de dangers (notice de réexamen) : • d’établir les éventuels défauts de mode commun ; • mettre à jour es fiches MMRi afin d’intégrer le nouvel automate SIEMENS (niveau SIL 2) installé sur site à l’occasion de la présente visite décennale ; • confirmer l’indépendance des MMRi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, demande de justificatifs Délai : 15 décembre 2027 5/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L’exploitant a mis en place un réseau de détecteurs conformément aux dispositions de son étude de dangers (ED), couvrant : • Les zones identifiées comme sources potentielles d’incendie ou d’explosion, pouvant conduire à des phénomènes dangereux irréversibles (au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005), avec des effets dépassant les limites du site. • Les locaux critiques abritant des équipements de protection (ex. : local de la pomperie incendie, local des alimentations de secours), équipés de détecteurs de fumée. Les détecteurs (positionnement, nombre et fonctionnalités) sont adaptés aux risques identifiés, et l’exploitant tient à disposition : • Les justificatifs de conception et de dimensionnement du réseau. • Une liste à jour des détecteurs, incluant leurs fonctionnalités. Une étude d’implantation a été réalisée par OLDHAM en décembre 2016, basée sur : • Un diagramme de FréVI (outil de modélisation développé par l'INERIS pour évaluer la dispersion des gaz inflammables ou toxiques dans l’atmosphère : voir ci-dessous) • La rose des vents du site. L'inspection a constaté que l'étude OLDHAM évoque l’implantation de 16 détecteurs de ga,z mais que seuls 9 ont été installés. Diagramme de FréVI Le diagramme combine : • Les fréquences d’occurrence des scénarios de fuite (ex. : probabilité d’une fuite sur une vanne). • La vulnérabilité des équipements ou zones exposées (ex. : présence de personnel, sources d’inflammation). • L’intensité des effets (ex. : concentration en gaz, durée d’exposition, limites d’explosivité - LIE/LSE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il a été constaté que le réseau de détecteurs de gaz (DG) en place ne correspond pas aux préconisations de l’étude d’implantation réalisée par OLDHAM en décembre 2016 (méthode FréVI), qui recommandait l’installation de 16 détecteurs de gaz (DG). L'exploitant devra justifier cet écart lié, a priori, à la modification du site à l'occasion de l’établissement du PPRT. L’exploitant devra justifier la modification intervenue en 2026 sur son réseau de détecteurs de gaz.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, demande de justificatifs Délai : 1 mois 6/11
Thèmes : Risques accidentels · Dimensionnement du réseau de détecteurs et conception
Maintenance des détecteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L’exploitant a mis en place l’ensemble des MMR identifiées dans l’étude de dangers, conformément aux exigences réglementaires. Ces mesures sont opérationnelles, et leur maintenance est intégrée dans les procédures du site. Une Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) est déployée pour assurer : • Le respect de la périodicité des contrôles, définie selon les exigences réglementaires et les recommandations des fabricants. • La diffusion d’alertes automatiques pour la réalisation des maintenances, essais périodiques et contrôles réglementaires. • La traçabilité des actions. Toutes les MMR fonctionnent sans intervention humaine, garantissant une réaction automatique en cas de dérive ou d’incident. Focus sur les soupapes de sécurité de la sphère Les deux soupapes de sécurité, installées en parallèle sur la sphère, constituent une MMR critique (Niveau de Confiance NC = 1). Leur conception et leur maintenance répondent aux exigences de redondance et de fiabilité : chaque soupape est dimensionnée pour assurer 110 % de l’évacuation de la surpression, permettant la maintenance décennale d’une soupape sans vidanger la sphère. La procédure INS-038 (01/12/2020) couvre trois types de contrôles : 1. Contrôle visuel (mensuel) ◦ Vérification du collecteur (amont des soupapes) et de la position du dispositif évacuant la pression vers l’une ou l’autre soupape. ◦ Vérification de l’étanchéité des soupapes (méthode des "mille bulles"). 2. Requalification décennale ◦ Le dernier tarage des soupapes a été réalisé en juin 2026 par PRESTO Contrôle (sur banc d’essai). 3. Inspection périodique (tous les 40 mois) ◦ Le dernier contrôle a été effectué le 9 février 2023 par DEKRA (organisme habilité), avec un résultat conforme pour les deux soupapes. Focus sur les détecteurs de gaz (exemple : DG 01) La maintenance des détecteurs de gaz (DG) est encadrée par la procédure INS-035 "Contrôle des systèmes de détection de gaz, fumées et thermiques". Les contrôles sont réalisés tous les 6 mois par OLDHAM (leur fabricant). Les dernières vérifications sont datées du 13 avril 2026. Méthode de test : • Injection de gaz butane pour simuler une fuite. • Vérification des seuils de détection à 20 % et 50 % de la Limite Inférieure d’Explosivité (LIE). • Résultat : Les 9 DG installés sont conformes. Test en conditions réelles de l’ensemble de la MMR (de la détection à l’action - arrosage) : • Le test a été réalisé avec succès le 13 avril 2026 sur les détecteurs DG 04 et DF02
Thèmes : Risques accidentels · Établissement d’un programme et sa mise en œuvre.
Test des MMR
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 4
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 5
La cinétique des MMR doit être adaptée à celle des scénarios accidentels de l’étude de dangers. L'exploitant vérifie cette adéquation par : • Des tests en conditions réelles des équipements de sécurité ; • Des exercices de mise en œuvre des procédures et des plans d’urgence internes. • Une traçabilité des résultats pour garantir le maintien de l’efficacité des mesures dans le temps. A titre d'exemple, l'exploitant a précisé que lors des tests d’arrosage le temps de réponse de la MMR est mesuré (de l'ordre de 45 secondes). L'étude de dangers prévoit une cinétique de 120 secondes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L’exploitant a formalisé les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de défaillance ou d’anomalie affectant les MMR. Ces dispositions sont consignées dans la procédure INS-019, qui définit clairement les actions à mettre en œuvre en mode dégradé pour l’ensemble des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR). Détecteurs de gaz En cas de défaillance d’un détecteur de gaz (DG), la procédure prévoit une bascule immédiate vers un dispositif de secours combinant plusieurs niveaux de protection : • la détection est assurée par les explosimètres, • l'exploitation de la zone concernée est immédiatement arrêtée, • des rondes régulières sont mises en place pour surveiller manuellement les paramètres critiques. L’exploitant dispose de trois explosimètres (dont deux portatifs et une valise), tous contrôlés tous les six mois par OLDHAM. Le dernier contrôle, réalisé le 13 avril 2026, a confirmé la conformité des trois appareils, garantissant ainsi leur fiabilité en cas de bascule en mode dégradé. Concernant les Groupes Moto-Pompes d’Incendie (GMPI), la procédure INS-019 prévoit une redondance suffisante pour assurer la continuité de service même en cas de défaillance partielle. Le site dispose de quatre GMPI, alors que trois seulement sont nécessaires pour garantir les débits d’eau requis en cas d’incendie. Cette redondance permet de maintenir la capacité d’intervention même si l’un des groupes tombe en panne, sans nécessiter un arrêt immédiat des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 .5
L’exploitant enregistre systématiquement dans la GMAO les défaillances (compromettant la sécurité) et anomalies (sans impact direct sur la sécurité) des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR). Une revue annuelle au siège (service Travaux et Maintenance) analyse le retour d’expérience, complétée par des réunions trimestrielles (Dépôt/Maintenance) et mensuelles (responsables régionaux/dépôts) pour suivre les actions correctives. Exemple concret : Entre octobre 2023 et septembre 2024, 33 défaillances ont été identifiées sur 27 détecteurs de gaz (DG) parmi 397 , conduisant à une révision du plan de maintenance pour intégrer ces retours d’expérience.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L’exploitant a mis en place un système de report d’alarme.Les détecteurs de gaz sont configurés pour transmettre les alarmes en temps réel vers la supervision, avec les seuils suivants : • Alarme à 20 % de la Limite Inférieure d’Explosivité (LIE) : Déclenchement d’une alerte précoce. • Alarme à 50 % de la Limite Inférieure d’Explosivité (LIE) : Mise en sécurité automatique du site avec l'activation des mesures de protection (ex. : arrêt des procédés, déclenchement des systèmes de mitigation). Le pourcentage de LIE est affiché en temps réel sur la supervision, permettant une réaction précoce (avant l'atteinte des 50%) des opérateurs. En dehors des heures ouvrées, la télésurveillance est assurée 24h/24 par la société SIS. En cas de déclenchement, l’intervention sur site est assurée dans un délai maximal de 30 minutes par : • Le chef de dépôt ou son adjoint, situés à moins de 30 minutes des installations (logés sur Frontenex et Saint-Vital). • Un deuxième adjoint, également positionné à moins de 30 minutes, assurant une redondance en cas d’indisponibilité des deux premiers intervenants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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