Installation classée à Nogent-le-Rotrou (28400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
La SAS VALLEGRAIN DISTRIBUTION a conclu une convention spéciale de déversement de ses eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif d'assainissement du SIACOTEP, en 2020 jusqu'à la fin 2027. L'industriel respecte les périodicités minimales de surveillance de ses rejets aqueux dans le réseau d'assainissement collectif du SIACOTEP, réalise sa déclaration dans la base GIDAF et mentionne dans la partie commentaire les actions correctives envisagées pour le dépassement de la Valeur Limite d'Emission. Autosurveillance mensuelle pour la DCO, DBO5, MES, Azote totale, Phosphore total. Autosurveillance des graisses (MeH), au trimestre. Autosurveillance des rejets aqueux sur des échantillons moyens de 24 heures en continue et proportionnels au débit (volume journalier, pH, températures). Existence d'analyses et bilans d'analyses des rejets aqueux effectuées par un laboratoire. Constat du 11/06/2025 : Respect des périodicités minimales de surveillance des rejets aqueux. Absence de réalisation d'analyses de rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel, par un laboratoire depuis 2023 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les analyses de rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel par un laboratoire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLEActions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
Les analyses sont déclarées mensuellement sur la base GIDAF et les dépassements de la valeur limite du potentiel d'Hydrogène (pH) sont justifiées en commentaire, dans GIDAF. L'industriel a justifié et mis en place depuis la dernière inspection les mesures correctives suivantes, suite au dépassements récurrents et avérés du pH : - En janvier 2023, une étude a été effectuée, un travail sur la concentration a été prévu avec le fournisseur de produits lessiviels pour l'utilisation de produits moins basiques, qui n'a pas amélioré le pH. - En avril 2023, une modification de la machine à laver pour que l'eau de rinçage soit évacuée au fur-et-à-mesure s'est avérée sans baisse du pH. - En mai 2024, la modification du flux d'eau de rinçage de la machine à laver les bacs et l'analyse des causes de fluctuation du pH ont laissé place à plusieurs dépassements de pH. - En mars 2025, toujours plusieurs dépassements de la valeur limite du pH malgré plusieurs interventions sur la pompe. La société prévoit un changement de machine à laver les bac dans le courant du dernier trimestre 2025. Un devis datant du 12 juin 2025 est en cours d'acceptation par l'industriel. Constat du 11/06/2025 : Les bilans d'analyses du laboratoire révèlent un dépassement régulier de la valeur limite du potentiel d'hydrogène (pH) qui se situe au dessus des 8,5 mg/l autorisées dans l'arrêté du 26 avril 2018 de la société et dans la convention de déversement de 2020, depuis plusieurs années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des mesures correctives au regard du dépassement de la valeur limite du pH.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article annexe
Aux dires de la responsable QHSE, ce site a pris du retard sur le plan d'action SME, par manque de personnel. Une personne est arrivée sur la partie hygiène/qualité, le 12 mai 2025 et est en cours de formation. La responsable QHSE poursuivra le SME sur la partie environnement en 2025. Existence d'un plan de gestion des émissions sonores en 2020. L'industriel s'était engagé dans son dossier de réexamen IED à réaliser en 2023 une étude des émissions sonores du site. Constat du 11/06/2025 : - Aucune étude des émissions sonores du site n'a été réalisée depuis 2023. - Le système de management environnemental n'est pas mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser cette année, l'étude des émissions sonores du site. Mettre en place et appliquer un système de management environnemental définies dans l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD), concernant la communication, l'attribution des rôles, la formation de protocoles, le renforcement des procédures, les audits SME.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Existence d'un plan de masse légendé des canalisations extérieures, en version dématérialisée, du 15 octobre 2018. Schéma de tous les réseaux d'effluents aqueux (eaux résiduaires avec le point de rejet dans la station d'épuration de pré-traitement, eaux pluviales avec le point de prélèvement et de rejet dans le milieu naturel et des eaux domestiques). Constat du 11/06/2025 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
L'ouvrage de rejet des eaux résiduaires est aménagé et les abords sont propres. Bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Absence de coloration et de mousse blanche. L'ouvrage de rejet des eaux pluviales pour un retour dans le milieu naturel est aménagé. Présence de plaques avec cadenas et d'un accès sécurisé fermant à clé. L'aspect des rejets des eaux pluviales n'a pas été observé le jour de l'inspection. Le bassin de récupération des eaux d'extinction est vide. Constat du 11/06/2025 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Existence d'un point de prélèvement des rejets aqueux et d'un point de mesure (débit, températures) au niveau de la sortie de la station de pré-traitement, dans le canal Venturi. Ce point de prélèvement est situé en amont du canal de mesure et est accessible pour les intervenants extérieurs et le laboratoire qui effectue le contrôle. La concentration en polluants est réalisée sur un échantillonnage, par le laboratoire. Présence de plusieurs points de prélèvement pour le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel. L'accès est sécurisé pour les intervenants. Constat du 11/06/2025 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
La station de pré-traitement des rejets aqueux (eaux usées-eaux résiduaires) dispose d'un point de rejet équipé d'un moyen de mesure du débit de rejet journalier moyen autorisé à 160 m³/jour. Le débit de rejet est respecté. Constat du 11/06/2025 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2018, article 28.3
Existence d'un registre de sécurité. Une maintenance préventive de surveillance du système d'alarme incendie a été effectuée par INEO, le 28 janvier 2025, avec rapport de maintenance préventive et compte rendu de vérification périodique Q7 relatif à la détection automatique d'incendie. Présence d'un compte rendu de vérification périodique Q4 effectué par SCHUBB en date du 15 janvier 2025.Les extincteurs ont été vérifié par un professionnel en janvier 2025. La responsable QHSE est en attente du rapport avec la description des interventions faites sur les extincteurs. Le registre de sécurité est incomplet sur les extincteurs.9/11 Constat du 11/06/2025 : Les moyens de luttes contre l'incendie sont vérifiés par un professionnel, certains comptes-rendu de visite sont peu explicites sur les interventions réalisées et le registre de sécurité est partiellement renseigné sur les suites à donner. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les prochaines vérifications périodiques, veiller à la complétude du registre de sécurité, par le professionnel, de manière explicite sur les interventions réalisées et sur les suites à donner.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2018, article 27-3
La vérification du réseau électrique est réalisée chaque année par un professionnel. La dernière vérification s'est tenue le 3 mars 2025. Le registre des risques est renseigné. Présence du rapport électrique DEKRA concernant le Q18. Absence de non-conformité. Constat du 11/06/2025 : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article annexe
La SAS VALLEGRAIN DISTRIBUTION a déclaré sa consommation d'eau annuelle dans GEREP.11/11 L'industriel a augmenté sa consommation d'eau et son volume de production. Le rapport de sa consommation d'eau par le tonnage de matières premières montre un volume de rejet des effluents aqueux conforme au niveau actuel des émissions et inférieur à la VLE. Constat du 11/06/2025 : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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