Installation classée à Saint-Palais (18110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005151
Commune
Saint-Palais (18110)
Département
Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
18 depuis 16 février 2022
SIRET
41030369700206
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Infrastructures et installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2024, article 7.3.1.1
Lors de la visite du 20 mai 2026, l’inspection des installations classées avait constaté que le site est sous contrôle vidéosurveillance en permanence. Cependant, le report d'alarme n'était pas encore opérationnel. L’exploitant avait indiqué à l’inspection que lors de la dernière intervention du prestataire, ce dernier n’avait pas été en mesure d’établir la connexion. L’exploitant avait précisé que pour la mise en service du report d’alarme, il était nécessaire d’ajouter un serveur informatique. Ces travaux devaient être réalisés prochainement. Lors de la visite du 29 juillet 2026, l’inspection a constaté que le report d’alarme de la caméra de vidéosurveillance n’est toujours pas opérationnel. L’exploitant a précisé qu’une commande de matériel a été réalisée. Le constat de la visite du 20 mai 2026 est donc maintenu. La proposition de mise en demeure au titre de la procédure contradictoire demeure d’actualité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2024, article 7.3.4
Lors de la visite du 29 juillet 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que les anomalies relevées ont été résorbées. Cependant, l’exploitant n’est pas en mesures de fournir les justificatifs lors de la visite. L’exploitant transmettra à l’inspection les justificatifs relatifs à la remise en état des installations électriques. Constat : Les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2024, article 7.7.6
Lors de la visite du 29 juillet 2026, l’inspection des installations classées a constaté que le site dispose d’un dispositif de détection des départs d’incendie par l’intermédiaire d’une caméra thermique. L’inspection a constaté que cette caméra est opérationnelle ainsi que le report d'alarme. Le report d'alarme est effectué auprès du directeur d’unité opérationnelle pour les installations de stockage, du responsable du site et, du directeur d’activité stockage et compostage. Pas d’écart constaté
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 8.1.2
Par courriel du 29 juillet 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection un dossier technique de réparation du casier A46, suite à l’incendie du 10 juillet 2026. Lors de la visite du 29 juillet 2026, l’inspection des installations classées a constaté que la remise en état du casier A46 a été effectuée. Par contre, le géotextile de protection n’a pas encore été mis en place, ces travaux sont prévus pour le 30 juillet 2026. Par courriel du 31 juillet 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des justificatifs de la mise en place du géotextile sur les diguettes du casier A46. Pas d’écart constaté.
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2026, article 7.7.3
Lors de la visite du 29 juillet 2026, l’inspection des installations classées a constaté que la réserve d’eau d’un volume de 500 m³ a été à nouveau remplie suite à l’incendie du 10 juillet 2026. L’exploitant dispose également d’une cuve mobile de 3000 litres équipée d’une motopompe et d’une lance incendie, à proximité de la zone d’exploitation. L’inspection a également constaté que l’exploitant a reconstitué une réserve de terres de 500 m³ à proximité de la zone d’exploitation. L’inspection a constaté que le bassin EP situé dans l’enceinte sur la limite sud-ouest du site dispose d’un volume d’eau d’environ 3 000 m³. Les engins d’exploitation sont bien équipés d’extincteurs. 10/12 Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2024, article 8.1.2.1.2
Lors de la visite du 29 juillet 2026, l’inspection des installations classées a constaté la présence dediguettes de séparation compartimentant les casiers. Les diguettes du casier A46 sont d'une hauteur et d'une épaisseur de deux mètres et sont renforcées par la présence d'un géocomposite. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9
Lors de la visite du 29 juillet 2026, l’inspection des installations classées a constaté la présence d'une membrane sur les diguettes du casier A46. Par contre, le géotextile de protection n’a pas encore été mis en place, ces travaux sont prévus pour le 30 juillet 2026. Par courriel du 31 juillet 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des justificatifs de la mise en place du géotextile sur les diguettes du casier A46. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Exigences relatives à l'étanchéité · au drainage et à la stabilité
Prescriptions particulières relatives au stockage de déchets non dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2024, article 8.1.3
Lors de la visite du 29 juillet 2026, l’inspection des installations classées a constaté que les filets mobiles de 3 mètres de hauteur sont installés autour de la zone en cours d'exploitation. Pas d’écart constaté.
Prescriptions particulières relatives au stockage de déchets non dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2024, article 8.1.4.3
L'inspection des installations classées a examiné la fiabilité du dossier établi par l’organisme tiers (cf annexe 1) et a procédé à une visite du site le 29 juillet 2026, avant la remise en service du casier A46 suite à l’incendie du 10 juillet 2026.12/12 L’inspection des installations classées émet un avis favorable à la reprise de l’exploitation du casier n° A46.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôles préalables à la mise en service des équipements
Gestion de l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2024, article 2.5
Suite à l’incendie du casier A46 du 10 juillet 2026, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées par téléphone dés le début du sinistre. L’exploitant a télédéclaré l’incendie sur le site dédié le 13 juillet 2026. Lors de la visite du 29 juillet 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection que le rapport d’accident sera transmis à l’issue du retour des premiers éléments d’investigations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le rapport d’accident dans les meilleurs délais.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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