SPL C'Chartres Traitement et Valorisation - SPL C'CTV (ex. CMTV)
Installation classée à Mainvilliers (28300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000149
Commune
Mainvilliers (28300)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
7 depuis 4 août 2022
SIRET
98842180600023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2020, article 2
Vu pour la période du 1er janvier 2026 au 9 juin 2026, la liste des déchets incinérés télédéclarés par l’exploitant au titre du registre national des déchets via la plateforme Trackdéchets. Au regard des codes déchets mentionnés, à la demande de l’inspection : l’exploitant explique que les déchets identifiés par le code 20 01 01 papier cartons correspondent à des archives papier confidentielles de mairies ; • l’exploitant explique que les déchets identifiés par le code 16 02 16 correspondent à des déchets provenant des sociétés GALLOO et SATRI et sont des déchets de type industriels banals ; • l’exploitant présente le certificat d’acceptation préalable (CAP) pour les déchets identifiés sous le code 15 02 03 (absorbants, chiffons…). Il s’agit de déchets provenant de la société CMS High Tech. • L’exploitant précise que des contrôles sont faits et que des déchets provenant de la société CMSHigh Tech ont déjà fait l’objet de refus (vu la fiche intitulée contrôle de réception déchets renseignée le 13/02/2026 mentionnant le refus partiel de déchets de CMS au vu de la forte odeur de solvant et de la présence de poudre non identifiée). L’exploitant précise avoir réalisé, depuis le début de l’année 2026, 7 contrôles de camion qui se sont soldés par 2 ou 3 refus au final. Il mentionne également que les camions transportant des déchets de clients qui ont déjà fait l’objet de refus sont contrôlés en priorité (vu le fichier client du site et le code couleur utilisé pour alerter les opérateurs). L’exploitant précise également qu’à chaque nouveau client, un certificat d’acceptation préalable des déchets est établi. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier la nature et les codes déchets utilisés pour les déchets issus de GALLOO et de SATRI. L’exploitant doit être en mesure de justifier de la nature, de la bonne dénomination et du code déchets associé aux déchets entrants pour s’assurer que les déchets en question soient bien autorisés à être incinéré sur le site. L’inspection mentionne qu'il pourrait être ainsi pertinent d'ajouter le code déchets dans le modèle de certificat d’acceptation préalable. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier la nature et les codes déchets utilisés pour les déchets issus de GALLOO et de SATRI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2018, article 5.1.1.2.1
Les camions apportant les déchets passent obligatoirement à proximité d'un portique de détection de la radioactivité (système de Contrôle Radiologique des Chargements de véhicules CRCV) en arrivant sur le site (benne pleine) et à proximité d'un autre portique en sortant du site (benne vide). La dernière vérification des portiques SAPHYMO (contrôle fonctionnel, report d'alarme et paramètres de réglage) date du 11 aout 2025 (intervention de la société bertin technologies). Ces équipements sont jugés conforme. Le compte-rendu de l'intervention fait toutefois mention d'un report d'alarme qui clignote mais qui ne sonne pas (pour le CRCV en sortie). 9/10 Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la réparation du report d'alarme sur leportique de détection de la radioactivité en sortie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2018, article 5.1.1.2.1
Vu les documents suivants présentés par l'exploitant : le mode opératoire CMTV intitulé "DECLENCHEMENT PORTIQUE RADIOACTIVITE" (date de création 22/05/2019, date de révision 10/09/2024) ; • le modèle de fiche CMTV " gestion détection radioactivité" datée du 24/03/2026 ;• l'attestation individuelle de fin de formation d'un agent du site (formation faite le 22/09/2024). • Constat : l'exploitant a bien mis en place une procédure. Cependant, les numéros de téléphone des secours extérieurs et les procédures d'intervention des sociétés spécialisées ne sont pas précisés dans les documents présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/10 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2019, article 2
Pour l’année 2025, l’inspection constate au regard de la déclaration GEREP 2025 de l’exploitant que les déchets réceptionnés proviennent des seuls départements 18, 27, 28, 37, 41, 45, 61, 72, 78, 91 conformément à l’origine géographique autorisée pour les déchets. Conforme. 6/10
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2018, article 5.1.1.1
Deux apports de déchets ont été suivis par l’inspection de leur arrivée sur site, jusqu’au déversement des déchets en fosse, avec : des ordures ménagères résiduelles (OMR) de SEP valorisation à Sées (61), transporteur SEP transport, camion immatriculé GH 125 DT ; • des déchets incinérables d'une déchetterie de Nogent le Rotrou (28), transporteur PAPREC, véhicule immatriculé GP 166 ML. • Les chauffeurs se signalent à l’entrée du site. Les camions sont pesés lors de leur passage sur le pont bascule à l’arrivée sur site et au départ du site (pesée manuelle ou identification sur le pont bascule via badge). Les informations requises sont saisies ou présaisies dans le logiciel de pesée ARPEGE et leurs cohérences vérifiées d’après les informations transmises à l’oral par le chauffeur, la plaque d’immatriculation visualisée grâce à la caméra dédiée, les badges des chauffeurs le cas échéant. L’inspection constate que pour les deux apports de déchets que les informations concernant l’origine, la dénomination, la quantité, la date et heure, le nom de la société et le numéro d’immatriculation sont bien saisies dans le logiciel de pesée. Conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Livraison et réception des déchets : conditions générales
Réception
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2018, article 5.1.1.3
Le déversement des déchets dans la fosse se fait dans un hall dédié et un quai de déchargement est prévu à cet effet. Le personnel dans la salle des commandes peut voir le déchargement grâce à une vue directe sur la fosse et une caméra sur le quai de déchargement. Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/06/2026, article R.541-43
Vu pour la période du 1er janvier 2026 au 9 juin 2026, les déchets télédéclarés par l’exploitant au titre du registre national des déchets via la plateforme Trackdéchets qui s’élèvent à : déchets entrants: 42 695 tonnes de déchets non dangereux ;• déchets sortants: 8 023 tonnes de mâchefers et 2 410 tonnes de REFIOM.• L’exploitant précise à la demande de l’inspection que les télédéclarations ont été faites pour l’année 2025 avec l’ancien n°SIRET et celles de 2026 avec le n°SIRET du nouvel exploitant SPL (98842180600023). Après vérification, l’inspection confirme que des télédéclarations de déchets ont bien été réalisées au titre de l’année 2025 et 2026 sous deux numéros de SIRET différents. Conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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