Installation classée à Fossé (41330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 3.3.1
Les analyses des rejets aqueux n'ont pas été réalisées en 2024 ni au cours du premier semestre 2025. L'exploitant a indiqué que cette omission était due aux mouvements importants de personnel au sein du site de Fossé. L'examen des résultats d'analyses du prélèvement réalisé le 24/07/2025 par la société CARSO fait apparaitre un dépassement des VLE pour les paramètres DCO (254>125 mg/l) et MES (76>35 mg/l). L'exploitant a indiqué que le prélèvement pour analyses prévu en septembre était reporté suite à l'incendie (eaux d'extinction confinées dans le bassin de rétention des eaux pluviales en cours de pompage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire un prélèvement pour analyses des eaux pluviales après un épisode pluvieux dès lors que le bassin aura été préalablement vidé des eaux d'extinction incendie. Les résultats d'analyses devront être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 5.1.4
Les installations électriques n'ont pas été vérifiées au cours de l'année 2024. L'exploitant a indiqué que cette omission était due aux mouvements importants de personnel au sein du site de Fossé. L'exploitant a présenté la facture de la société INEO relative à la mise en conformité des installations électriques datée du 25/08/2025. Il a précisé que BUREAU VERITAS avait réalisé la vérification des installations électriques le 10/09/2025 et qu'il n'y avait pas de défectuosités. L'exploitant est en attente du rapport et du Q18. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection le Q18 dès qu'il sera en sa possession.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 5.2.1
Une détection incendie par caméra thermique est mise en place afin de couvrir toutes les alvéoles de stockage extérieures. Le report de l’alarme liée à la détection est assuré vers une société de surveillance et un cadre d’astreinte. Néanmoins suite à l'incendie, des câbles ont été endommagés au niveau de la caméra thermique située au dessus de l'alvéole concernée par l'incendie. Le système de détection incendie par caméra thermique s'en trouve ainsi défaillant, les caméras étant reliées en série selon l'exploitant. La société SES devait intervenir afin de procéder à la vérification et à la réparation du système de détection. L'exploitant a indiqué qu'un gardiennage était mis en place en heures non-ouvrables afin de palier à la défaillance du système. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le justificatif de la remise en fonctionnement du système de détection incendie. Dans l'attente, une surveillance doit être maintenue hors heures ouvrables afin de détecter un éventuel départ de feu dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Limitation du stockage sur site et capacité de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 6.2
La quantité annuelle de déchets réceptionnés sur le site est respectée pour l'année 2024 à l’exception du bois qui a été de 6159 tonnes > 5000 tonnes autorisées. L'exploitant a indiqué qu'il allait demander une augmentation pour ce type de déchets au travers d'un "porter" à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · quantité annuelle de déchets pouvant être réceptionnée
Déclaration d'accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/09/2025, article R 512-69
Pas d'écart constaté. L’inspection a été informée via l’outil SYNERGI juste avant qu’un contact téléphonique avec l’exploitant ne soit établi.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 3.2.2
Pas d'écart constaté. Les eaux d’extinction incendie dont le volume est estimé à 150 m³ étaient en cours de pompage par la société ORTEC le jour de la visite. L'exploitant a présenté deux BSDD relatifs à deux pompages de 24 et 25 m3 déjà réalisés.6/21 Les eaux d’extinction incendie ont été dirigées vers une installation de traitement ATHALYS (76). Une analyse a été réalisée et l'exploitant est en attente des résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre les derniers BSDD relatifs au pompage des eaux d'extinction incendie ainsi que les résultats d'analyses des eaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 6.1
Pas d'écart constaté. Les déchets DND/DAE issus de l'incendie ont été évacués et dirigés vers l'ISDND de Villeherviers. L'exploitant a présenté les bons de pesée relatifs à l'évacuation de 70 m3 de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 5.1.6
Pas d'écart constaté. Le bassin de confinement des eaux d'extinction est en place. Lors de la visite l'inspection a pu constater que la vanne était en position fermée suite à l'incendie. Le bassin étant encore partiellement plein, il n'a pas été possible de s'assurer que la ligne d'eau désignant un volume de 70 m³ était matérialisée sur les parois du bassin. A noter que le bâtiment de broyage n'est pas encore construit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l’inspection une photographie du marquage sur les parois du bassin dès qu'il aura été vidé.
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 5.3.1
Pas d'écart constaté. L’exploitant a présenté le rapport d’intervention de la société DESAUTEL relatif à la vérification des extincteurs, des RIA, des bacs à sable et des couvertures anti feu. A noter que la deuxième réserve incendie n’est pas encore implantée, les travaux d’extension n’ayant pas encore commencé. L'inspection a constaté lors de la visite du site que la réserve existante de 120 m³ était en cours de remplissage suite à l’incendie. Au vu de la hauteur de la réserve, elle était pratiquement pleine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 1.2
Pas d'écart constaté. Les travaux d'extension n'ont pas encore commencé. L'exploitant a indiqué que les travaux devraient débuter en 2026 en lien avec les travaux de la nouvelle ligne de VALCANTE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 3.1.1
12/21 Pas d'écart constaté. Au vu des factures présentées la consommation d'eau pour l'année 2024 a été de 468 m3 (eau sanitaire + lavage des camions). Le bâtiment de broyage n'étant pas encore implanté il n'y a pas eu de mise en place d’un système de brumisation de l’unité de broyage des déchets de bois.
Thèmes : Risques chroniques · Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 3.2.1
Pas d'écart constaté. Les travaux d'extension n'ayant pas débuté, seul le point de rejet n°3 est existant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 4.1.1/4.1.2/4.1.3
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté le rapport relatif aux mesures de bruit réalisées par l’APAVE les 02 et 03 mars 2022. Les résultats sont conformes. A noter que la plateforme de broyage des déchets HPCI n'est pas encore implantée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 5.1.1
Pas d'écart constaté. Les dispositions exigées à l’article 5.1.1 sont respectées pour les installations existantes, les travaux d'extension n'ayant pas encore commencé.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives et comportement au feu
Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 5.1.2
Pas d'écart constaté. Le bâtiment n'est pas encore construit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 5.1.3
Pas d'écart constaté. Les volumes stockés sur les parties existantes le jour de la visite étaient inférieurs aux volumes maximaux autorisés. Alvéole 1 : 100 m3 environ Bois A brut : 150 m3 environ Bois B brut : 800 m3 environ Bois A broyé : 100 m3 environ Alvéole de cartons : 0 stock Alvéoles de plastiques : 5 bennes soit 150 m3 environ Alvéole de verre : 30 m3 environ.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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