Installation classée à Fosse (41330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005046
Commune
Fosse (41330)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 25 septembre 2024
SIRET
54207323400107
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Prévention de la pollution des eaux - Consommation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2004, article 3.1.1
5/12 Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que l'exploitant ne réalisait pas de relevé hebdomadaire d'eau sur l'ensemble de ses compteurs et qu'il n'était pas en mesure de justifier de la présence de disconnecteurs sur ses réseaux d'approvisionnement en eau. Par courriel du 27/12/2024 en réponse à la visite, l'exploitant a indiqué qu'après recherche, un disconnecteur est présent au local technique 2. Celui-ci est vérifié chaque année par CIS ENERGIE, et permet la séparation eau industrie/eau de ville au seul endroit où un retour serait possible. L'exploitant a également indiqué qu'il prévoyait en 2025 l'installation d'un compteur interne usine pour faciliter le relevé hebdomadaire d'eau de ville (le relevé d'eau des locaux techniques étant déjà relevé de manière hebdomadaire). L'exploitant devra transmettre ses relevés hebdomadaires. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier des relevés hebdomadaire de sa consommation d'eau sur l'ensemble de ses compteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention de la pollution des eaux - Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2004, article 3.1.4
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que l'exploitant possédait bien un plan de ses réseaux, mais n'était pas en mesure d'identifier chacun de ses points de rejet. Pour rappel, cette non-conformité visait plus particulièrement le point de rejet n°4, qui n'est plus analysé depuis quelques années en raison de l'absence d'eau lors de la venue du laboratoire, et dont l'emplacement n'avait pas été trouvé lors de la dernière visite. Par courriel de réponse du 27/12/2024, l'exploitant a indiqué avoir ré identifié l'ensemble des points de prélèvement. L'exploitant a transmis un document indiquant clairement l'emplacement de chacun des points de rejets, accompagné de photos des emplacements. Néanmoins, le plan des réseaux doit être mis à jour afin d'identifier clairement ces points de rejets, ainsi que le disconnecteur et les obturateurs. Le plan des réseaux doit être mis à jour afin de faire apparaître clairement les points de rejets, le disconnecteur, et les obturateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Réseaux de collecte des effluents - plan des réseaux
Prévention de la pollution des eaux - Conditions de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2004, article 3.1.5.2
Lors de la dernière visite d'inspection, l'exploitant n'avait pas été en mesure d'identifier chaque point de rejet, et il n'avait donc pas été possible de vérifier leur accessibilité. Par courriel de réponse du 27/12/2024, l'exploitant a indiqué avoir fait des recherches pour identifier les circuits d'eau et les points de prélèvement. L'exploitant a transmis des plans indiquant l'emplacement de chacun des points de prélèvement, accompagnés de photos d'identification. Il apparaît que le point 4 bis est au milieu de la rue du clos Thomas. L'exploitant précise alors que celui-ci n'est plus prélevé depuis des années en raison d'absence d'eau, et car l'emplacement est trop dangereux pour le laboratoire de prélèvement. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué vouloir demandé à retirer ce point de prélèvement : des changements de processus (notamment l'enlèvement des TAR), ont drastiquement diminué le rejet d'eau industrielle dans le point de rejet n°4 bis. Ce point de rejet est relié au local technique n°2, qui abrite les processus de condenseur d'air et air comprimé. L'exploitant devra réaliser une demande de suppression de ce point de rejet, en apportant les justificatifs adéquats. Le point de rejet n°4 n'est pas aisément accessible et ne permet pas de réaliser des interventions en toute sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2004, article 3.5.1.4
Lors de la précédente visite, il avait été constaté que le plan des zones de danger n'était pas à jour. Le type de zone de danger n'était pas indiqué. Par courriel de réponse du 27/12/2024, l'exploitant a transmis le plan des zones de danger mis à jour le 23/12/2024. Celui-ci indique correctement le type de zones de danger. L'écart précédemment identifié est levé. Pas d'écart constaté.
Mesure de prévention et de protection - Installations éléctriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2004, article 3.5.2.3
Lors de la dernière visite d'inspection, il avait été constaté que l'exploitant n'avait pas remis en conformité l'ensemble des points relevés dans le contrôle périodique de ses installations électriques. Par courriel de réponse du 27/12/2024, l'exploitant a transmis les bons de travaux correspondants aux anomalies présentes sur le Q18 et le Q19. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait revu son processus de levée des observations des contrôles électriques, notamment en accompagnant le technicien réalisant le contrôle périodique, en réalisant des bons travaux et un suivi mensuel. Le Q18 réalisé en début d'année 2026 indiquait que l'installation ne présente pas de risque incendie, et ne relevait pas d'observations. L'écart précédemment identifié est levé. Pas d'écart constaté.
Prévention de la pollution des eaux - Collecte des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2004, article 3.1.2.3
Lors de la précédente visite d'inspection, il a été constaté des trous sur la bâche du premier bassin, et un aspect irisé de l'eau. Par courriel de réponse du 27/12/2024, l'exploitant a indiqué prévoir en juin 2025 un pompage complet du bassin avec vidange afin de vérifier l'état du bassin. L'exploitant a également indiqué avoir acheté et installé en décembre 2024 des cônes absorbants dans les regards après avoir identifié de potentiels fuites au sol autour des machines. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que cette opération avait permis de constater le bon état de la bâche sous le niveau d'eau. L'exploitant a transmis les éléments permettant de justifier ces opérations. Il apparaît que l'aspect irisé était dû à des hydrocarbures. Le bassin ne présente plus d'aspect irisé. L'écart précédemment identifié est levé. Pas d'écart constaté.
Prévention de la pollution des eaux - Isolement du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2004, article 3.1.3.2
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que lors de la fermeture des vannes un écoulement continu d'eau subsistait, et que les étiquettes signalant la présence des obturateurs s'étaient effacé. Par courrier de réponse du 27/12/2024, l'exploitant a indiqué prévoir un nettoyage des fonds de fermeture par SOA et de refaire les indications. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les fonds de fermeture sont désormais propres, et dépourvus d'éléments pouvant gêner leurs fermetures. L'ensemble des bouches sous lesquels les obturateurs sont présents sont désormais peintes en rouge et signalées clairement. L'écart précédemment identifié est levé. Pas d'écart constaté.
Prévention des risques accidentels - Surveillance et détection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2004, article 3.5.8.1.2
Le système de détection automatique d’incendie est installé dans les ateliers de transformation des matières plastiques et les locaux de stockage des produits finis. Il est composé de détecteurs manuels, de détecteurs de gaz et d’un système VESDA (détection aspirée de fumée) couvrant l’ensemble des zones concernées. La centrale incendie, renouvelée il y a deux ans, permet d’identifier précisément la zone impactée en cas de détection. L’exploitant a présenté un plan de détection, qui fait office de liste des détecteurs et de leur fonctionnalité, ainsi que leur implantation. La répartition des détecteurs (ateliers, magasins, extensions, bureaux) et la présence d’un système VESDA garantissent une couverture complète de l'installation. Les opérations de vérification du SSI sont consignées dans un registre de sécurité (date, type, organisme). La dernière vérification périodique a eu lien en mars 2026.12/12 Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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