Installation classée à Fossé (41330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004939
Commune
Fossé (41330)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 5 octobre 2023
SIRET
37845210600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 3.1.4.2
L'exploitant a fourni les résultats d'analyses des rejets aqueux (sortie du séparateur vers le milieu naturel) réalisés le 15/04/2024 et le 17/03/2025. Un léger dépassement du seuil limite autorisé des MES a été constaté sur les deux années : 40 mg/l en 2024 et 47 mg/l en 2025 (pour une limite de 30 mg/l)• Les autres résultats d'analyses (pH, T°, DCO, DBO5, DBO, Hydrocarbures) sont inférieurs aux valeurs limites autorisées. 5/8 Constat : L'inspection constate toujours des dépassements malgré les aménagements effectués (réfection et modifications des bassins de rejets des eaux). L'exploitant a indiqué que de nouvelles modifications vont être effectuées sur les canalisations d'évacuation des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2014, article 3.5.2.3.
À la demande de l’inspection, l’exploitant a fourni le rapport de vérification électrique et le compte rendu de vérification (Q18) effectué par « Bureau Véritas « le 13/06/2025. La vérification des installations de Haute Tension n’a fait l’objet d’aucune observation. La vérification des installations de Basse et Très Basse Tension a fait l’objet de trois observations : - Inadaptation du dispositif de protection contre les surintensités sur disjoncteur général ; - Non fonctionnement de l’éclairage de sécurité situé dans le poste de transformation ; - Alimentation directe du climatiseur du bureau / bascule au réseau sans l'intermédiaire d'une prise de courant. Constat : L'exploitant a justifié que les démarches sont en cours pour les interventions relatives aux mises en conformité des installations électriques. Le rendez-vous est programmé pour le 7 novembre 2025. Les justificatifs d'intervention seront établis par la suite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 2.1
En 2022, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet un projet d'installation d'un réservoir de stockage aérien de GPL permettant d'alimenter en énergie le tube sécheur malaxeur de l'installation. Afin de réduire les coûts de fonctionnement, l'exploitant souhaitait privilégier le fonctionnement au propane par citerne, plutôt que le gaz de ville alimenté par canalisation. Une citerne de 70 m3 (soit 32 tonnes de GPL) à été installée sur le site par ANTARGAZ, fournisseur d’énergie, mais le remplissage n'a pas été effectué du fait de l'augmentation des prix du gaz. En mars 2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classée par courrier de la non réalisation de ce projet. Constat : Lors de la visite du site, l'inspection a constaté que la citerne et son installation sont toujours présentes sur le site. L'exploitant a précisé que la citerne est vide et n'a jamais été alimentée en gaz. Du fait de l'abandon de cet aménagement, l'exploitant devra procéder à l’enlèvement de la citerne et de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 3.1.1
L'exploitant a fourni les factures d'eau indiquant le volume d'eau consommé pour l'année 2024 : Du 01/01au 09/04 = 17 m3 Du 09/04 au = 66 m3 Du 03/10 au 31/12 = 46 m3 Soit un total de 129 m3 L'exploitant a précisé qu'une canalisation a été cassée pendant les travaux en décembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 3.5.2.2
Suite à l'inspection de 2023 et au constat de sous-dimensionnement du bassin, de son mauvais état et de son manque d'entretien, le bassin de confinement des eaux d'incendie a été refait (étanchéité) et agrandi. Un bassin de récupération des eaux de pluie à également été créé. Le volume du bassin de rétention des eaux d'incendie est maintenant de 330 m3, complété par le bassin de récupération des eaux de pluie d'un volume de 50 m3. L'exploitant a indiqué que l'isolement des bassins permettant le confinement des eaux est assuré par les clapets des pompes de relevage. Constat : Il y a donc une capacité de rétention des eaux d'incendie de 380 m3 au total.
Station de transit de produits minéraux solides (2517)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 4.4.1
L'exploitant a fourni un plan justifiant les volumes des stocks sur le site : - Le volume total de matériaux comptabilisé au 27 août 2025 est de 41165 m3. - La hauteur des tas de stockages de matériaux n'a pas été mesurée, mais l'inspection estime que la hauteur des tas n'est pas supérieure à 7 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2014, article 3.4.2
À la demande de l’inspection, l’exploitant a fourni le rapport de contrôle de bruit effectué par l’APAVE. Les mesurages des niveaux sonores émis dans l’environnement, effectués le 02/06/2025 ont permis de constater que les installations respectent les critères définis par l’arrêté spécifique au site ou par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Constat : Les niveaux en limite de propriété et les émergences sont conformes aux valeurs limites réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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