Installation classée à Fossé (41330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2023, article 4
La dernière mesure des émissions sonores a été réalisée le 17/07/2022. L'exploitant n'a pas fait réaliser une nouvelle mesure dans les 6 mois à compter de la mise en service de la cisaille. Il a présenté un devis signé du 23/01/2025 avec la société G.NOUAILLE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre les résultats des mesures de bruit dès qu'ils seront disponibles via le prestataire. 11/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.5
L'examen du rapport de contrôle des installations électriques du 02/12/2024 réalisé par DEKRA fait apparaitre 4 défectuosités. Le Q18 afférent mentionne que les installations électriques peuvent présenter un risque incendie (poussières dans une armoire électrique HT déjà signalé en 2023). L'exploitant a indiqué avoir mandaté un prestataire habilité HT avec la société INEO pour la mise en conformité des installations électriques. Il a précisé que l'armoire concernée était partagée avec la société mitoyenne et que l'intervention devait être réalisée après coupure de l’électricité après concertation avec celle ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection un nouveau Q18 et un nouveau Q19 dès que les actions correctives auront été mises en place via le prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2018, article 61-4-2
L'examen des résultats d'analyses du 06/06/2024 font apparaitre que le PZ1 ne pouvait pas être prélevé car le tubage était plié. L'examen des résultats d'analyses de PZ2 et PZ3 n'amène pas de remarque particulière de l'inspection. L'exploitant a présenté la note de fin de travaux du PZ1 du 6/11/2024 de la société EGEH. L'examen des résultats d'analyses du 5/12/2024 des PZ1, PZ2 et PZ3 n'amène pas de remarque particulière de l'inspection.
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2022, article 5
La dernière mesure des rejets atmosphériques a été réalisée en 2019. Depuis cette date le broyeur n'a pas été remis en service. L'exploitant a été informé qu'une mesure devra être réalisée dès la remise en service du broyeur. Les résultats d'analyse devront être transmis à l'inspection.
Prescriptions complémentaires au stockage de DIB, de plastiques, de bois et
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2023, article 3
Conforme. Le jour de la visite les stockages étaient conformes à l'article 3.
Thèmes : Risques chroniques · Stockage de DIB/Plastiques/Bois/Ppier/Cartons.10/15
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Conforme. L'exploitant a présenté : le rapport d'intervention du 08/11/2024 de la société DEF relatif à l'extinction automatique de la cisaille • le rapport de vérification des extincteurs et des RIA du 21/08/2024 de la société SASU sécurité civile. • L'examen des rapport n'amène pas de remarque particulière de l'inspection. Les caractéristiques des deux PI présents aux entrées du site ont été demandées à la mairie, selon l'exploitant le SDIS a précisé qu'ils étaient conformes. A noter un RDV prévu avec le SDIS afin d'implanter sur le site une réserve incendie pour assurer la défense incendie au fond du site du côté de la nouvelle cisaille. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra informée l'inspection du choix de l’emplacement retenu pour l'implantation de la nouvelle réserve incendie en concertation avec le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Conforme. L'exploitant a présenté le plan de défense incendie du 22/01/2025 qui intègre les éléments demandés à l'article 6. Un exercice incendie a été organisé le 05/06/2024. L'exploitant a indiqué qu'en concertation avec le SDIS demandeur, un exercice sera programmé avec ce dernier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant a présenté l'état des stock informatisé via le logiciel A 400 à l'instant "t". L'examen de l'état des stocks montre que les capacités maximales de stockage autorisées sont très largement respectées. L'exploitant a indiqué que le groupe est dans une démarche de stockage minimal sur site.15/15 Un état des stocks des déchets bruts et des déchets traités est réalisé quotidiennement. Il a précisé que le bilan annuel sera transmis au mois de mars via la déclaration GEREP.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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