Installation classée à Montierchaume (36130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
L’étai des matières stockées est accessible sous informatique. Un plan général des zones d'activités et de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible via le plan d’opération interne (POI) de l’établissement. Écart constaté : L’état des matières stockées ne comporte pas les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
Selon les éléments recueillis en inspection et sur la base du plan d’opération interne de l’établissement, mis à jour en date du 12/09/2024, la détection automatique d’incendie est assurée par le déclenchement du système d’extinction automatique d’incendie. L’exploitant a présenté le compte rendu de la société AAI consécutif à la vérification périodique du 22/11/2023 du système d’extinction automatique d’incendie de l’établissement. De ce rapport, il ressort pour la partie détection incendie les éléments suivants : tous les reports d’alarme ont fonctionnés durant les essais ;• les alarmes sont surveillées 24h/24•6/11 les alarmes sont reportées vers une société de télésurveillance.• Néanmoins, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que le système de détection automatique d’incendie assuré par le système d’extinction automatique d’incendie actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. L’inspection des installations classées a fait procéder à un test d’écoulement d’eau au niveau du point F du poste 4 du système d’extinction automatique d’incendie de la cellule 1. Le démarrage du groupe moto-pompe et un écoulement d’eau d’eau au niveau du point F ont été constatés. Pour autant, aucune alarme sonore n’a été déclenchée à l’intérieur de la cellule 1 ni dans les autres zones de l’établissement. Après cet essai, l’exploitant a reçu un appel téléphonique de la société de télésurveillance pour lui notifier un report d’alarme feu en provenance de la cellule 1. Écart constaté : La détection automatique d’incendie, assurée par le système d’extinction automatique d’incendie n’actionne pas une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. Dans l’attente de la remédiation à cet écart réglementaire, l'exploitant renforce ses mesures pour réduire la probabilité d’occurrence d'un incendie (exemple de mesures : surveillance accrue, interdiction de travaux avec point chaud,...). Du personnel, interne ou externe à l’établissement, formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les objectifs de cette présence permanente sont : de déceler et de signaler, en localisant le plus tôt possible, la naissance d’un incendie, afin de réduire le délai de mise en œuvre de mesures adéquates de lutte contre cet incendie. • en cas de détection incendie, d’assurer rapidement l’évacuation des personnes présentes
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie--------Ressources en eau d’extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2005, article 7.11.1--------7.11.4
Selon le plan d’opération interne de l’établissement, daté du 12/09/2024, l’entrepôt dispose, de : 1 poteau incendie interne au site, situé sur la voie d’accès pompier• 4 poteaux incendie externes au site.• 1 réserve d’eau d’extinction incendie externe d’une capacité minimale de 600 m³, en face de l’entrepôt à 90 mètres environ des façades de l’établissement. • 1 réserve d’eau d’extinction incendie de 688 m³, situé derrière le bâtiment à 310 mètres.• L’exploitant a présenté le rapport de la société Atlantique Automatismes Incendie (AAI) consécutif à la vérification du poteau incendie interne de l’établissement. Le rapport conclut à la conformité du poteau incendie. Le débit mesuré sur ce poteau incendie s’élève à 185 m3/h. Aucun autre élément n’a été présenté par l’exploitant sur la vérification des moyens externe de lutte contre l’incendie. Lors de la visite sur site, l’inspection des installations classées a estimé le volume de la réserve d’eau d’extinction incendie externe, située en face de l’entrepôt, à 300 m³. Au total, l’exploitant dispose d’un volume d’eau d’extinction incendie de 670 m³ pour un volume prescrit de 530 m³ pendant 2 heures. Écart constaté : L’exploitant ne s’assure pas de l’opérationnalité des poteaux incendie externes (débit et état général) et du plein remplissage de la réserve d’eau d’extinction incendie de 600 m³, située en face de l’entrepôt. 8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Les documents suivants ont été examinés : Certificat N1 de la société AAI (avec mention de la référence CNPP 7256) du 13/05/2008, attestant de la conformité de l’installation d’extinction automatique d’incendie de l’établissement. • Compte rendu APSAD Q1 établi par la société AAI consécutif à la vérification du 22/11/2023 du système d’extinction automatique d’incendie de l’établissement => le rapport conclut à l’absence de point de non-conformité relevé lors de la vérification. • Sur site, l’inspection des installations classées a fait procéder à un test de fonctionnement de la pompe jockey et du groupe moto pompe n° 1 du système d’extinction automatique d’incendie. Ces 2 tests se sont déroulés correctement. Par ailleurs le plein remplissage des réservoirs carburants des 2 groupes moto-pompe et de la source d’eau d’un volume de 500 m³ a été constaté. Néanmoins, le remplissage au 3/4 de la cuve de 3 m³ d’émulseur, utilisé sur le poste 1 (local de stockage de produits dangereux) a été constaté. L’exploitant n’a pas été en capacité de justifier de la date de validité de cet émulseur. 9/11 Pour finir, un test d’écoulement d’eau au point F du poste n° 4 du système d’extinction automatique d’incendie de la cellule 1 a été effectué. L’inspection des installations classées n’a notamment pas de remarque à formuler sur la mise en route du système d’extinction via le groupe moto-pompe n° 1 ainsi que sur la qualité de l’eau rejetée. Écart constaté : L’attestation de conformité du 13/05/2008, n’atteste pas que l’installation d’extinction automatique d’incendie est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage. Par ailleurs, la cuve de 3 m³ d’émulseur, utilisé sur le poste de contrôle n° 1 du système d’extinction automatique d’incendie n’est pas maintenue à son plein remplissage. L’exploitant justifiera de la durée de validité de l’émulseur contenu dans la cuve de 3 m³, située à l’intérieur du local sprinklage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
L’exploitant a présenté le rapport BUREAU VERITAS consécutif à la vérification quadriennale du 16/09/2024 des installations électriques de l’établissement. Au vu de ce document, 4 observations ont été émises par l’organisme de vérification. Des limites d’intervention sont également mentionnées dans le rapport de vérification telles que / l’absence de vérification de l’état interne de l’appareillage des matériels haute tension (HT) et des dispositifs de verrouillage associés. • Des éléments non vérifiables.• L’exploitant a déclaré que les travaux liés aux 4 observations émises sont en cours de planification. 10/11 En complément, l’exploitant a présenté un rapport de visite de la société BRUNET relatif à la maintenance préventive du 26/10/2024 des installations électriques haute tension. Écart constaté : L’ensemble des installations électriques n’a pas été vérifié, au titre du code du travail, lors de la vérification annuelle du 16/09/2024. Notamment, l’état interne de l’appareillage des matériels haute tension (HT) et des dispositifs de verrouillage associés et certains équipements non vérifiables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 22.
Par sondage, l’inspection des installations classées a vérifié les rapports de vérification suivants des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie : rapport de la société FIV consécutif à la maintenance du 05/06/2024 des portes coupe-feu battantes et coulissantes de l’établissement=> l’organisme de maintenance conclut à la conformité de l’ensemble des matériels vérifiés. • Rapport de la société ATLANTIQUE Automatismes Incendie (AAI) consécutif à la vérification et à la maintenance du 16/10/2024 des robinets incendie armés de l’établissement, selon la règle APSAD R5 => le rapport consigne 10 non-conformités. • Rapport de la société AAI consécutif à la vérification du 06/11/2024 des 3 vannes martellières de l’établissement => Chaque vanne fait l’objet d’observations de la part de l’organisme de vérification pour lesquelles des actions correctives sont nécessaires pour y remédier. • Écart constaté : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations les justificatifs de remédiation aux écarts relevés lors de la vérification périodique 2024 des robinets incendie armés et des 3 vannes martellières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/04/2017, article II > 11
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont recueillies sur les quais de l’entrepôt. Le confinement des eaux susceptibles d’être polluées s’effectue à l’aide de 3 vannes martellières implantées chacune sur l’un des 3 points de rejet du site au réseau communal. Selon l’exploitant, la fermeture des vannes martellières s’effectue soit de manière manuelle ou en mode automatique asservi au déclenchement du système d’extinction automatique d’incendie. Un test de fermeture mécanique d’une vanne martellière a été effectué. Ce test s’est déroulé correctement. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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