Installation classée à Montierchaume (36130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000521
Commune
Montierchaume (36130)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 3 février 2022
SIRET
64200251300033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2023, article 2.1.2
L'inspection consulte le rapport APAVE 100120078 -R01en date du 13 septembre 2023 L'inspection constate que les conduits 1, 2 et 3 sont regroupés et ne forme qu'un seul conduit de rejet. La hauteur du conduit n'est pas mentionnée dans le rapport La hauteur du conduit n'est pas mentionnée dans le rapport Le diamètre est de 0.85 m Le débit de 22 594 m3 La vitesse d’éjection est de 11.1 m/s Constat:le nombre de conduits de rejet autorisés ne correspond pas à l'installation exploitée. L'exploitant n'est pas en mesure de préciser la hauteur du conduit de rejet. Les modifications d'installations doivent être portées à la connaissance du préfet dans la cadre de l'article R.181-46 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2023, article 3.2.1
L'exploitant n'est pas en mesure de communiquer les conventions de rejets liées à ses eaux industrielles ainsi que celle des eaux sanitaires domestiques. L'exploitant informe l'inspection qu'il a pris contact avec la société gestionnaire des EU et EI afin de disposer des documents manquants. Constat: L'exploitant n'est pas mesure de transmettre ses conventions de rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2023, article 3.3.1
L'inspection consulte le rapport du laboratoire en date du 15 janvier 2026 suite au prélèvement du 23/12/2025. Les résultats mentionnés en gras sont les suivants: • Température maximale : 30 °C =>12°C • pH : compris entre 5,5 et 8,5=> 7.7 Paramètre Code SANDRE Code SANDRE vérifié Rejet n° 1 Concentration maximale (mg/l) Concentration vérifiée Matières en suspension (MES) 1305 1305 100 47 DBO5 (sur effluent non décanté) 1313 1313 100 17 DCO (sur effluent non 1314 1314 300 979/17 effluent non décanté) Azote global 1551 1551 30 23.3 Phosphore total 1350 1350 10 1.12 Hydrocarbures totaux 7009 7003 =>Non conforme 10 0.1 Halogènes des composés organiques absorbables (AOX) 1106 1106 1 0.49 L'inspection constate qu'il y a une erreur sur l'identification du code SANDRE pour les hydrocarbures totaux. L'exploitant doit contacter son laboratoire d'analyse afin de vérifier et analyser avec lui ce problème d'identification Constat: L'identification du code Sandre pour les hydrocarbures totaux n'est pas conforme à la prescription Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2023, article 2.2.1
L'exploitant a transmis à l'inspection un fichier regroupant son plan de gestion annuel des solvants. L'inspection a pu consulter le plan sur les trois dernières années. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2023, article 2.2.1
Le rapport des rejets atmosphériques en date du 13 septembre 2023 (date des dernières mesures) présente une valeur d'émission de COV non méthanique de 1.38 mg/m3. Le Plan de gestion des solvants associés à l'installation montre que le flux annuel des émissions diffuses pour 2023 est 8 % pour une consommation de 5.27 tonnes de solvants. Pas d'écart constaté
protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2023, article 3.4.1
[…] Paramètre Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la mesure Périodicité de la mesure constatée Type de suivi constatée Matières en suspension (MES) 1305 [...] Annuelle Annuelle DBO5 (sur effluent non décanté) 1313 [...] Annuelle Annuelle DCO (sur effluent non décanté) 1314 [...] Annuelle Annuelle Azote global 1551 [...] Annuelle Annuelle Phosphore total 1350 [...] Annuelle Annuelle Hydrocarbures totaux 7009 [...] Annuelle Annuelle Halogènes des composés organiques absorbables (AOX) 1106 [...] Annuelle Annuelle La fréquence de mesures des différents paramètres liés aux rejets aqueux est respectée Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2023, article 5.1.2
L'inspection constate que dans le cadre des stockages de l'ensemble du site , les dispositions spécifiques, la nature des produits stockés, les quantités, les ilotages ainsi que les retentions sont conformes à la prescription contrôlée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2023, article 5.3.1
L’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre. Pour cela, Il dispose: - d'un système d'extinction automatique d'incendie d’une capacité de 451 m³, adapté aux produits présents, équipant le hall de stockage des matières premières, l’atelier d’impression et l’entrepôt de stockage des produits finis ; - d'un système de détection automatique d’incendie équipe tout le bâtiment de production. En cas de détection ce système relié à une société de télésurveillance déclenche des alarmes volumétriques sur tout le bâtiment ; - des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, - des robinets d'incendie armés au nombre de 9. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/04/2026, article article R. 541-45
Par sondage, l'inspection a consulté LE BSD n° 20250226-21M7JXWK1 de type liquide avec le code déchet 09 01 02*. Le bordereau est complet et a été validé jusqu'à l'installation de destination. L'exploitant utilise la base de données électronique centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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