Installation classée à Montierchaume (36130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 août 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000570
Commune
Montierchaume (36130)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 20 mai 2022
SIRET
34300451100386
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/08/2025, article r181-46 II
L'inspection réalise son inspection à l'aide du tableau actualisé des activités conformément à la prise d'acte du 14 novembre 2019 (réalisé suite à la modification de la nomenclature et de la demande par l'exploitant) ainsi qu'aux éléments de l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 19 février 2021 portant sur les garanties financières. Les activités sont les suivantes: -rubrique 2791 - Installation de traitement de déchets non dangereux - Régime de l'autorisation avec un volume autorisé de 175 t/j - Conforme -rubrique 2713 - Installation de transit, regroupement, tri, préparation en vue de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux - Régime de l'Enregistrement avec une surface de 2 600 m². La surface estimée est de 3300 m² environ- Non conforme -rubrique 2714 - Installation de transit, regroupement, tri, préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchoucs - Régime de l'Enregistrement avec un volume de 2 500 m3 - Conforme -rubrique 2710-1b Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial (déchets dangereux) - Régime de la déclaration avec contrôle avec un volume autorisé de 6.9 t. L'inspection constaté la présence de 7 bacs complet ainsi qu'un demi bac de déchets dangereux stockant des batteries. Chaque bac à un poids estimé de 800 kg selon l'exploitant soit une quantité de 6 tonnes; En complément, un local DIS se situe juste à côté avec la présence la présence de 4 bacs contenant des déchets souillés représentant 2 tonnes environ selon l'exploitant (cartouches filtrantes, aérosols, emballages souillés) et des fûts non identifiés. Le local n'est pas identifié par une signalétique adaptée aux risques. Les déchets y sont présents depuis longtemps. Ces déchets ne semblent pas figurer à l'état des stocks remis par l'exploitant à l'issue de la visite (état des stocks au 31/07/2025) Non conforme- L'ensemble de cette activité à un volume de 8 tonnes et supérieur au régime déclaré et relève du régime de l'autorisation. -rubrique 2710-2b Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial (déchets non dangereux) - Régime de la déclaration avec contrôle avec un volume autorisé de150 m3- Conforme 9/16 -rubrique 2711-2 - Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques - Régime de la déclaration avec contrôle avec un vol
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/05/1996, article 2
L'inspection constate que les activités liées à l'exploitation du site dépasse la surface déclarée de 20000 m². L'inspection estime la surface de l’installation à 27 000 m² (zone de transit ainsi que la zone de stockage des bennes adossé aux locaux sociaux et bureaux de l'exploitant). L'inspection n'a pas été informée des modifications d'exploiter liées à l'installation de deux espaces couverts pour l'ecomobilier Constat: La situation administrative de l’établissement est non conforme au dossier d'autorisation initial ainsi qu'à la législation des installations classées pour l'environnement. Les modifications n'ont pas été portée à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie interne à l’établissement. Cependant, le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre est incomplet et non représentatif du site. Après vérification, du plan de réseau de l'exploitant, le plan "associé aux réseaux" est celui de la construction de l’établissement (avril 1997) et non représentatif de la situation suite à l’évolution du site. Constat: Le plan de réseau est incomplet et non représentatif de l'installation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense contre l'incendie- Plan de situation des réseaux
Dispositif de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a communiqué à l'inspection un exemplaire du plan de défense incendie pour le site.Le plan des installations précisant l'emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des ilots et petits ilots est non complet et ne correspond pas à la réalité constaté sur le terrain ( travaux sur bassin de rétention, stockage de boues, déplacement des zones de stockages de matières combustibles, présences de deux halles pour le tri de l'ecomobilier.). Constat: L'exploitant ne tient pas jour le plan de ses installations Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense contre l'incendie - ïlots et petits ïlots
Sols et rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 6.2 et AP d02/05/1996 art 7
L'exploitant explique à l'inspection qu'il manœuvre le vanne de rétention du bassin de confinement une fois par mois; l'exploitant a réalisé un essai de fermeture devant l'inspection, l'essai a été concluant. L'inspection constate que le bassin de rétention dédié au confinement des eaux d'une capacité de 650 m3 est non opérationnel. L'exploitant a entrepris des travaux de reprise de l'étanchéité du bassin depuis le début du mois de juin 2025. Les travaux ne sont pas terminé et le bassin en mode dégradé ne peut pas accueillir l'ensemble des eaux d'extinction du site pour le quel le volume a été calculé en conséquence. Dans le cadre des travaux d’étanchéité, le bassin de confinement a été vidé et les boues extraites ont été stockées dans un bassin de 100 m3 environ. L'exploitant explique que les boues ont fait l'objet d'analyse et qu'il est dans l'attente des résultats afin de pouvoir les évacuer. Constat: L'exploitant ne dispose pas de bassin de confinement en état de fonctionnement L'exploitant n'a pas pallié à une solution transitoire pour le fonctionnement en mode dégradé de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé (mode transitoire et résultats des analyses). En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/1996, article 4.614/16
L'inspection a constaté la présence de rétention associés aux différents produits dans le local DIS . Cependant l'inspection constate dans le local "atelier", le manque des rétentions associés aux huiles et produits pétroliers. Nota: Bien que la benne dédiée au éléments de moteurs et accessoires de véhicules soit placée sur une zone étanche, l'inspection constate la vétusté ainsi qu'un défaut d’étanchéité de la benne( présence d'huile sur le sol au droit de celle-ci). Constat: l'exploitant ne dispose pas de toutes les rétentions nécessaires pour les liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · stockage des liquides succeptibles de créer une pollution des eaux
Dispositions d'exploitation applicables à tous les stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2018, article 5.2
L'inspection constate la présence de nombreux déchets (plastique, cartons...) réparti sur l'ensemble de la surface de l'exploitation (y compris les zones non exploitées). Les surfaces de la parcelle situé à l'arrière des stockages divers et dangereux ne sont pas maintenues propres et régulièrement nettoyées (broussailles volumineuses). Constat: l'exploitant ne met pas en œuvre les dispositions et moyens nécessaires liés à la propreté de l'ensemble de ses installations 16/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/05/1996, article 5.12
L'inspection a vérifiés par échantillonnage la vérifications de deux extincteurs sur le site ( stockage divers extérieur bureaux); ceux si ont été vérifiés en novembre 2024. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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