Installation classée à Montierchaume (36130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2017, article 4.3.9.1.
Lors de la précédente visite d’inspection du 23 février 2021 il a été constaté : "Les rejets d’eaux industrielles de l’établissement présentent des dépassements récurrents de la valeur limite d’émission en concentration pour le paramètre azote." Des analyses sont réalisées sur les rejets d’eaux industrielles à la sortie de la station physico- chimique de l'établissement avant rejet dans le réseau eaux usées de la Z.I. tous les trimestres par une société agréée. Ces analyses montrent que pour les années 2023 et 2024 il existe toujours des dépassements récurrents de la valeur limite d'émission pour le paramètre azote. Les valeurs varient entre 63 et 755 mg/l pour une limite fixée à 150 mg/l. L'exploitant n'arrive pas à déterminer la cause de ces dépassements malgré les investigations menées (contrôle de la qualité de l'eau de ville, travail sur la station physico-chimique, ...). Constat: Les rejets d’eaux industrielles de l’établissement présentent des dépassements récurrents de la valeur limite d’émission en concentration pour le paramètre azote. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après épuration
Suite de la précédente visite
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 4 et 5
Lors de la précédente visite d’inspection du 23 février 2021 il a été constaté: "L’exploitant n’a pas réalisé le rapport de synthèse suite à la surveillance initiale de l’action RSDE." L'exploitant indique ne pas avoir reçu de réponse de la DREAL Centre Val de Loire suite à son un courriel dans lequel il demandait des informations au sujet du rapport de synthèse RSDE. L'inspection va prendre contact avec la personne responsable du dossier à la DREAL Centre Val de Loire pour relancer cette démarche. Constat: L’exploitant n’a pas réalisé le rapport de synthèse suite à la surveillance initiale de l’action RSDE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2017, article 7.3.1.1.2.
Lors de la précédente visite d’inspection du 23 février 2021 il a été constaté : "La porte coupe feu située près du local de stockage des produits dangereux ne fonctionne pas correctement." Depuis l'installation d'une détection incendie les portes coupe-feu sont pilotées par cette dernière. Le rapport de vérification de la détection incendie daté du 22 janvier 2024 ne mentionne pas si le bon état de fonctionnement des portes coupe-feu a été vérifié. Constat: L'exploitant n'est pas en mesure de démontrer que les portes coupe-feu de son établissement fonctionnent correctement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.8/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2017, article 7.3.4.
Lors de la précédente visite d’inspection du 23 février 2021 il a été demandé: "Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance." Le jour de la visite l'exploitant indique ne pas avoir d'étude technique sur les mesures de prévention et les dispositifs de protection contre la foudre réalisée par un organisme compétent. Constat: L'exploitant ne dispose pas d’étude technique relatif au risque foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2017, article 7.6.3.
Lors de la précédente visite d’inspection du 23 février 2021 le constat était le suivant : "Des substances susceptibles de créer une pollution des eaux et du sol sont stockées hors rétention." Le jour de la visite l'inspection n'a pas constaté de substance susceptible de créer une pollution des eaux et du sol stockées hors rétention. Constat: Plus d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2017, article 3.2.4.
Les rejets atmosphériques de l'établissement sont analysés tous les ans par un organisme agréé. Le dernier rapport d'analyses daté du 29 mars 2024 montre le respect des valeurs limites d'émission pour tous les paramètres. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2017, article 4.1.3.
Le point de raccordement de l'établissement au réseau d'eau potable de la commune est équipé d'un disconnecteur. Le bon état de fonctionnement de ce dernier a été vérifié je 26 juin 2024 par une société agréée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2007, article 4.3.5.
Les eaux de ruissellement sont traitées par un débourbeur-déshuilleur avant rejet dans le réseau eaux pluviales de la ZI de la Malterie. Les eaux industrielles et les eaux domestiques sont rejetées dans le réseau eaux usées de la ZI de la Malterie. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2017, article 4.3.9.1
A l’exception du paramètre azote global (cf point de contrôle n°1), les analyses réalisées sur les rejets aqueux de l'établissement par un organise agrée tous les trimestres montrent le respect des valeurs limites d'émission en concentration pour tous les paramètres pour l’année 2023 et les deux premiers trimestres de l'année 2024. Les valeurs de rejets respectent également les valeurs limite des rejets de l'article 20 de l’arrête ministériel du 30 juin 2006 lié à la rubrique 3260. Pas d'écart constaté sur les valeurs autres que azote global.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Prévention de la pollution de l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2017, article 4.3.11.
Le rapport d'analyses réalisé par un organisme agréé et daté du 14 mai 2024 montre le respect des valeurs limites d'émission pour les paramètres MES et hydrocarbures totaux. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2017, article 9.2.3.2
Le site est équipé de trois piézomètres, des prélèvements sont effectués tous les trimestres sur ces derniers. Les analyses réalisées par un organisme agréé au cours de l'année 2023 et sur les deux premiers trimestres 2024 ne montrent pas de dégradation de la qualité des eaux souterraines. Pas d'écart constaté.17/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
COVEPA MICHELS— Montierchaume (36130)3 points de contrôle avec suites administratives
AXEREAL— Montierchaume (36130)4 points de contrôle avec suites administratives
SUEZ RV CENTRE OUEST— Montierchaume (36130)7 points de contrôle avec suites administratives
GLP (ex ID LOGISTICS)— Montierchaume (36130)4 points de contrôle avec suites administratives