Gestion des déchets issus de l'ancienne activité ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/12/2024, article L. 541-2
Le propriétaire des terrains a transmis les BSD (Bordereau de Suivi de Déchet) et BE (Bon d'Enlèvement) suivants : a) 6 grands récipients pour vrac (GRV) d’environ 1 000 L : BSD-20250604-CB8G5G247 et BSD- 20250924-T3YFYPRS9 ; b) Pièces métalliques : BE 07970 du 16/04/2025 ; c) Fragments de toiture amiantés (fibrociment) : BSDA-20250410-GC01K55TE ; d) Cuve fuel non enterrée : BE 06250039 du 05/06/2025 ; e) Matériaux solides plus ou moins friables et f) gravats : BE 07607 du 01/07/2025 et BE 07612 du 02/07/2025. Par ailleurs, le propriétaire des terrains a transmis les bordereaux complétés du suivi des déchets suivants : - datés de janvier 2022 : 3037-2201-000090 ; 3037-2201-000056/3250230 ; 3037-2201-000074 ;5/5 3037-2201-000075 ; 3037-2201-000076 ; 3037-2201-000089 - daté de juin 2019 : B519060285. L'article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/04/2025 est respecté. => La non-conformité est levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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