Installation classée à Vernouillet (28500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
NC du 24/09/2024 - suite APMD 15/01/2025 - Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 3.5.2.4
Constat du 27/09/2023 : Les installations électriques de l'exploitant sont affectées par des défauts non résorbés et sont susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion. Constat du 24/09/2024 : Les installations électriques de l'exploitant sont affectées par deux défauts résiduels, dont un est susceptible d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion. Par ailleurs, la vérification des installations électriques de l'établissement est incomplète car elle ne porte pas sur les installations haute tension. L’exploitant n’a pas déféré à l’injonction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/01/2024 en ce qui concerne la correction de la totalité des défauts affectant son installation électrique et susceptibles d’entraîner un incendie ou une explosion (délai 15/04/2024). Il a toutefois prévu la réalisation d'une action corrective appropriée. Par ailleurs, le délai associé à l’injonction relative à la correction des autres défauts affectant l’installation électrique de l’exploitant n’est pas échu (15/01/2025). Par courriel du 15/10/2024, l'exploitant indique qu'il s'occupe de solder les défauts restant du rapport de vérification des installations électriques (facture du 30/09/2024 jointe au courriel). L'exploitant a transmis le devis signé le 14/10/2024 concernant le remplacement de 3 disjoncteurs dans le TGBT. Par courriel du 13/12/2024, l'exploitant indique que la partie concernant le TGBT est prévue pour début janvier 2025 mais que, pour le moment, le prestataire n’a pas de nouvelle sur la date de livraison des pièces par Schneider.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 2.1
Constat du 24/09/2024 : L'installation de stockage de propane de l'établissement est exploitée sans la déclaration nécessaire. Observation 03/10/2025 : L'exploitant déclare : - rubrique 2565 (traitement de surface) : 18 800 L (Enregistrement). - rubrique 2940 (vernis, peinture, colle, ...) : 260 kg/j (Enregistrement). La situation administrative actuelle du site est identique a celle déjà connue de l'inspection des installations classées. Un porté à connaissance a été envoyé par l’exploitant au préfet d’Eure-et-Loir le 10/01/2024. Il porte notamment sur la mise à jour de la situation administrative de l'établissement et sur la déclaration de son installation de stockage de GPL. L'inspection des installations classées informe l'exploitant que ce dossier n'a pas encore été instruit. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'indiquer s'il souhaite conserver le régime de l'autorisation pour son site suite à l'arrêté préfectoral de 2004, au regard de l'évolution de la nomenclature (rubriques à enregistrement) et s'il souhaite faire évoluer certaines prescriptions de son AP au regard des prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à ses activités. L'exploitant devra aussi analyser la capacité maximale présente sur le site pour chacune des rubriques ICPE auquel le site est soumis pour valider sa situation administrative. Conclusion : Le constat est maintenu dans l'attente de l'instruction du dossier de porter à connaissance par l'inspection des installations classées et du retour de l'exploitant sur la situation administrative du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre son étude et son positionnement par rapport aux prescriptions des AMPG des rubriques du site et à l'AP d'autorisation. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre l'étude de la définition des capacités maximales des rubriques ICPE du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
NC du 24/09/2024 - Rejets atmosphériques – les installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 3.2.3.2
Constat du 24/09/2024 : L'établissement comporte un conduit de rejet à l'atmosphère non réglementé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
NC du 24/09/2024 - VLE des rejets d’eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 3.1.6.3.1
Constat du 24/09/2024 : Les eaux pluviales rejetées par l'exploitant présentent un dépassement de la valeur limite d'émission prescrite pour le paramètre MEST (78 mg/L > 35 mg/L). L'exploitant doit transmettre dès sa réception le rapport d'analyse des rejets d'eaux pluviales. Par courriel du 15/10/2024, l'exploitant indique qu'il doit faire nettoyer le débourbeur/déshuileur de son site et organiser le contrôle de ce dernier. Par courriel du 13/12/2024, l'exploitant transmet les échanges par mails avec la mairie de Vernouillet, concernant la collecte des eaux pluviales de la zone industrielle. Au 05/12/2024, les services de la mairie sont toujours en train d'étudier le dossier de l'exploitant. 12/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Moyens d'intervention en cas d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 3.5.7.1.1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
NC du 24/09/2024 - suite APMD 15/01/2024 - Clôture du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 3.5.2.1
Constat du 27/09/2023 : La limite ouest de l'établissement n'est pas clôturée. Constat du 24/09/2024 : La clôture équipant la limite ouest de l'établissement n'est pas finalisée. L’exploitant n’a pas déféré à l’injonction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/01/2024 (délai : 15/07/2024). Une action corrective est toutefois engagée et devrait être finalisée sous deux mois.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
NC du 24/09/2024 - Rapport d'analyse des rejets atmosphériques - TS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 58
Constat du 24/09/2024 : L'exploitant doit transmettre le rapport d'analyse des rejets atmosphériques issus de son installation de traitement de surfaces dès leur réception. Par courriel du 15/10/2024, l'exploitant a transmis le rapport d'analyse des rejets atmosphériques issus de son installation de traitement de surfaces. L'intervention a été réalisée par le Bureau Veritas du 16 au 19 septembre 2024 (rapport n° 22472649/1.1.2.R). Les conclusions du rapport indiquent que les VLE sont respectées. Conclusion: La non-conformité est levée.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
NC du 24/09/2024 - Rapport d'analyse des rejets atmosphériques - autres ins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 3.2.3.3
Constat du 24/09/2024 : L'exploitant doit transmettre dès sa réception le rapport d'analyse des rejets atmosphériques issus de ses cabines d'application de peinture, ses cabines de grenaillages, ses étuves de séchage et ses fours de cuisson de peintures en poudre. Par courriel du 15/10/2024, l'exploitant a transmis le rapport d'analyse des rejets atmosphériques issus de ses cabines d'application de peinture, ses cabines de grenaillages, ses étuves de séchage et ses fours de cuisson de peintures en poudre. L'intervention a été réalisée par le Bureau Veritas du 16 au 19 septembre 2024 (rapport 22472649/1.1.2.R). Les conclusions du rapport indiquent que les VLE sont respectées. Conclusion: La non-conformité est levée.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
NC du 24/09/2024 - Localisation des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 3.5.1.2
Constat du 24/09/2024 : Le plan sur lequel l'exploitant a reporté les zones de danger internes à son établissement est incomplet. Par courriel du 15/10/2024, l'exploitant transmet un devis du 12/09/2024 (par RDSI Environnement) concernant l'intervention pour réaliser le zonage ATEX. Par courriel du 13/12/2025, l'exploitant transmet l'accusé de commande de RDSI pour l'étude de zonage ATEX, signé le 10/12/2024. L'étude devant débuter mi-janvier 2025 pour se finaliser début mars 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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