Installation classée à Vernouillet (28500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010006822
Commune
Vernouillet (28500)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 25 septembre 2023
SIRET
78009498300589
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
NC de l'inspection du 25/09/2023 - Situation administrative des piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/10/2024, article Nomenclature IOTA
Constat du 18/10/2024 : L'inspection des installations classées constate toujours l'absence de régularisation de la situation administrative des piézomètres. Même si les ouvrages sont maintenant comblés, cette déclaration doit être faite afin d'assurer la traçabilité des ouvrages. Conclusion : La régularisation administrative de la mise en place des piézomètres n'a pas été réalisée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de régulariser la situation administrative de la mise en place des piézomètres comblés du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 13
Suite à la demande de l'exploitant du 22/07/2024, par courriel du 23/07/2024, l'inspection des installations classées a autorisé le comblement des ouvrages du site (3 piézomètres et 4 piézairs, le piézair Pa2 ayant été détruit lors des travaux). Le comblement des ouvrages a eu lieu le 30/07/2024. Un rapport de comblement (n° de référence 24675271-M02_V1) du 16/10/2024 a été rédigé par WSP, le bureau d'études en charge du comblement des ouvrages. Le rebouchage des piézomètres a été réalisé selon la norme NF-X-10- 999. Un rapport de forage (référence 24675271) incluant une coupe géologique et technique de chaque ouvrage a été transmise par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Par courriel du 11/10/2024, l'exploitant a informé la DDT de l'actualisation de la situation des 7 ouvrages suite à leur comblement. Constat du 18/10/2024 : L'inspection des installations classées constate que les ouvrages présentent du béton sur la partie supérieur de leur forage, comme déclaré dans le rapport de comblement. Conclusion : Pas d'écart constaté. Le constat met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages (suivi de la qualité des eaux souterraines et des gaz du sol).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 10
Par courriel du 17/10/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport de comblement des ouvrages de surveillance du site (3 piézomètres et 4 piézairs). Le rapport de comblement des ouvrages (n° de référence 24675271-M02_V1) du 16/10/2024 présente : le déroulé de l'intervention, ;• le nombre d'ouvrages et comblés et leur non conservation pour la surveillance du site ;• la coupe géologique et la coupe technique de chaque ouvrage ;• le compte-rendu des travaux de comblement.• Constat du 18/10/2024 : L'inspection des installations classées constate que le rapport de comblement des ouvrages a bien été envoyé par l'exploitant. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Mise à jour du dossier de demande de Servitudes d’utilité publique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/10/2024, article L. 515-8
Par courrier du 27/11/2012, l'exploitant a notifiée à la Préfecture la cessation d'activité du site. • Le dossier d'ouvrage exécuté relatif aux travaux de réhabilitation environnementale sur le site du 21/07/2017 a été réalisé par Séché Eco-services. • Un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique en date du 01/08/2017 a été réalisé par ANTEA. • Le rapport d'analyse des risques résiduels (ARR) en date de juin 2022 a été réalisé par GOLDER. • Le rapport conclut que : - les niveaux de risques sont acceptables pour des futurs travailleurs et pour le risque d'inhalation de vapeurs issues du dégazage des sols en intérieur, - le site peut être utilisé pour un usage comparable avec la dernière période d'activité à savoir un usage de type commercial/industriel dans sous-sol. Les investigations complémentaires réalisées en 2021 et le bilan pluriannuel de 2023 montrent des baisses dans les concentrations en polluants mesurés. Cela indique que l'état des sols est compatible avec l'usage prévu. • Le 30/05/2024, l'exploitant a fait la demande de la délivrance du récépissé de cessation d'activité à la Préfecture. • Constat du 18/10/2024 : L'inspection des installations classées constate l'adéquation entre l'état du site et les dispositions annoncées dans le rapport de comblement des ouvrages de 2024 et le DOE de 2017 : le site ne présente plus de cuves et de terres souillées, les ouvrages ont été rebouchés. L'inspection des installations classées constate qu'un bâtiment a été vidé. Les 2 autres bâtiments ne sont pas accessibles. Par courriel du 08/11/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un Memorandum technique suite à l'interrogation de l'inspection quant à la démarche à adopter afin de conserver la mémoire du site. La conclusion du bureau d'étude WSP est la suivante : "à partir du moment où le nouveau système SIS implique la réalisation d'une étude sanitaire lors du changement d'usage du site et/ou d'une demande de permis de construire/démolir, WSP préconise la réalisation d'un SIS, celui-ci étant plus approprié qu'une SUP au site de Worex à Vernouillet. La mise à jour du dossier de SUP de 2017 et instruction n'apparait de fait pas nécessaire." Conclusion : L'inspection des installations classées ne constate aucun écart concernant l'état du site. La•8/8 visite d'inspection vaut visite de récolement. La prescription de ce point de contrôle n'est plus adaptée à la situation du site. L'inspection des installations
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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