Installation classée à Yversay (86170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003103749
Commune
Yversay (86170)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 10 juin 2022
SIRET
83049992700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L’exploitant devra transmettre certains justificatifs. Les différentes interventions et contrôles s’ensuivant doivent être tracées. 1 Arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781 ' de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement -4)
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Programme de maintenance préventive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 35
L’exploitant dispose d’un programme de contrôle et de maintenance préventive avec un prestataire permettant de contrôler : • le risque d’échappement de méthane (gaz à effet de serre) ; • les alarmes (sirènes et sécurité) ainsi que les cap teurs de sécurité (pression, température, ventilation, vannes, clapets, soupapes, circuit de gaz…) pour prévenir le risque accidentel ; • les différents équipements : unités de méthanisatio n (cuves, réseau de chaleur…), local membrane, local technique, local électrique, surpresseur, compresseur, purificateur. L’exploitant a transmis postérieurement à la visite de l’inspection les différents rapports de maintenance effectués sur l’année 2024 permettant d e s’assurer de l’ensemble des vérifications réalisées. Certains de ces rapports comportent des observations, avec notamment le constat de : 4/11• suintements d’huile dans le container du compresseu r dans le cadre du contrôle relatif à l’" ADICOMP #2 ' ; • des équipements incendie non conforme en cas d’util isation sur une tension supérieure à 1 000 V, alarme sirène non fonctionnelle, crépine d u groupe froid à nettoyer et taux de glycol à mesurer dans le cadre du contrôle " Extérieur purif #4 ' . L’exploitant a également transmis un rapport de visite d’un autre prestataire sur la vérification des alarmes du 22 mai 2024 ainsi qu’un rapport d’évalua tion des fuites de méthane du 20 décembre 2023. Une fuite avait été détectée au niveau du stockage de l’air de gonflage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra veiller à lever les observations relevées à l’occasion des différents contrôles et tracer les actions correctives mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 33
L’installation dispose d’un système de purification de l’hydrogène par adsorption à pression modulée (PSA) qui permet de transformer le sulfure d’hydrogène (gaz) en soufre cristallisé, qui tombe directement dans le digestat. L’adjonction de boues ferriques permet également de limiter le dégagement de sulfure d’hydrogène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/11L’exploitant transmettra la consigne écrite établie sur l’utilisation et l’étalonnage du débitmètre d’injection d’air dans le biogaz.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 36
Des consignes d’exploitation comportant les éléments susmentionnés ont été établies. Elles comportent les instructions relatives à la mise en service de l’unité, au remplissage et à la vidange des cuves de fermentations, les procédures d’arrêt d’urgence, etc. Un contrôle, réalisé le 20 décembre 2023, avait per mis de mettre en évidence une fuite. Les opérations nécessaires ont depuis été effectuées. Les contrôles afférents sont réalisés mais non systématiquement consignés dans un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un registre devra tracer l’exécution et les résulta ts des contrôles réalisés suite à chaque opération susceptible de porter atteinte à l’étanchéité des d igesteurs, ainsi que les éventuelles mesures correctives mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 49
L’exploitant indique qu’aucune plainte ne lui a été remontée. Une campagne d’analyse des odeurs avait été réalisée en 2021, et concluait que : " Le bruit de fond olfactif environnemental, dans les conditions observées, est neutre au regard des relevés de quelques perceptions d’odeur hors site. La campagne à l’état final après modification du site, permettra d’observer le différentiel. ' Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une nouvelle campagne permettant de caractériser l’ impact olfactif du site, par rapport à l’état initial réalisé en 2021, devra être réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 50-IV
Les dernières mesures sonores réalisées en septembre 2021 sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un nouveau contrôle des émissions sonores devra être programmé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 21
Suite à l’inspection ont été transmis : • l’attestation Q18 en date du 4 mars 2024, concluant que l’installation " ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion '. Il est relevé que cette attestation a été réalisée sur la base d’une vérification partielle ; • l’attestation Q 19 du 29 février 2024, relative au contrôle des installations par thermographie, ne faisant état d’aucune observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier du caractère partielle de la vérification des installations électriques. Le dernier rapport complet, accompagné des justificatifs relatifs à la levée des éventuelles observations, devra être transmis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 9
Les 3 associés-gérants de la société, et notamment son président, assurent eux-mêmes la surveillance. L’exploitant dispose d’un contrat de maintenance. D es maintenances préventives sont effectuées durant une semaine tous les 3 mois. Afin de pérenni ser cette activité de maintenance, l’exploitant envisage la mise en place d’un salarié confirmé pour 2025. L’installation est entièrement automatisée et dispo se ainsi de nombreux capteurs permettant de prévenir tout incident, et notamment via la transmission des alarmes par téléphonie.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 28
Les gérants (3 associés) ont été formés à la condui te de l’installation ainsi que sur les suivis et la maintenance en 2020. Les justificatifs ont été joints au dossier d’enregistrement. La gestion de l’installation, entièrement automatisée, se limite globalement à la gestion des stockages d’intrants, au chargement de la trémie ai nsi qu’aux opérations de suivi général, de surveillance et d’entretien. Les maintenances et entretiens non réalisés par l’exploitant sont effectués par du personnel qualifié, principalement par les fournisseurs des équipements.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 32
Avant d’être injecté dans le réseau de gaz naturel, le biogaz est épuré (épuration membranaire) pour être enrichi en méthane. GRDF réalise au préal able l’odorisation, l’analyse qualitative et le comptage du biométhane. Le biogaz excédentaire non utilisé par la chaudière (permettant de maintenir la température du 6/11digesteur à 40-42 °C), ou celui non injectable dans le réseau, est brûlé par une torchère de sécurité. Comme établi dans le dossier de demande d’enregistr ement, la torchère répond à la norme ISO 16852, en disposant notamment d’un " arrête-flammes '. Elle possède son propre système d’allumage et est pilotée par automate. Un capteur calcule le nombre d’heures de fonctionnement de la torchère à l’année. L’installation est certifiée RED II (entreprise durable).
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 11
Un plan des zones ATEX a été établi. L’installation dispose de capteurs et d’alarmes per mettant de détecter des fuites de méthane et de sulfure d’hydrogène. Ces alarmes déclenchent en outre la mise en sécurité automatique de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 30
Les matières entrantes sont stockées sur une aire é tanches, les eaux collectées étant dirigées vers une lagune également étanche. Les digesteurs et post-digesteurs ont été construits dans une zone décaissée, permettant de contenir le volume de la plus grande cuve. L’étanchéité a été réalisée par traitement et compactage du sol (perméabilité obtenue de 7 ,3.10 -8 m/s d’après les justificatifs joins au dossier d’enregistrement). Le jour de l’inspection, les produits dangereux stockés sur sites étaient placés sur rétention.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 août 2010, article 39
L’ensemble des eaux de la plateforme sont dirigées vers une lagune étanche munie d’une vanne de coupure. Le dimensionnement de la lagune avait été justifié dans le dossier de demande d’enregistrement (besoin en rétention estimé à 170 m³ d’après le formulaire D9A).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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