Inspections ICPE

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Installation classée à La Rochelle (17000), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2022 — 3 points susceptibles de suites.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0007204195
CommuneLa Rochelle (17000)
DépartementCharente-Maritime
RégimeAutres régimes
Statut Sevesonon Seveso
Directive IEDnon
État d'activité
Service d'inspectionDREAL NA
Inspections listées1 depuis 12 janvier 2022
SIRET34800805300012

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Au regard des conclusions du contrôle décennal d'un des bacs, une attention particulière doit être assurée sur la tenue des bacs dans le temps vis-à-vis du caractère corrosif des engrais sur l'acier. L'exploitant doit également s'assurer du maintient de l'étanchéité de la cuvette de rétention et du respect des valeurs limites d'émission des rejets d'eau dans le milieu. Au vu du caractère incombustible des engrais liquides et des distances vis-à-vis des bacs de liquides inflammables exploités par la société PICOTY, l'inspection considère qu'il n'y a pas d'effets dominos par flux thermiques sur l'établissement PICOTY classé SEVESO Seuil Haut. -4)

8points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
5sans suite

Réservoirs de stockage

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Rapport de visite d'inspection du 26/05/2016

L'exploitant a indiqué qu'un dossier par bac avait été mis en place. Suite aux constats effectués lors de la décennale du bac 12 et sur la base des recommandations faites par la société intervenante, l'exploitant indique les travaux réalisés avant remise en exploitation du bac et le cas échéant, justifie la non réalisation de certaines préconisations.

Thèmes : Risques accidentels · Suivi des réservoirs

Etanchéité de la cuvette de rétention

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2016, article 7 .4.1

Suite au constat émis lors de la visite du 26 mai 2016, l'exploitant a réalisé des travaux permettant de combler l'effondrement de la cuvette de rétention. Or, le jour de la visite, il a été constaté que effondrement s'était reproduit au niveau du sol de la cuvette de rétention du bac 12 à proximité de l’entrée dans le sol de la canalisation d’engrais liquides reliant le site au dépôt Deflandre Est. L’étanchéité de la cuvette de rétention n’est plus assurée.

Thèmes : Risques accidentels · Etanchéité de la cuvette de rétention

gestion des eaux d'extinction incendie

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2016, article 7 .4.1 V

Constat n° 1 : Les eaux de pluie et les égouttures sont recueillies en point bas de la cuvette de rétention. L'exploitant dispose d'une procédure de gestion des eaux dans le milieu naturel. Avant chaque rejet à l'extérieur de la cuvette de rétention, un contrôle par bandelettes de la présence d'azote doit être effectué. Si la teneur est inférieure à 50, le rejet est autorisé (cf. procédure). L'exploitant explicite la relation entre la teneur fixée à 50 et la concentration maximale en azote fixée à 10 mg/l dans l'arrêté. Constat n° 2 : Les résultats d'analyses des eaux effectuées annuellement montrent un dépassement léger mais régulier sur plusieurs années de la concentration en azote. Par ailleurs, le dernier résultat d'analyse du mois de mai 2021 montre une concentration en azote de 483 mg/l, une DCO de 131 mg/l et une DBO5 de 11 mg/l. Les valeurs limites de rejet ne sont pas respectées pour l'azote et la DCO. De plus, le rapport DCO/DBO5 étant supérieur à 5, l'effluent n'est pas biodégradable. L'exploitant explique la concentration élevée en azote par l'intervention d'une société ayant procédé au nettoyage intérieur du bac 12 et ayant lors du démontage des flexibles dans la cuvette laissé s'écouler un peu d'engrais liquides. De plus, le prélèvement d'eau a lieu au point de bas de la cuvette et non au point de rejet dans le milieu. Or, si un test par bandelettes avait été réalisé avant rejet, celui-ci n'aurait pas été autorisé du fait de la forte concentration en azote. L'exploitant revoit le point de prélèvement des eaux envoyées en analyse. Il s'assure du respect des concentrations fixées dans l'arrêté préfectoral.

Thèmes : Risques accidentels · gestion des eaux d'extinction incendie

protection des réseaux d'eau potable

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2016, article 4.2.2.1

L'exploitant a installé un système de disconnexion sur l'alimentation en eau du site.

Thèmes : Risques chroniques · système de disconnexion

Propreté de la cuvette de rétention

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2016, article 2.3.1

Le jour de la visite, il a été constaté que la cuvette de rétention était propre et correctement entretenue.

Thèmes : Risques accidentels · Propreté de la cuvette de rétention

Réservoirs de stockage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Rapport de visite d'inspection du 26/05/2016

La dégradation de l'escalier du bac 12 a été relevée lors de la décennale du bac en mai 2021. L'exploitant s'engage sur la réalisation de travaux de réfection. Un revêtement interne en mate de verre a été apposé afin de protéger la robe et les soudures de la corrosion.

Thèmes : Risques accidentels · Suivi des réservoirs

Installations électriques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2016, article 7 .3.1

L'exploitant ne dispose pas encore du rapport de contrôle des installations électriques de l'année 2021 (réalisé en fin d'année). L'inspecteur a pris connaissance du rapport APAVE du 6 novembre 2020. Aucune remarque n'est émise sur la pompe, seul équipement électrique présent sur site.

Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques

situation administrative

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2016, article 1.2.1

Le jour de la visite, l'état des stocks indique les volumes suivants : - bac 11 : 7392 m3 - bac 12 : 7 364 m3 Sur site, une lecture de la hauteur du produit est accessible.

Thèmes : Situation administrative · situation administrative

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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