Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007210653
Commune
La Rochelle (17000)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
6 depuis 7 avril 2022
SIRET
38498990100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'inspection a permis de constater que l'exploitant avait fait l'acquisition d'un nouvel émulseur sans fluor. Il convient que l'exploitant procède au réglage du proportionneur et réalise les analyses nécessaires afin de s'assurer de la qualité du prémélange et de la mousse générée. Lors de l'inspection, une mesure de maîtrise des risques a été inspectée. L'exploitant dispose des procédures adéquates et a mis en place les éléments nécessaires afin de s'assurer de son efficacité. Il réalise les vérifications nécessaires et dispose des enregistrements afférents. -4)
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Le site dispose d’une cuve d’émulseur de 10 m³ remplit à moitié d’émulseur synthétique 6 % fourni par Eau et feu. L’exploitant déclare que la cuve est actuellement isolée du réseau de lutte contre l’incendie. Afin de remplacer l’émulseur actuel contenant des PFAS, l’exploitant a acheté à la fin de l’année 2025, 6 GRV d’émulseur sans fluor Profree F3 AR 3x3 (fournisseur Profoam). Sur site, l’inspectrice a constaté dans un des bâtiments, la présence de la cuve contenant l’ancien émulseur et des 6 GRV d’émulseur Profree F3 AR 3x3. Afin d’injecter l’émulseur dans le réseau incendie, l’exploitant a mis en place une canne plongeante reliée à un flexible qu’il suffira d’introduire dans le GRV d’émulseur en cas de besoin. L’exploitant a indiqué qu’il disposait du budget pour faire éliminer l’émulseur qui n’est plus utilisé et procéder au rinçage de la cuve. Le nouvel émulseur sans fluor serait ensuite transvasé des GRV vers la cuve de 10 m³. Lors de la visite, il a également été évoqué la possibilité de relier directement deux GRV au système incendie (besoin estimé en cas d’incendie 1,4m 3 ), ce qui ne nécessiterait pas le transvasement des GRV vers la cuve fixe de stockage. Le nouvel émulseur Profree F3 AR 3x3 est qualifié par le GESIP pour les feux d’hydrocarbures et d’éthanol pour une utilisation à 3 %. L’exploitant n’a pas encore procédé au réglage du proportionneur. L’exploitant ne souhaite pas mettre à jour l’étude hydraulique. Il prévoit la réalisation de test en réel permettant l’analyse d’un échantillon de mousse afin de s’assurer de la concentration du prélémange. Lors de la visite, l’inspectrice a indiqué qu’en complément, et à l’instar des demandes formulées pour le site de Ré, il est demandé de réaliser un essai de foisonnement pour vérifier la qualité de la mousse et d’effectuer une mesure ultrasons pour vérifier les débits réels délivrés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant procède au réglage du proportionneur. → L’exploitant réalise un prélèvement du prémélange afin de vérifier la bonne concentration en émulseur dans le prémélange, un essai de foisonnement pour vérifier la qualité de la mousse et effectue une mesure ultrasons pour vérifier les débits réels délivrés. De manière plus générale, l’Inspection rappelle que les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés, opérationnels et facilement accessibles en toute circonstance. → L’exploitant évacue sa cuve d’émulseur cont
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1 et 3
Par le passé, le site était détenteur d’un émulseur contenant des PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant en tant que détenteur de produits contenant des PFAS se positionne sur la réalisation d’une campagne d’identification et d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d’eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d’extinction d’incendie en quantité significative sont également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d’eaux contaminées par des PFAS d’une manière plus générale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 7 .4.3
L’exploitant a présenté en séance le résultat du travail effectué en 2025 par la société Scopeo afin d’établir l’état initial de chaque tuyauterie concernée par le plan de modernisation. L’inspectrice a consulté l’état initial de la tuyauterie d’alimentation du bac F1 (reliant la pomperie au réservoir) comportant un ISO de la tuyauterie, et les caractéristiques (DN 350, PN20, PS 7 ,5 bars, revêtement extérieur : brai, matériau : acier, absence de calorifuge, codefi). L’exploitant a modifié son programme de surveillance afin de fixer l’échéance de la prochaine inspection des tuyauteries à + 5 ans soit en 2027 . Le programme indique désormais que la classe de la tuyauterie de la pomperie est « 1 ». L’exploitant a mis en œuvre les actions permettant de répondre aux constats émis de l’inspection du 23 septembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 7 .8.1.1 et 7 .8.1.3
La mesure de maîtrise des risques contrôlée est en adéquation avec la cinétique de mise en oeuvre par rapport à l’évènement à maîtriser. L’inspection a permis de s’assurer que l’exploitant en vérifie son efficacité dans le temps et assure une maintenance adéquate. Les opérations de vérification sont enregistrées et archivées. Cf. partie confidendielle.
Indisponibilité de la MMR - traçabilités des vérifications
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 7 .8.1.4 et 7 .8.1.5
En cas d’indisponibilité de l’appareil technique utilisé, l’exploitant dispose d’un second appareil et d’une autre technologie pouvant être mise en œuvre. Par ailleurs, l’exploitant effectue une traçabilité de la mise en œuvre de la mesure de maîtrise des risques inspectée. Cf. partie confidentielle.
Thèmes : Risques accidentels · Indisponibilité de la MMR - traçabilités des vérifications
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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