Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007206647
Commune
La Rochelle (17000)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
5 depuis 1er juin 2022
SIRET
41513341200023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’objectif de l’inspection était de faire le point sur les suites données aux visites d’inspection des 1 er juin 2022, 2 décembre 2025 (plan de modernisation des installations) et 17 décembre 2025 (exercice POI inopiné). L'inspection a relevé une non-conformité en lien avec la présence de réservoirs aériens en fin de vie sur site. -4)
18points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Plan d’inspection des réservoirs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
Documents consultés : - Devis PFA composites - Rapports de visite PFA composites des cuves 6 et 7 du 30/04/2026. Demande du 02/12/2025 : L’exploitant transmet le devis signé du constructeur relatif à la visite détaillée des réservoirs du site arrivant en fin de vie. À la suite du contrôle des deux réservoirs, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le rapport rédigé par le constructeur. Par courrier du 27 janvier 2026, l'exploitant a transmis aux services de l'inspection le devis signé de la société PFA composite pour une visite et contrôle des deux cuves aériennes de CLAMC. Le 14 avril 2026, la société PFA Composites s'est rendue sur le site d'Extruplast pour effectuer le contrôle des cuves de CLAMC. La société PFA Composites indique qu'elle ne peut pas s'engager sur la pérennité des cuves et sur leur durée de vie. En conclusion, il apparaît que : - les cuves sont en bon état général, - un nettoyage extérieur est préconisé, - il y a des attaques UV plus prononcées sur le garde corps, - aucune fissure ou faïençage n'est détecté, - aucun effet d'osmose n'est détecté, - aucun signe d'attaque chimique n'est visible, - les duretés relevées sont correctes. 13/22L'inspection note toutefois que certaines duretés n'ont pas pu être relevées (fond de cuve non nettoyée lors du contrôle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois et au regard des conclusions des rapports de la société PFA Composites, l’exploitant transmet un plan d’action sur le devenir des deux réservoirs de pétrole lampant. En parallèle, l’exploitant étend son plan d’action à l’ensemble des réservoirs de plus de 10 ans présent sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rétention des eaux d'extinction incendie - entrepôt
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11
Documents consultés : - Plan des réseaux - Rapport de scan 3D des bassins de rétention - Plan topographique (Sit&A conseil Géomètre expert) Demande du 01/06/2022 : L'exploitant matérialise sur plan les surfaces impactées par les eaux d'extinction incendie en prenant en compte les points bas du site. 5/22En séance, l'exploitant indique qu'il n'est pas en mesure de matérialiser les surfaces impactées puisque des avaloirs non munis de dispositifs de sectionnement se trouvent sur les points bas du site. De fait l'eau d'extinction n'est pas vouée à être retenue sur la zone de sinistre mais directement drainée vers les bassins de rétention. Un plan des réseaux et rétentions actualisé sur lequel figure les avaloirs d'eaux potentiellement polluées a été présenté. L'exploitant précise que tous les avaloirs sont munis d'un système coupe-feu empêchant la propagation d'un incendie vers les bassins de rétention. Par ailleurs, tous les bâtiments sont connectés aux bassins de rétention du site. Un scan 3D des bassins de rétention a été réalisé par la société 2MSE le 22 septembre 2023, le rapport a été transmis par courriel du 11 mai 2026 aux services de l’inspection. Les trois bassins de rétention extérieurs présentent les volumes suivants : Bassin Bk1 : 741 m³, Bassin Bk2 : 469m³, Bassin principal : 3212 m³. L'inspection note que (d'après le plan topographique) : - les avaloirs AVc et AVb se trouvent bien en point bas de la zone de stockage extérieur et du Tivoli, - les avaloirs AVd, AV5 et AV4 se trouvent sur les points bas de la zone de dépotage et de stockage aérien, - les avaloirs AV1, AV2 et AV3 se trouvent bien en point bas des abords proches du bâtiment XP2, - l'altitude du haut des bassins de rétention est inférieure à l'altitude de la limite de propriété. Demande du 01/06/2022 : L'exploitant transmet les emplacements, les états et les résultats des vérifications réalisées sur les regards siphoïdes. L’exploitant indique que les regards siphoïdes sont vérifiés en interne une fois par an. Par échantillonnage l'inspection a demandé les enregistrements liés à ces actions pour les années 2023 et 2026. L'exploitant a présenté les enregistrements du 01/06/2023 et du 18/05/2026 sur lesquels figure la preuve de la vérification des regards siphoïdes du Bunker 1.
Rétention réservoirs aériens de liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 19-3
Documents consultés : - Dossier rétention : note de calcul vitesse d'infiltration pour dalle CLAMC, - Routine de vidange des rétentions. 7/22Demande du 01/06/2022 : L'exploitant transmet le détail des calculs ayant permis d'obtenir ce résultat. Lors de la visite d’inspection du 01/06/2022, la vitesse d'infiltration calculée (1,2.10-7 m/s) est supérieure à la vitesse d'infiltration imposée par l'article 22-1-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 fixée à 10-7 m/s. Dans sa note de calcul, l'exploitant prenait comme données d'entrée une hauteur de 53cm de liquide dans la rétention. Hauteur à laquelle était positionnée la sonde de niveau bas de la rétention. L'exploitant indique que pour que la vitesse d'infiltration de 10-7 m/s soit respectée il faut que le calcul soit réalisé avec une hauteur de liquide maximale de 40cm dans la rétention. Demande du 01/06/2022 : L'exploitant indique les actions mises en œuvre afin de ne pas dépasser la vitesse d'infiltration imposée réglementairement. L'exploitant indique qu'une vitesse de 10-7 m/s est obtenue suite à l’abaissement de la sonde de niveau bas de la rétention. Initialement installée à 53 cm du fond de la rétention elle a été abaissée à 35 cm. L’exploitant considère que les 35 cm de liquide ne sont jamais dépassés, le maintien du creux est effectué après chaque alarme usine, après chaque épisode pluvieux sinon au cours de la tournée hebdomadaire.
Rétention réservoirs aériens de liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 20-1
Documents consultés : - Dossier rétention : plan et planche photographique. Demande du 01/06/2022 : L'exploitant s'engage sur des délais de réalisation de rehausse du mur de la cuvette de rétention des réservoirs de pétrole lampant. Le jour de la visite, l’inspecteur constate que le mur de rétention a été rehaussé à 2,8m de haut. Le dossier rétention permettant le suivi de l'ouvrage a été modifié. Demande du 01/06/2022 : L'exploitant tient informé l'inspection de l'installation du second point de commande de la vanne de sectionnement du bassin de rétention. L'inspection a constaté la présence des deux points d'actionnement de la vanne de sectionnement. L'un se trouve au niveau du bassin (point historique), l'autre se trouve dans l'atelier à côté du poste du chef d'équipe (point récemment installé).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 20-2
Demande du 01/06/2022 : L'exploitant s'engage sur des délais de réalisation de rehausse du mur de la cuvette de rétention des réservoirs de pétrole lampant. Le jour de la visite, l’inspecteur constate que le mur de rétention a été rehaussé à 2,8m de haut. Le dossier rétention permettant le suivi de l'ouvrage a été modifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article annexe V
Documents consultés : - Schéma des avaloirs des bunkers 1 et 2. - Devis arasement société GCSA, - Bon de commande GCSA, - Fiche de routine entretien des avaloirs et tuyauteries. Demande du 01/06/2022 : L'exploitant transmet les justificatifs permettant d'attester que les avaloirs des bunkers sont positionnés en point bas. Le jour de la visite, l’exploitant indique que les avaloirs ont été abaissés de manière à ce qu’ils soient positionnées en point bas. Pour cela la société Génie Civil Service Atlantique est intervenue avec un géomètre pour déterminer la topographie de la zone de stockage et effectuer l’arasement des avaloirs. Le devis est daté du 18 mai 2022 et le bon de commande est daté du 19 mai 2022. Les siphons des bunkers ont été abaissés de 2,4 cm pour le Bunker 1 et de 13 cm pour le Bunker 2. Par ailleurs, l’exploitant a profité des travaux pour modifier les siphons de manière à ce qu’ils ne puissent pas propager les liquides enflammés. Demande du 01/06/2022 : L'exploitant transmet la nouvelle fiche de routine et les résultats issus de la réalisation du premier contrôle de la tuyauterie reliant les deux avaloirs des bunkers à leur rétention déportée. L’exploitant a présenté les fiches de routine sur lesquelles apparaissent l’item lié au nettoyage, à la vérification des avaloirs et au contrôle de la tuyauterie. L'exploitant indique que le contrôle est réalisé en interne tous les ans. Par échantillonnage, l'inspection a contrôlé les enregistrements 2023, 2024 et 2026 datés respectivement du 1er juin 2023, 28 juin 2024 et 18 mai 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 35-1
Demande du 01/06/2022 : L'exploitant transmet, avant la fin du mois de juin, son projet de mise en place d'une réserve d'eau de 240 m3 à l'inspection des installations classées qui se rapprochera du SDIS pour recueillir son avis sur l'implantation. Le jour de la visite du 19 mai 2026, l’inspecteur constate la présence de la bâche incendie sur le parking. Cette dernière permet le stockage de 240 m³ d’eau. L’exploitant indique que l’équipement a été réceptionné par les services du SDIS17 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Documents consultés : - Dossier rétention révisé, - Fiche d'inspection de la rétention CLAMC, - Photos de la réparation (épaufrure), Demande du 02/12/2025 : L'exploitant met à jour son dossier rétention de manière à faire clairement apparaître la phase travaux de rehaussement. Demande du 02/12/2025 : L'exploitant met à jour les plans de ses installations pour mettre en cohérence le volume de rétention et les nouvelles cotes de l'ouvrage (post travaux de rehaussement). Par courriel du 27 janvier 2026, l'exploitant a transmis son dossier rétention révisé sur lequel apparaît la fiche de vie de l'ouvrage et la phase travaux de surélévation. 14/22Le plan s'y trouvant présente les bonnes cotes tant en hauteur de rétention qu'en volume. Demande du 02/12/2025 : L’exploitant modifie sa fiche d’inspection rétention pour ne plus que la mention SO (Sans observation) apparaisse, par ailleurs cette fiche doit faire apparaître la classe l’ouvrage via la terminologie des désordres (D1, D2, D3, D4). Demande du 02/12/2025 : L’exploitant reclasse l’épaufrure à minima en désordre de type D2, statue sur le classement final de l’ouvrage via la terminologie des désordres (D1, D2, D3, D4) et tire les conséquences du classement sur le suivi ou les actions à réaliser. En séance l'exploitant a présenté la fiche d'inspection de la rétention mise à jour, les niveaux de désordre apparaissent dans la colonne "Niveau" ainsi que dans un tableau récapitulatif. L'épaufrure a été réparée en date du 13/01/2026. Initialement l'épaufrure été classable en D2 (nécessite des travaux de maintenance spécifique ou un examen approfondi), toutefois, suite à sa réparation, l’épaufrure a été reclassée en D1 (sans gravité ou relevant de la maintenance courante).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/05/2014, article 5
Demande du 17/12/2025 : L’exploitant met à jour la fiche "évolution du document POI" présente en Partie « présentation du document ». Par courrier du 20 février 2026, l’exploitant a transmis aux services de l’inspection la fiche de vie du document POI mise à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Documents consultés : - Fiches scénario du POI, Demande du 17/12/2025 : L’exploitant évalue l’intérêt et justifie son choix auprès des services de l'inspection de disposer d’une réserve d’émulseur mobile pour les scenarii faisant intervenir des liquides inflammables sous 1 mois. Suite au debriefing, l'exploitant a indiqué qu'une réserve de 20L d'émulseur se trouve auprès de chacun des RIA. Cette information est présentée dans le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé en 2025 par l'exploitant et sera prescrit par arrêté préfectoral à l'issue de la procédure. Par ailleurs l'exploitant précise que les réserves mobiles de 20l étaient bien présentes sur site lors de l'exercice POI du 17/12/2025. Demande du 17/12/2025 : L’exploitant détaille dans chaque fiche réflexe : - les mesures à prendre pour maîtriser l'événement et ou pour en limiter les conséquences, - les équipement de sécurité et ressources disponibles. Par courrier du 20 février 2026, l’exploitant a transmis aux services de l’inspection les fiches scénario remaniées. Ces dernières font apparaître un plan de localisation, les moyens de première intervention, une stratégie, les risques de propagation, un plan des moyens de lutte contre l’incendie, un paragraphe à destination des sapeurs pompiers ainsi que la marche à suivre en termes de premiers prélèvements environnementaux (stratégie et produits de décomposition).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Demande du 17/12/2025 : L’exploitant met à jour l'ensemble de sa liste de contacts et de numéros de téléphone sous 1 mois. Par courrier du 20 février 2026, l’exploitant a transmis aux services de l’inspection la liste de contacts mise à jour et le POI a été mis à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 27
Demande du 17/12/2025 : L'exploitant remplace la manche à air sous 1 mois. En annexe 6 du courrier du 20 février 2026, l’exploitant a transmis aux services de l’inspection l’emplacement de la nouvelle manche à air. Cette dernière est située sur le parking salarié et visible depuis la salle POI. 17/22Le jour de la visite du 19 mai, la manche à air est en bon état.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
L'ancienne version du POI est datée du 25 juin 2025, la nouvelle, présentant les modifications apportées suite à l'exercice POI du 17/12/2025 est datée du 06 mars 2026. Le site étant classé Seveso seuil bas, la production du document POI répond à la prescription de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le jour de l’inspection du 19 mai 2026, l’exploitant indique qu’il réalise un exercice POI tous les ans. Les derniers exercices sont les suivants : - exercice non daté avec 4 scénarios : feu de nacelle sur la zone d'expédition, feu de cuve CLAMC, Feu dans l'atelier et feu dans le Tivoli; - exercice du 31 janvier 2025 : déversement de 2000 litres d'acide phosphorique (avec simulation d’égoutture (fluorescéine répandue par le SDIS) et fumigène); - exercice du 13 novembre 2025 : évacuation simple; 18/22- exercice inopiné DREAL du 17/12/2025.
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant indique que la réalisation des premiers prélèvements environnementaux suite à un accident majeur est contractualisée avec le Bureau Véritas qui s ‘engage à entamer la campagne de prélèvements en 4h suite à l’appel téléphonique. Par courrier du 20 février 2026, l’exploitant a transmis aux services de l’inspection la stratégie de prélèvement. L’exploitant indique dans son document que la matrice prioritaire en cas d’accident majeur est l’air mais il prévoit, selon le scénario, dans un second temps, des analyses sur les eaux, les sols et les végétaux ainsi que les surfaces. Il précise que la stratégie de prélèvement est à adapter selon la nature de l’évènement, les produits impliqués, les conditions météorologiques, les milieux exposés. Le document recense 22 points de prélèvement hors site situés autour du site d’Extruplast. Le jour de la visite, l'exploitant indique que sur ces 22 points, 8 seront choisis comme point d'échantillonnage + 1 point sur site et 3 témoins seront réalisés à l'amont aérolique du site. L'exploitant ne possède pas de matériel ni de personnel formé. L'exploitant a présenté en séance la convention et la commande datée du 19 mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant indique que la réalisation des premiers prélèvements environnementaux suite à un accident majeur est contractualisée avec le Bureau Véritas qui s ‘engage à entamer la campagne de prélèvements en 4h suite à l’appel téléphonique que décrit dans le document POI du 06 mars 2026. Par courrier du 20 février 2026, l’exploitant a transmis aux services de l’inspection la stratégie de prélèvement, la liste des produits de décomposition ainsi que les substances recherchées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
21/22La liste des produits de décomposition se trouve dans les fiches scénario du document POI. L’exploitant détaille les substances émises pour chaque scénario, il indique que l’émission des produits de décomposition est fonction de la nature du stockage et du scénario. Pour exemple, la liste des produits de décomposition de l’incendie de la structure modulaire est la suivante :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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