Installation classée à Le Port (97420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a connaissance de ses obligations réglementaires quant à la réalisation des premiers prélèvements environnementaux en cas de sinistre important. Il a entamé les actions nécessaires et dispose déjà de la liste des substances prioritaires, qui mérite d'être affinée, ainsi que d'une ébauche des matériels nécessaires. Il lui reste toutefois à définir la stratégie de prélèvement dans son ensemble - substances, milieux, prélèvements conservatoires, matériels, organisation pour les prélèvements - et à la formaliser dans le plan d'opération interne. L'inspection a noté qu'au jour de la visite l'exploitant n'avait pas trouvé d'organisme habilité vers lequel sous-traiter la partie organisationnelle et matérielle, et envisageait donc de mettre en place en interne les moyens nécessaires. Ce point, ainsi que l'inexistence de laboratoires suffisants pour des analyses rapides, font partie des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises réunionnaises sur ce thème des premiers prélèvements environnementaux en cas de sinistre.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise à jour du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
La dernière mise à jour du plan d'opération interne (POI) date du 09/02/2022. L'exploitant a présenté une version 2025, non finalisée, qui comprend notamment des éléments sur les premiers prélèvements environnementaux. La finalisation de la mise à jour du POI aurait déjà dû intervenir, l'article 8.8.6.2 de son arrêté préfectoral d'autorisation prévoyant en effet une mise jour bisannuelle, mais l'exploitant attend des retours de prestataires pour confirmer sa stratégie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son POI.5/9 Il intègre notamment les éléments demandés par la réglementation relative aux premiers prélèvements environnementaux (liste des produits de décomposition, stratégie de prélèvements et milieux associés, organisation humaine et matérielle pour mener ces prélèvements, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a confirmé à l'inspection que le dernier exercice avait eu lieu le 09/09/2025 mais n'a pas été en mesure de présenter le compte rendu d'exercice. L'exploitant a par ailleurs décidé de passer d'une fréquence bisannuelle à annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le compte rendu de l'exercice du 09/09/2025 ainsi que les documents liés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a sous-traité auprès du bureau d'études Bureau Veritas le travail d'analyse permettant de recenser les substances à rechercher en cas d'incendie. L'inspecteur a reçu le document d'analyse en séance et n'a donc pu en faire une lecture approfondie. Il note cependant que l'analyse a été faite selon les guides méthodologiques professionnels reconnus par le ministère chargé des installations classées. L'inspection a relevé un point nécessitant l'attention de l'exploitant : selon l'analyse réalisée, l'incendie du stock de javel (contenant du chlore) ne conduirait pas à la production de dioxines alors que le sel oui ; interrogé, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer cette différence. L'inspection note également que certains produits, pour lesquels il manque des données, sont considérés à titre préventif comme émetteur de toutes les substances dangereuses possibles. Cette approche a le mérite d'être conservatoire mais risque, en cas d'accident, de diluer les recherches réellement importantes à effectuer. Enfin, l'inspection note que les milieux dans lesquels effectuer les premiers prélèvements n'ont pas été définis, pas plus que la définition des prélèvements conservatoires à effectuer en vue de la gestion de la phase post-accidentelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant affine la liste des produits de décomposition et s'assure auprès du prestataire de la cohérence des données. Il définit par ailleurs les milieux dans lesquels effectuer les prélèvements ainsi que les prélèvements conservatoires devant être menés au vu de son environnement. Il s'appuie sur l'avis du 01/12/2022, émis par la DGPR, relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Comme vu au précédent constat, l'exploitant n'a pas encore défini les milieux dans lesquels faire les premiers prélèvements environnementaux. Pour autant, il a commencé à élaborer sa stratégie pour le milieu "air" en se renseignant auprès de prestataires externes sur le matériel nécessaire et les conditions de mise à disposition. Le jour de la présente visite de contrôle, aucun organisme agréé pour les prélèvements n'était en mesure de proposer une prestation de sous-traitance. L'exploitant pense donc former son personnel pour les premiers prélèvements, puisqu'il dispose déjà d'un système d'astreinte, ainsi que de garder auprès de lui le matériel nécessaire pour réaliser les prélèvements. Il a ainsi défini la nécessité de disposer d'un analyseur continu multi gaz pour déterminer la présence des principaux gaz toxiques. En effet, l'exploitant a bien identifié l'absence, sur le territoire réunionnais, de laboratoire suffisamment équipé pour permettre une analyse rapide des composés issus d'un incendie long, et a donc conclu à la nécessité de disposer de matériel permettant d'apporter une première réponse sur la toxicité des fumées et de qualifier au mieux la signature chimique de l'évènement. L'inspection rappelle que d'autres solutions existent, comme les tubes "Draeger" pour l'analyse rapide de certains composés. L'exploitant a également analysé la possibilité de disposer de canister, mais ce moyen pose une problématique de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme dans son POI la stratégie retenue pour effectuer les premiers prélèvements environnementaux : équipements et protocole de prélèvement par substance et milieux. Surtout, il convient de vérifier l'adéquation entre substance recherchée, milieu, et matériels de prélèvements (dont certains doivent être utilisés pour définir la toxicité et la signature chimique des fumées le plus vite possible). 8/9 Les conditions de maintenance de l'équipement retenu font également l'objet d'une convention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Comme vu au constat précédent, l'exploitant n'a pas encore défini sa stratégie de prélèvements et n'a pas encore les matériels nécessaires. Il en va de même pour le personnel. Une des pistes étudiées porte sur la formation de personnels en interne (3 personnes) qui seraient d'astreinte. Cette solution résulte de l'absence, au jour du présent contrôle, d'organisme habilité proposant une solution de sous-traitance (avec astreinte). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant définit les moyens humains nécessaires et le formalise dans son POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
L'étude des dangers de l'établissement COROI n'a pas été mise à jour pour intégrer la liste des produits de décomposition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant détermine, au vu de la liste des produits de décomposition, si un incendie est susceptible de conduire à un phénomène dangereux de type toxique ; le cas échéant, ce dernier doit être étudié pour en déterminer la fréquence et la gravité, conformément à la méthodologie de la circulaire du 10/05/2010, et l'exploitant met à jour son étude des dangers avec ces éléments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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