Installation classée à Le Port (97829), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100079
Commune
Le Port (97829)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
12 depuis 26 juillet 2022
SIRET
31083719000019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
D'une manière générale, l'exploitant met en œuvre les dispositions réglementaires visant à garantir la sécurité des biens et des personnes selon le code de l'environnement. L'inspection a pu apprécier la bonne gestion des équipements sous pression (ESP) du site.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
La liste exhaustive des ESP exploités sur le site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
L'exploitant dispose d'une liste exhaustive des ESP exploités sur son site le jour du contrôle. Néanmoins, la tuyauterie de SP 95 est absente de cette liste. 5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La tuyauterie de SP 95 doit être intégrée dans la liste des ESP exploités sur sont site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dossier équipement sous presion de la cuve Citergaz n°15.2022
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-I
L'inspection a procédé par sondage à l'examen du contenu du dossier d'exploitation de la cuve Citergaz n°15-2022. Elle a retrouvé la documentation relative à la cuve et à son accessoire de sécurité. Malheureusement, la documentation du régulateur de débit, qui est un accessoire sous pression directement assemblé selon la définition de l'article 1 de l'AM du 20/11/2017, est absente. Cette situation est anormale. Sa présence aurait pu infirmer ou confirmer si son assemblage à la cuve était conforme aux dispositions de l'article R557-14-2 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le dossier avec la documentation relative au régulateur pour régulariser la situation administrative des dossiers de son parc en exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La réalisation des inspections périodiques des RST 11 à 15 et 21 à 23
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16
L'inspection a examiné par sondage certains points des contrôles réglementaires des 8 réservoirs sous talus sur ce thème : elle a constaté que l'exploitant a fait réaliser les inspections périodiques selon les dispositions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans objet.
La réalisation des requalifications périodiques des RST 11 à 15 et 21 à 23
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 186/8
L'inspection a examiné par sondage certains points réglementaires concernant les 8 réservoirs sous talus sur ce thème : elle a constaté que l'exploitant a fait réaliser les requalifications périodiques selon les dispositions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans objet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 19
La rapport géométrique de tassement du RST 23 montre que celui-ci se situe dans les tolérances requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans objet
Le montage du régulateur de débit "Clesse" sur la cuve Citergaz n°15.2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2018, article R557-14-2
Le régulateur de débit qui est un accessoire sous pression assemblé directement sur le récipient comme défini à l'article 1 de l'AM du 20/11/2017 doit être conçu et fabriqué pour résister à la pression de service (PS) qui dans ce cas est de 17 bars. Or des indications stipulent une pression mini de 1.05 bar et maxi de 16 bars. Ces indications prêtent à confusion et ne garantissent pas que le régulateur résiste à la PS de 17 bars. L'exploitant n'a pas été en mesure de nous préciser que le régulateur de pression était conçu et fabriqué pour une PS de 17 bars. Par courriel daté du 28/05/2026, l'exploitant nous a apporté les pièces justificatives attestant que le montage de ce régulateur de pression sur la cuve est conforme puisque sa pression de résistance est de 28,5 bars.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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