Installation classée à Fleurance (32500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate lors de cette visite que seul le premier article de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juin 2025 pris à l'encontre de […] HORNECH peut être levé. Cet arrêté préfectoral de mise en demeure n'étant pas respecté dans sa totalité, l'Inspection propose à M. le Préfet du Gers un arrêté préfectoral d'astreinte avec un sursis d'exécution.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
APMD – registre des déchets entrants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/06/2025, article 1
L'exploitant présente en visite son registre des déchets entrants. Celui-ci comporte 3 entrées datées du 02/10/2025, du 04/12/2025 et du 23/02/2026. Sont indiqués pour chacune de ces entrées : le poids ;• la description de l'objet (ici uniquement du "fer mêlé") ;• le nom du vendeur ou déposeur ;• le prix d'achat ;• la décision de classement de l'objet (ici uniquement "marchandise entrante").• L'Inspection constate que certaines informations mentionnées dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ne sont pas renseignées, à savoir : le code déchet entrant au regard de l'article R.541-7 du code de l'environnement ;• le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. • L'Inspection ayant constaté sur le site la présence d'un registre des déchets entrants tenu à jour, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juin 2025 cesse de produire effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai d'un mois, compléter les informations renseignées dans son registre des déchets entrants (code du déchet entrant au regard de l'article R.541-7 du code de l'environnement et code de traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/06/2025, article 2
L'Inspection ne constate pas la mise en place de zones distinctes d'entreposages et de tri sur le site. Il est rappelé à l'exploitant ce qui était attendu. Il est proposé à M. le Préfet du Gers de prendre un arrêté préfectoral d'astreinte avec un sursis d'exécution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter dans un délai de trois mois les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juin 2025 en mettant en place des zones distinctes d'entreposage et de tri sur son site. Il est proposé à M. le Préfet du Gers un arrêté préfectoral d'astreinte avec un sursis d'exécution de deux mois.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/06/2025, article 3
L'exploitant indique ne pas posséder de plan des aires de gestion des déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juin 2025 en disposant d'un plan des aires de gestion des déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours pour son site. Il est proposé à M. le Préfet du Gers un arrêté préfectoral d'astreinte avec un sursis d'exécution de 2 mois.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/06/2025, article 4
L'exploitant transmet par courriel du 15 avril 2026 à l'Inspection un bon de commande pour un "plan d'intervention laminé M1 cadre A3" par la société eurofeu sécurité incendie daté du 14 avril 2026. 11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai de 2 mois, justifier du respect des prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juin 2025 en possédant un plan de défense contre l'incendie pour son site. Il est proposé à M. le Préfet du Gers un arrêté préfectoral d'astreinte avec un sursis d'exécution.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/06/2025, article 5
L'Inspection constate sur site qu'aucune zone de tri n'a été mise en place de manière à éviter tout risque de contamination d'eau de pluie par ruissellement depuis la dernière inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai de 3 mois, mettre en place une zone de tri aménagée de manière à éviter tout risque de contamination d'eau de pluie par ruissellement. Un arrêté préfectoral d'astreinte est proposé à M. le Préfet du Gers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/06/2025, article 6
L'exploitant n'a pas transmis à l'Inspection de justificatifs d'évacuation de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et de déchets métalliques souillés par des substances dangereuses. L'Inspection constate en visite la présence de ces déchets en mélange avec de la ferraille sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit trier ses déchets de manière à séparer les déchets métalliques potentiellement souillés et les DEEE des déchets de ferraille pour laquelle son activité d'entreposage est autorisée. Ces déchets doivent être entreposés dans des conditions permettant de limiter le risque de pollutions et évacuer dans un délai de 3 mois vers une filière dûment autorisée à les recevoir. Des justificatifs d'élimination de ces déchets sont transmis à l'Inspection. Un arrêté préfectoral d'astreinte est proposé à M. le Préfet du Gers avec un sursis d'exécution de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/06/2025, article 7
L'Inspection constate une amélioration de la situation : des VHU (véhicules hors d'usage) ont été évacués du site depuis la dernière visite. L'exploitant transmet par courriel du 07/10/2025 un document de l'entreprise Decons Occitanie située à Brax (47310) (SIRET 83222254100027), site connu de l'Inspection et bien autorisé à recevoir des VHU, attestant avoir récupéré pour destruction 4 tracteurs. L'Inspection constate qu'il reste encore quelques VHU sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai de 3 mois, finir d'évacuer les VHU présents sur son site vers une filière autorisée à les recevoir et transmettre à l'Inspection les justificatifs d'élimination associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/06/2025, article 1
L'exploitant indique ne pas avoir eu de sortie de déchets récemment. Il est rappelé à l'exploitant que la durée d'entreposage des déchets sur un site ne peut pas excéder un an si les déchets sont destinés à être éliminés ou trois ans s'ils sont destinés à être valorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son registre des déchets sortants avec l'ensemble des informations requises pour les prochaines sorties de déchets de son site. Il doit veiller à ne pas entreposer les déchets destinés à être valorisés plus de 3 ans sur son site.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/06/2025, article 3
L'exploitant indique que ses extincteurs ont été remplacés. En effet, il présente à l'Inspection une facture de l'entreprise Eurofeu sécurité incendie (SIRET 33475013000505) de 3 extincteurs 9kg poudre datée du 27 février 2026. L'Inspection constate que les étiquettes sur les extincteurs correspondent bien à cette entreprise et la date de mise en service indiquée est bien février 2026. Ainsi, ces extincteurs, neufs, ne nécessitent pas une vérification pour 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à faire vérifier ses extincteurs en 2027 et à conserver, à disposition de l'Inspection, le rapport de vérification associé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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