Installation classée à Masseube (32140), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Si l'établissement satisfait globalement aux prescriptions réglementaires applicables, l'inspection a néanmoins permis de relever les non-conformités suivantes, nécessitant des actions correctives : Clôture périphérique endommagée : l'intégrité du dispositif de clôture n'est plus assurée. Il est demandé à l'exploitant de procéder à la réparation de la clôture dans un délai de 15 jours ; • Absence de rétention spécifique pour les produits acides. Il est demandé à l'exploitant la mise en place du dispositif de rétention sous un délai de 7 jours ; • Défaut de dispositifs de rétention : il est demandé à l'exploitant la mise en place d’un système permettant de contenir sur site les eaux polluées d’un sinistre ou d’un déversement accidentel dans un délai de 5 mois. • Il est également demandé à l'exploitant de justifier dans un délai de 1 mois de la distance entre le poteau incendie et la(es) zone(s) à risque à couvrir en cas d’incendie.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Accessibilité et circulation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3
5/11 Il a été constaté lors de la visite d’inspection la présence d’une clôture sur le périmètre du site. Cette dernière est endommagé à proximité des bureaux. Une voie engin est présente permettant l'intervention des services de secours en cas de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la réparation de la clôture endommagée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Lors de l’inspection, l’exploitant a remis le compte rendu du SDIS 32, en date du 6 janvier 2021, suite à la visite de réception du Poteau Incendie (PI) localisé à l’extérieur de l’emprise ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la distance entre le poteau incendie et la(es) zone(s) à risque à couvrir en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.5
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué la présence d’un déshuileur-débourbeur au droit du site. Il a indiqué qu’aucun moyens d’obturation, permettant d'éviter le déversement de matières dangereuses ou des eaux d'extinction en cas d'incendie, n’est présent au droit du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant la mise en place d’un système permettant de contenir sur site les eaux polluées d’un sinistre ou d’un déversement accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Les différents déchets sont entreposés par typologie de déchets, un plan est disposé à l’entrée du local. Au droit de chaque caisson de déchets est apposé une fiche présentant les risques et mention de dangers par typologie de déchets. Les acides et les bases sont bien séparés. Cependant, il a été constaté le jour de l’inspection l’absence de la rétention spécifique aux acides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la présence d’une rétention spécifique pour les acides.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.8
Lors de l'inspection il a été constaté que les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) comportant des batteries au lithium (écrans, téléphone) sont contenus dans des caissettes à l'écart des autres DEEE, afin d'écarter tout risque de détérioration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Lors de la visite d'inspection il a été constaté la présence d'un plan d'intervention indiquant l’emplacement des extincteurs. Ce plan est à jour.6/11 L'exploitant dispose également sur site du plan du local de stockage des déchets dangereux à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Le site dispose d’extincteurs localisés à proximité des zones à risque. L’exploitant a présenté à l’inspection le registre de vérification des moyens de secours où il est indiqué que la vérification périodique des extincteurs a été réalisée en juillet 2026. L’exploitant a également présenté le bon de vérification de l’entreprise Recurt, en charge de la vérification des extincteurs, en date du 16/07/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.4
Il a été constaté a l’entrée du site un panneau indiquant les consignes de sécurité dont l’interdiction de fumer et d’apporter du feu sous une forme quelconque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.5
Il a été constaté, lors de la visite au droit du local de stockage des déchets dangereux, une affiche présentant les consignes sur la manipulation des déchets dangereux et la conduite à tenir en cas d’accident (avec numéro des secours). Comme indiqué dans le point de contrôle n°7, à l’entrée du site figure les consignes, dont l’interdiction de fumer et d’apporter du feu sous une forme quelconque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.5
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le guide d’exploitation des déchetteries, qui mentionne que l’exploitant de l’installation définit un programme de formation : adapté aux risques rencontrés sur l’installation en particulier :• les risques liés à la manipulation des déchets dangereux réceptionnés et stockés, y compris les risques d’incompatibilité ; ◦ le risque incendie;◦ la base de la manipulation des moyens d'extinction ;• la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;• la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident ;• les déchets et les filières de gestion des déchets ;• les moyens de protection et de prévention ;• les gestes et postures lors de la manipulation d'objets lourds ou encombrants ;• une formation de base sur le transport des marchandises dangereuses par route ;• (réglementation ADR) ;• les formalités administratives et contrôles à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site. • L’exploitant a présenté l’attestation de formation de […], l’agent d’exploitation de la déchetterie de Masseube.9/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Lors de l’inspection il a été indiqué par l’agent d’exploitation que les déchets dangereux sont entreposés par les particuliers dans un caisson étanche. Ensuite, seul l’agent d’exploitation procède à leur stockage au droit du local.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant a indiqué que les agents d’exploitation disposent d’une procédure en cas d’accident/incident mais qu’ils ne disposent pas de registre de gestion des accidents et/ou incidents. L’exploitant a indiqué qu’aucun incident et/ou accident n’a eu lieu en 2025 ni en 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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