Inspections ICPE

DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

Installation classée à Villecomtal-sur-Arros (32730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 août 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006802215
CommuneVillecomtal-sur-Arros (32730)
DépartementGers
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Occitanie
Inspections listées5 depuis 21 février 2023
SIRET67203997101803

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Il est apparu lors de cette inspection que l'exploitant assure un suivi rigoureux des prélèvements d'eau et des consommations, a su identifier un écart mineur de mesure du débit prélevé en 2026 qui l'a répercuté sur les résultats obtenus en 2025 et de ce point de vue a fait preuve de transparence, respecte globalement les valeurs limites qui sont imposées par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 en la matière. Il a également pris des mesures visant à optimiser le prélèvement et la consommation d'eau au regard de la nature et des quantités de produits finis. Cette inspection n'a pas révélé d'écart réglementaire et a permis d'identifier ou préciser les enjeux qui s'attachent à la demande de l'exploitant de limiter l'impact d'un éventuel passage en crise sur la rivière Arros. Il est cependant nécessaire qu'il identifie les sources d'écarts dans le bilan des prélèvements, des consommations et des rejets, sans quoi le prélèvement net ne pourra être exploité avec la précision requise ; or celui-ci caractérise l'impact du site.

7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite

Prélèvements d'eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 4.2.1

L'exploitant a présenté les histogrammes des prélèvements journaliers pour 2025 et 2026: il apparaît que les prélèvements journaliers sont conformes à la valeur limite de 2500 m3/j du 1er novembre au 31 mai et globalement conformes à la valeur de 1296 m3/j entre le 1er juin et le 31 octobre. Les prélèvements dans l'Arros et la fourniture d'eau par le syndicat Trigone sont cumulés (l'eau potable provenant elle-même de l'Arros, prélevée en amont de Villecomtal). Le débitmètre sur le prélèvement d'eau a fait l'objet d'un remplacement en date du 11 juillet 2026. Il s'est avéré à cette occasion que celui-ci présentait un écart de 2% avec le débitmètre nouvellement installé et étalonné. L'exploitant a donc rétrospectivement augmenté de 2% l'ensemble des mesures de prélèvement journalier qui avaient été effectuées en 2025 et 2026 faisant apparaître: - 26 écarts potentiels avec une moyenne de 1,14% sur ces écarts en 2025, et avec un maximum à 1326 m3/jour (soit +30 m3/jour) - 14 écarts potentiels avec une moyenne de 2,32% en 2026, et avec un maximum à 1351 m3/jour entre le débit effectivement prélevé recalculé et le débit maximum autorisé de 1296 m3/j (cumul Arros et AEP Trigone). Dès lors que les écarts recalculés après correction de 2% dépassaient la valeur limite de plus de 2% (6 occurrences en 2026), ils les dépassaient avant correction, ce qui signifie un pilotage au plus près des débits autorisés sans marge. La production de l'usine au mois de juillet est la plus forte enregistrée depuis la conversion de l'usine au végétal, et l'exploitant indique que l'usine est de façon général en sous production au regard de son nominal (65000 t en 2025, vs 110 000t) - Cible à 78 000 tonnes en 2026. Les informations ci-dessus ont été présentées de façon spontanée par l'exploitant. Il convient de signaler en outre que l'exploitant est autorisé à prélever 2500 m3/j hors étiage mais n'est pas en capacité de pomper plus de 1500 m3/j. Le prélèvement annuel en 2025 s'est élevé à 380 737 m3 pour une valeur maximale de 770 000 m3. Enfin, le bilan "rejet station" plus "produits vendus" (ce qui sort du site) sans tenir compte de l'eau contenue dans les déchets, n'est que rarement équilibré par rapport au pompage, et s'avère excédentaire de quelques %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pilote ses installations de prélèvement au plus près des besoins de l'usine, mais doit veiller à prendre une marge afin d'éviter de dépasser les prélèvements autor

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Origine des approvisionnements en eau

Prélèvements d'eau en situation de sécheresse

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 4.2.2

Les débits journaliers enregistrés après remplacement du capteur de mesure de débit au prélèvement le 7/07/2026 sont conformes aux limites déterminées par les baisses de 5% (passage en alerte le 11/07/2026), et de 10 % (passage en alerte renforcée le 23/07/2026), par rapport au volume total prélevable de 1296 m3/j. Des écarts ponctuels sont relevés dans les jours précédents. Il est rappelé que le volume horaire prélevable ne doit pas dépasser 50 m3/h du 1er juin au 31 octobre en considérant le cumul avec les apports de Trigone. 9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir demande au constat numéro 1.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d'eau en situation de sécheresse

Prélèvements d'eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 4.2.1

Le débitmètre remplacé le 11 juillet a été constaté in situ. Ses références correspondent au certificat d'étalonnage en usine du 21 mai 2026. L'écart entre le volume mesuré, et la valeur attendue sur une durée de 50 secondes est de moins de 0,1%. Les compteurs individuels sur les autres postes de consommation d'eau n'ont pas été examinés. Par ailleurs l'exploitant assure la déclaration sur GEREP et sur GIDAF des prélèvements et des rejets. L'anomalie relevée sur le point de contrôle n°1 : le bilan des flux d'eau en 2025 réalisé par l'exploitant, avec des prélèvements de 381 000 m3 dont 55 000 m3 se retrouvent dans les briques produites et 342 000 sont rejetées en sortie de station met en évidence une sur estimation probable des rejets notable (16 000 m3 en 2025 soit 4%), ou des infiltration d'eau pluviale sur le réseau des eaux usées. Cette anomalie doit être analysée (cf demande précédente).

Thèmes : Risques chroniques · Suivi des consommations

Rejets dans l'eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 4.4.1

L'exploitant a présenté le schéma général des installations du cycle de l'eau depuis le prélèvement dans l'Arros ainsi que l'arrivée d'eau potable fournie par le syndicat Trigone, distinguant le traitement réalisé sur l'eau brute et ensuite de manière conjointe sur l'eau brute et l'eau potable en mélange, ainsi que les différents postes de distribution et d'utilisation de l'eau au sein de l'usine: qu'il s'agisse des utilités pour le nettoyage ou la réfrigération des installations ou d'alimenter les unités en "eau ingrédient" laquelle est destinée à être commercialisée dans les contenants de jus végétaux. Les installations ont été vues in situ à l'exclusion de celles destinées aux réseaux pluviaux. Ce point descriptif n'a pas appelé de commentaires mais est indispensable pour comprendre la complexité et le fonctionnement de l'usine.

Thèmes : Risques chroniques · Identification des effluents

Rejets dans l'eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 4.6.1

Le débitmètre de sortie de la station d'épuration a pu être vu in situ, l'ensemble des équipements est apparu en bon état . La donnée de débit est mesurée et suivie en continu. Les autres paramètres (température et pH) sont aussi mesurés en continu. Les 2 derniers rapports de contrôle trimestriel réalisés par laboratoire des Pyrénées et des Landes visant à vérifier la justesse du débitmètre de sortie de la station de rejet ont été présentés sans révéler d'anomalies, de même que le certificat d'étalonnage du débitmètre utilisé par Danone à la sortie de la station d'épuration.

Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux rejetées au milieu naturel

Optimisation des prélèvements

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 4.2.1

L'exploitant a réalisé un plan d'action dans le but de réduire le ratio volume d'eau prélevé sur production. Il fait état des dispositions déjà prises qui lui ont permis d'atteindre un ratio de 5,6 m3/t en 2026 alors que sa moyenne était de 5,77 en 2025, et de 6,93 en 2024 (démarrage de l'usine). Cet aspect de l'exploitation n'étant pas central dans l'inspection, il sera abordé lors d'une inspection dédiée à la sobriété hydrique.Le niveau absolu (7 m3/t) est respecté et la trajectoire est baissière. L'objectif d'échéance pour le respect des 4 m3/t est l'année 2028.

Thèmes : Risques chroniques · prélèvement spécifique (/t de produit)

Prélèvements d'eau en situation de sécheresse

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2025, article 4.2.2

L'exploitant fait état des dispositions qu'il prend pour réduire ses prélèvement lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchés. Les débits prélevés sont suivis en continu et l'exploitant dispose des informations lui permettant d'adapter la conduite des installations en fonction de ces niveaux (-5% en alerte, -10% en alerte renforcée, -25% en crise) . Les volumes journaliers sont relevés, enregistrés et déclarés sur GIDAF. La qualité et le débit des rejets de la station de traitement sont mesurés en continu. La production est adaptée en modifiant la proportion des différentes recettes. Certaines opérations sont repoussées aux périodes où la ressource en eau est plus disponible. L'exploitant estime toutefois que l'adaptation de la production au niveau crise présente des enjeux industriels majeurs et n'est pas proportionnée aux impact réels. A ce stade le niveau de crise n'a pas été atteint.

Thèmes : Risques chroniques · Mesures de restriction

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?

Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.

Autres installations inspectées à proximité