Installation classée à Bézéril (32130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats établis lors de la présente visite d'inspection, il est proposé à monsieur le préfet du Gers de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositifs de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2025, article 7.1.2
6/12 L'exploitant a présenté le dossier d'ouvrages exécutés concernant les dispositifs de protection contre la foudre. Ce dossier a été établi à la suite des travaux réalisés le 2 septembre 2025. L'exploitant a présenté le rapport de vérification complète daté du 13 février 2026 qui comporte 7 observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera auprès de l'inspection des installations classées de la levée des 7 observations concernant les dispositifs de protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2025, article 7.2.1
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté la présence de parties soufflables positionnées en tête des élévateurs et sur les transporteurs à chaîne. Celles-ci sont composées de panneaux métalliques maintenus en place par une visserie fabriquée en matériaux composite (polymère). Concernant la tour de manutention, l’exploitant a présenté une note de calcul établie par un bureau d’étude. Cette note précise que la pression de rupture du bardage est supérieure à 100 mbar. Les conclusions de la note recommandent le retrait de certaines vis sur certains panneaux. L’exploitant déclare avoir prévu de réaliser les travaux préconisés dans le courant du mois d’août 2026. 7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre les préconisations du bureau d'études concernant la fragilisation du maintien de certains panneaux de la tour de manutention, permettant ainsi d'abaisser la pression de rupture inférieur à 100 mbar.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Prévention des risques liés aux appareils de manutention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2025, article 7.2.2
L’exploitant déclare qu'un prestataire extérieur est chargé de définir la mise en place des mesures de débit d'air à chaque point d'aspiration, que le prestataire en question a réalisé des calculs de débit d'air à vide et qu'il doit revenir pour la réalisation des calculs en charge courant juin 2026. Une notice doit être établie comprenant les valeurs de référence avant la campagne de collecte 2026. Par sondage, l'exploitant a présenté les programmes de maintenance définis dans le logiciel de GMAO (Gestion de la Maintenance Assisté par Ordinateur) du site. Ces programmes concernent l'aspiration centralisée, les transporteurs à chaîne et les élévateurs. Ces programmes de maintenance n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra la notice de suivi des valeurs des débits d’air avant la campagne de collecte 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2025, article 7.3.1
La fréquence de nettoyage du local abritant les appareils de combustion est hebdomadaire. Cette opération fait l’objet d’un ordre de travail défini dans le logiciel de GMAO. Le local ne dispose pas de dispositif d'évacuation des fumées ni d'aération positionnée en partie haute, l'exploitant a prévu leurs mise en place fin juin 2026 par la création de 2 ouvertures situées en partie haute des murs. 10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera la mise en place des ouvertures en partie haute.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2025, article 7.4.4
Les plans normalisés ont été commandés et sont en cours de réalisation par la société RECURT Incendie. L'exploitant a présenté le plan de masse des nouvelles cellules faisant apparaitre l’implantation des points de raccordement incendie. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que l'installation ne dispose pas à ce jour d'équipement permettant d'alimenter en eau les deux réseaux de défense incendie de l'usine de conditionnement et des cellules de stockage. L'exploitant a présenté deux devis concernant la mise en place de cet équipement, ces deux devis prévoient un délai d'installation de 5 à 6 mois.Aucun élément justifiant la commande de ces équipements n’a toutefois été présenté à l’Inspection des installations classées. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l’attestation de conformité ou l'avis du SDIS32 permettant de valider les moyens de défense contre l’incendie disponibles sur le site. Le rapport de vérification des extincteurs a été présenté, cette vérification a été réalisée entre le 29 et le 31 décembre 2025 et n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place les moyens de défense incendie et faire attester leurs conformités par le SDIS-32.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2025, article 2.1.3
5/12 L'exploitant a présenté le modèle de permis feu utilisé au sein de son installation, qui comprend toutes les informations mentionnées dans l'article 2.1.3. Ce point de contrôle n’appelle aucune remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2025, article 7.3.3
L'exploitant a déclaré que la chaudière biomasse est équipée d’un dispositif de pesée continu de sa trémie d’alimentation. Cette pesée fait l’objet d’un enregistrement automatique dans un fichier Excel, présenté lors de l'inspection. L'exploitant a la possibilité de consulter ces informations à distance, sur les PC portables et les téléphones de certains personnels. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2025, article 7.3.5
L'exploitant déclare que les appareils de combustion sont équipés de sondes de température reliées directement à l'automate gérant la température et que la chaudière à gaz est équipée de dispositifs de coupure du gaz. Par sondage, l'alimentation en combustible de la chaudière biomasse « rebut de production » a été regardé. L'exploitant a été en mesure de présenter le dispositif de coupure de cette alimentation. Ce dispositif permet aussi d'éteindre toute remontée de flamme dans l'équipement d'alimentation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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